[PDF] Art. I. Les articles 275 à 294 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: -

Quels sont les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouvel article 267 du Code civil ?

Il s’agit de comprendre les modalités de mise en œuvre des dispositions du nouvel article 267 du code civil. Cet article permet au juge aux affaires familiales de liquider le régime matrimonial des époux en même temps qu’il prononce leur divorce.

Quelle est la version de l'article 275 du Code général des impôts ?

« Article 275 - Code général des impôts » Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la dateVoir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021 Code général des impôts ReplierLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)

Est-ce que le local est soumis aux dispositions du Code civil?

A l'expiration du contrat conclu en application de l'article 31, le local est soumis aux dispositions des chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les locaux à usage exclusivement professionnel aux dispositions de l'article 57 A et aux dispositions du code civil.

Quel est l'article 2 du Code civil?

L. n° 2015-177, 16 févr.2015, art. 2, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. 19. Avant le titre premier relatif à la distinction des biens dans le livre deuxième du Code civil. 20.