[PDF] B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le

  • Quel est le rôle du BCT ?

    Quel est son rôle ? Composé paritairement de représentants d'assujettis à l'obligation d'assurance et d'assureurs, le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de décider à quelles conditions un assureur choisi par l'assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir.

  • Comment faire une demande au BCT ?

    Vous devez fournir au bureau central de tarification tous les éléments d'information en votre possession, mais nécessairement :

    1La copie de la proposition d'assurance envoyée à l'assureur (l'exemplaire que vous avez conservé)2L'avis postal de réception signé par la compagnie d'assurance.

  • Qui a recours au BCT ?

    Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
  • Dans 57% des décisions rendues par le BCT en 2018, le motif de résiliation a été l'alcoolémie ou les stupéfiants. Ces deux motifs sont très fortement corrélés à l'âge : de 82% chez les assurés âgés de 18 à 25 ans elle passe à 11% chez les assurés de 75 ans ou plus. En 2018, 60 dossiers ont fait l'objet d'une décision.
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B.C.T.. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur . . . . Paris le. Comme suite à votre demande reçue ce jour



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rapport BCT 2015

MATIÈRE D'ASSURANCE DES VÉHICULES TERRESTRES A. MOTEUR. ACTIVITÉ DU BUREAU STATUANT EN MATIÈRE D'ASSURANCE. AUTOMOBILE. Nombre de décisions rendues : Le BCT 



1 ISSN 2270-0439

MATIÈRE D'ASSURANCE DES VÉHICULES TERRESTRES A. MOTEUR. ACTIVITÉ DU BUREAU STATUANT EN MATIÈRE D'ASSURANCE. AUTOMOBILE. Nombre de décisions rendues : Le BCT 



1 ISSN 2270-0439

BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION STATUANT EN. MATIÈRE D'ASSURANCE DES VÉHICULES TERRESTRES A. MOTEUR. (BCT « automobile »). Composition.



rapport dactivité BCT 2016

MATIÈRE D'ASSURANCE DES VÉHICULES TERRESTRES A. MOTEUR. ACTIVITÉ DU BUREAU STATUANT EN MATIÈRE D'ASSURANCE. AUTOMOBILE. Nombre de décisions rendues : Le BCT 



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