[PDF] CONVENTION D HABILITATION

Comment établir une convention d’habilitation individuelle ?

SIV. Le professionnel habilité doit impérativement faire connaître au préfet tout changement dans les données déclarées ou les pièces justificatives présentées afin d’établir sa convention d’habilitation individuelle, dans un délai d’un mois.

Quels sont les sanctions de la convention d’habilitation individuelle ?

Les Deux sanctions sont prévues par la convention d’habilitation individuelle : la suspension et le retrait de l’habilitation. L’administration des finances en est avisée si le professionnel est aussi agréé. S’il y a sanction, le signataire de la convention-cadre est également informé.

Qu'est-ce que la Convention d'habilitation individuelle ?

La convention d’habilitation individuelle : souvent rattachée à une convention-cadre qu’elle décline, elle est signée entre le préfet et le professionnel. Elle précise les opérations que le professionnel peut télétransmettre dans le SIV.

Comment fonctionne le dispositif d’habilitation des experts en automobile?

Le dispositif d’habilitation des experts en automobile est organisé comme suit : Il s’agit de faire une demande de convention individuelle d’habilitation rattachée à la convention cadre de l’organisation professionnelle. Convention d’habilitation individuelle "expert en automobile rattaché à une convention cadre",