Avis dappel à partenariat
Avis d'appel à partenariat. Recherche de partenariat pour la valorisation financière des opérations éligibles aux Certificats d'Economies d'Energie.
pour accompagner la mise en œuvre dun marché de partenariat
V- LE FINANCEMENT ET LE TRAITEMENT COMPTABLE DU MARCHE DE PARTENARIAT . société de projet doit le mentionner dans l'avis d'appel à la concurrence ou les.
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Les dispositions réglementaires spécifiques au marché de partenariat
l'avis d'appel à la concurrence ou à défaut les documents de la consultation doivent mentionner que la participation publique au capital du titulaire est
1 Recherche de partenariat pour la valorisation financière des Objet :
une participation financière en échange de la cession du droit de réclamer les CEE au titre des actions
engagées. Dans ce cas, la charge administrative liée à la gestion des certificats ne reposera plus sur la
Collectivité mais sur son partenaire.
pourra lui être présentée.Afin de conclure un partenariat qui réponde à ses attentes, la Collectivité propose aux obligés
intéressés de faire acte de candidature. Tous les obligés peuvent répondre y compris les sociétés
Remise des offres :
Conditions de la consultation :
Un tel partenariat ne relevant pas de la commande publique, la législation en vigueur ne prescrit pas
par ordre de priorité décroissante : des opérations (60%) - Niveau de contrepartie financière à la cession des certificats (40%)Une audition au sein de la Collectivité sera organisée avec les candidats (les frais de déplacement
occasionnés par cette audition ne seront pas pris en charge par la Collectivité).Contenu :
- Un mémoire méthodologique présentant les modalités de réalisation du partenariat ;Modalités de remise des réponses :
dessous : limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus.Renseignements complémentaires :
2 Des renseignements pourront être demandés à : Contenu et modalités de réalisation du partenariat :Périmètre concerné :
Le partenariat concerne tous les travaux effectivement commandés après ces dates.Le partenariat concerne tous les travaux ou actions de la Collectivité valorisables par des CEE et
régulièrement commandés après ces dates.Modalités de réalisation du partenariat :
La réponse du candidat décrira la méthodologie proposée pour identifier les actions éligibles et
intégrer des critères de performance des opérations standardisées à tous les stades de la chaîne des
actions ou travaux (programme, rédaction des cahiers des charges, mise en oeuvre).Les rôles respectifs de la collectivité et du " partenaire » seront décrits précisément dans la réponse
2. Mise en place, récolte et traitement des informations nécessaires à la constitution des dossiers
La réponse du candidat décrira la méthode/procédure proposée par le " partenaire » pour garantir la
disponibilité.Les rôles respectifs de la Collectivité et du " partenaire » dans la définition, la production et le
stockage des justificatifs seront décrits précisément dans la réponse du candidat (temps passé en
3. Contrepartie financière :
La réponse du candidat comportera :
un prix correspondant à la cession des certificats (euros par MWh cumac valorisé, ou de la valeur initiale du MWh à la date de signature du contrat)Durée souhaitée du partenariat :
valorisations dont les dossiers auront été initiées (transmission de tout document au partenaire
à leur terme.
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