[PDF] Loi concernant la profession d'avocat (Version en vigueur jusqu'au 31 août 2009)

Qu'est-ce que l'ordre des avocats ?

L’Ordre des avocats constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Barreau du Québec». 1966-67, c. 77, a. 3; 1973, c. 44, a. 2; 1977, c. 5, a. 229; 1994, c. 40, a. 228. 4. Le Barreau et ses membres sont régis par le Code des professions (chapitre C-26), sous réserve des dispositions contraires ou incompatibles de la présente loi.

Qui est responsable de l’application de la présente loi ?

La ministre de l'Enseignement supérieur est responsable de l’application de la présente loi. Décret 654-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935. 1. Dans la présente loi et dans les règlements édictés sous son empire, à moins que le contexte n’impose un sens différent, les mots suivants désignent respectivement:

Qui applique les dispositions du chapitre 8 du Code des professions ?

Les dispositions du chapitre VIII du Code des professions (chapitre C-26) s’appliquent au Comité des requêtes, à un comité visé à l’article 44, au comité d’accès à la profession ainsi qu’à leurs membres. 1973, c. 44, a. 77; 1975, c. 81, a. 56; 1990, c. 54, a. 77; 2009, c. 35, a. 43.

Quand une personne devient inhabile à exercer la profession d’avocat ?

1. Toute personne devient inhabile à exercer la profession d’avocat et perd son statut de membre du Barreau dans le cas où: d) elle fait cession de ses biens ou une ordonnance de séquestre est prononcée contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3). 2.