[PDF] Conditions Générales dUtilisation Compte La Poste

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Conditions GĠnĠrales d'Utilisation

Mon Compte

Version du 11 décembre 2018

Afin de bĠnĠficier de maniğre optimale de l'ensemble des Serǀices de La Poste et de ses partenaires

disponibles sur le web, le mobile ou les automates, il est nécessaire de créer un Compte qui sera

utilisĠ pour s'authentifier sur ces Serǀices. mobile, elle permet une navigation fluide et personnalisée entre les Services.

Les prĠsentes Conditions GĠnĠrales d'Utilisation, ont pour objet de dĠfinir les relations contractuelles

entre La Poste et l'Utilisateur dans le cadre de la création et de l'utilisation d'un Compte La Poste.

1. DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui

figure au présent article.

Adresse de courrier électronique (email) ͗ dĠsigne l'adresse de courrier électronique renseignée par

l'Utilisateur lors de la phase de création de son Compte et sur laquelle lui sera transmis toute

notification (alerte, avis de réception, information sur le Compte, etc.). Cette Adresse servira

également d'Identifiant du Compte.

Activation : désigne la procédure par laquelle le Client valide les informations communiquées lors de

la souscription ă un Serǀice. Cette actiǀation suppose la saisie d'un Code SMS ou d'un autre code

reçu par un autre canal.

Aǀis d'Echec de seconde présentation: désigne le document déposé dans la boîte aux lettres du

Destinataire non présent lors de la 2ème présentation dans le cadre du service Modification de

livraison. Ce document indique que le pli est conservé au bureau de poste de rattachement selon les

conditions prévues dans les conditions générales de vente Courrier-Colis.

sont proposés au Destinataire pour récupérer son Courrier et/ou Colis dans le cadre du service

Modification de livraison.

Bordereau : Support recommandé homologué par La Poste que le Client doit se procurer en bureau

de poste et complĠter pour utiliser le serǀice d'edžpĠdition en boŠte audž lettres. Il comporte un

numéro de 13 caractğres dĠnommĠ ͨ numĠro d'enǀoi ͩ.

Client : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et ayant ouvert un

Compte sur le Site, et qui utilise les Services.

Compte ou Compte La Poste : désigne le Compte individuel La Poste d'un Utilisateur, lui permettant

d'accĠder aux Services.

Conditions GĠnĠrales d'Utilisation (ou " CGU ») : désignent les présentes CGU (y compris tout

document qui est expressément inclus par référence dans les présentes), et tous éventuels avenants

s'y rapportant.

Contrat : les Conditions Générales Courrier-Colis, les présentes CGU y compris tout document qui est

expressément inclus par référence, et tous éventuels avenants au Contrat. 2

Courrier(s) et/ou Colis : désigne(nt) uniquement le(s) courrier(s) et/ou colis suivis transporté(s) et

distribué(s) par La Poste.

Date d'Effet de l'Inscription : désigne la date à partir de laquelle la création de Compte est effective.

présentation.

Compte.

Inscription : désigne la procédure qui permet à toute personne physique de saisir ses coordonnées

personnelles et de créer un Compte.

Mandant : désigne le Client qui utilise le service de Procuration en Ligne pour donner mandat à un

Mandataire de retirer en bureau de poste ou de receǀoir ă l'adresse situĠe en France (en ce compris,

France métropolitaine, DOM) indiquée par le Client, en son nom et pour son compte, les envois adressés à ce dernier.

Mandataire ou Personne désignée : désigne la personne désignée par le Mandant au sein de la

les envois adressés à ce dernier. Sur les formulaires, le Mandataire est dénommé " Personne

désignée ». Mon Compte : Mon Compte désigne l'espace personnel du client de La Poste lui permettant de

souscrire et/ou de bénéficier de Services du type : Procuration en Ligne, Préférence de livraison ;

suivi ; Service Modification de livraison ; Veiller sur mes parents et consulter le suivi de ses

commandes effectuées sur La Boutique.

Mot de passe ͗ dĠsigne une suite de caractğres renseignĠe par l'Utilisateur, constituant alors son

Compte.

Numéro de suivi/référence : désigne le code à 13 ou 15 caractğres (numĠro d'objet) ou ă 11

son compte, les envois adressés au Client et remis par La Poste (Courrier et Colis) au Mandataire contre signature.

Services ͗ dĠsigne l'ensemble des produits et Services de La Poste et ses partenaires pour lesquels

l'authentification est rĠalisĠe au traǀers des Identifiants et Mots de passe du Compte et accessible ă

partir : - du site www.laposte.fr, - de tout autre site de La Poste présentant les produits ou services de La Poste, - des sites partenaires, - des applications mobiles de La Poste ou de ses partenaires,

- plus généralement des canaux mis à disposition par La Poste et ses partenaires (automates,

Site : désigne le site Internet accessible notamment depuis l'adresse URL : http://www.laposte.fr et/ou toute URL venant s'y substituer. 3 - un particulier : personne physique utilisant son Compte à des fins non professionnelles,

- un professionnel : personne morale représentée par une personne physique habilitée à la

reprĠsenter dans le cadre de l'ouǀerture et du fonctionnement d'un Compte La Poste utilisĠ

à des fins professionnelles.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

2.1. Acceptation des CGU

La création de Compte est soumise au respect des Conditions Générales d'Utilisation. L'acceptation

des CGU est un préalable indispensable et obligatoire.

L'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case ͨ J'ai lu et j'accepte les

2.2. Modification des CGU

La Poste se rĠserǀe le droit d'apporter des modifications audž Conditions GĠnĠrales d'Utilisation.

Toute nouvelle version des CGU sera soumise ă l'Utilisateur qui devra les accepter afin de continuer à

accéder et utiliser son Compte.

3. CREATION DE " MON COMPTE »

3.1. Création d'un Compte

La crĠation d'un Compte est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l'utilisation des Services.

L'Inscription est ǀalidĠe lorsque l'Utilisateur a accepté les CGU.

3.2 Informations à fournir

3.2.1. Informations sur le formulaire d'Inscription

Lors de son Inscription, l'Utilisateur renseigne les champs nécessaires à la création du Compte.

Dans l'hypothèse où ledit formulaire serait pré-rempli, l'Utilisateur s'engage ă prendre connaissance

des informations personnelles le concernant et à les valider ou le cas échéant à apporter les

modifications et corrections utiles.

Lors de son inscription, l'Utilisateur quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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