[PDF] Droit de grève et service minimum en France: la démocratie en péril

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Droit de grève et service minimum en

Philippe MARTIN

Chargé

une autre lois, car plus rationnelles. Elles seules permette , ffaiblissement des organisation et de lu 2 grève t partie du lot3-ial fondamental participe de manière essentielle al. Discutant du sens à 1 2

1900 et 1970, le taux de journées de grève est inférieur à la moyenne des six pays pris en compte dans

(Allemagne, Belgique, France, Italie, Pays sur la prise en compte ou pas des journées de grèves dans la 3 mique.

perdu, à savoir la main mise (quasi) totale sur la personne du travailleur. Il est en effet controversé, au plan

développe intérêts des employeurs et des représentation de la justice4 collecti pas totale, mais précisément, le droit syndical, le droit de grève et de du travail sur un marché libre. . Les leçons du passé Procédons ici à un bref exposé de la situ n° 2007sur le dialogue social et la continuité du service public dans instituant un dr temps scolaire. lois qui le réglementent dans le secteur public5 services publics, il fest " tion très élaborée dans la doctrine 6 gestionnaires des services publ 4 www.journaldumauss. 5 services publics jamais été utilisés. 6 er) que " accès aux services publics, services pub la qui doivent être fonctionnement des services publics de fixer lui réglementer la compétence ex au jurisprudence visant à limiter service minimumminimum

normal, sans quoi cela constituerait un obstacle au droit de grève. De manière générale, dans

procédure visant à ale imminent, avant le dépôt du préavis de grève exigé par la loi. sociale a été instituée à la SNCF en 2004. e du dialogue social les entreprises de transport public partiellement répondu à cette attente. départ, comme une e publics. sur le dialogue social est précisément sur c er es qui déterminent une procédure les organisations syndicales r haut. Cet er déterminé par la loi. le sait, dans ce schéma, les protagonistes deviennen en modèles, et notamment le Danemark

Les nouvelles contrain

On ne décrira pas ici dans le détail les procédures qui sont déterminées par la loi de 2007 afin

ice minimum dans les le niveau des services à maintenirdéfinir les " documents sont rendu er 7 unilatérale le " sanction disciplinaire.-

une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peuvent

7 rd de prévisibilité doit recenser, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les

plan de transport. la question de la poursuite de la grève. Ell grève en affaibli , notamment contre les actions en ballot résultat de la consu

même établissement soient déclarés grévistes (les enseignants doivent informer leur hiérarchie

mettre en place les " cas, les Tribunaux administratifs ont rejeté les requêtes des préfets en estimant qu'aucune par la Constitution. Cela rassurera la citoyen français entaire des

OK pour le droit de

Chacun doit pouvoir exercer le droit de grève, mais chacun doit parallèlement

Darcos), "le but

travaillent lors des grèves. fait de la réhabilitation du travail son cheval de bata (de la travailleuse) qu entravée par une grève des enseignants qui pose le problème de la garde des enfants. Le ("la France qui se lève tôtune variante du " termes, on peut en effet considérer que dans son système de valeurs,

Au fond, même si cette

traitement par rapport aux travailleurs pleinement soumis au droit du travail du pays elle constitue insiders outsiders publics de transp professionnelle est de fait réactionnaire des relations sociales. Le risque equotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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