[PDF] CONVENTION DADHÉSION ET DHABILITATION AU SERVICE EN

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CONVENTION D'ADHÉSION ET D'HABILITATION AU SERVICE EN LIGNE DONNÉES ATVAI

NOTICE EXPLICATIVE

Les étapes à respecter pour procéder à votre adhésion et votre habilitation au service en ligne Données ATVAI :

1) créer un compte sur le site douane.gouv.fr (https://douane.gouv.fr) ;Les

modalités de création d'un compte sont reprises à l'adresse suivante : Vous

pouvez également utiliser un compte préalablement créé pour un autre téléservice. 2) remplir la convention d'adhésion et d'habilitation

au service en ligne Données ATVAI ;3) adresser la convention dûment remplie et signée en deux exemplaires à votre PAE de rattachement ou au ServiceGrands Comptes pour les entreprises relevant de ce service ;

4) Vous serez informé du traitement de votre demande

par courriel à l'adresse d'envoi de votre demande.Le

droit " consulter » est attribué sur le service en ligne Données ATVAI. Il vous permet d'accéder à certainesinformations

essentielles de vos déclarations en douane en vue de vérifier les montants pré-remplis de votre déclarationde

TVA (CA3) et de les exporter dans un fichier au format modifiable selon vos besoins. Les

informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre demande d'adhésion au service enligne

Données ATVAI. En cas d'inexactitude ou de formulaire incomplet, les services de la direction générale des douaneset

droits indirects (DGDDI) ne pourront pas traiter votre demande. Rubrique 1 : Identification de l'opérateur bénéficiaire (redevable de la TVA autoliquidée à l'importation sur la

déclaration en douane ) Les informations demandées sont les suivantes : •le nom et le prénom du redevable, personne physique : ; •le nom et le numéro SIREN du redevable, personne morale ; •l'adresse postale, le courriel et le téléphone du redevable.

noter : lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, une seule convention doit être établie par l'entreprise.Rubrique 2 : Identification du signataire de la convention

Les informations demandées sont les suivantes : •le nom et le prénom de la personne physique signataire de la convention ;•la qualité du signataire ; Cette

partie n'est à compléter que si le signataire est différent du redevable (nom et prénom différents de celui del'opérateur

bénéficiaire). Dans cette hypothèse, il s'agit, soit de son représentant légal (un extrait Kbis ou unedélégation

de pouvoir doit être joint), soit de son mandataire (un mandat doit être joint).•le courriel du signataire ;•le

numéro de téléphone auquel le signataire, responsable de la convention, peut être joint.Rubrique 3 : Désignation des utilisateurs à habiliter

Dans

cette rubrique, vous indiquez les utilisateurs à qui vous souhaitez que soit accordé le droit de consultation sur leservice

en ligne Données ATVAI. Pour chacun des utilisateurs, vous devez préciser : •leurs nom et prénom ;•l'identifiant du compte Douane défini par l'utilisateur lors de son inscription sur le portail ; •le

courriel du signataire ;Rubrique 4 : Désignation des utilisateurs auxquels les habilitations doivent être retirées

Vous

pouvez, le cas échéant, dans cette rubrique, désigner les utilisateurs auxquels le droit de consultation doit être retiré.Vous

devez fournir les mêmes informations que pour la désignation des utilisateurs à habiliter (cf. la rubrique n° 3ci-dessus).

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