Ordonnance fixant le tarif des honoraires davocat
(Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 août 2015) vu les articles 41 et 42 de la loi du 3 septembre 2003 concernant la profession d'avocat1).
La loi sur les loyers
Les baux à loyer étaient régis jusqu'en 1991 par des lois temporaires. ans jusqu'au 31 août 2015. ... Elle est entrée en vigueur le 17 août 2009.
Rapport annuel : 2012
Rab. I 30 1435 AH janvier 2012 au 31 décembre 2012. À la suite des modifications à la Loi sur les juges de paix qui sont entrées en vigueur le 2 août 2011
Rapport annuel : 2013
Dhu?l-H. 6 1435 AH ISSN 1918-4166 (Version bilingue imprimée) ... janvier 2008 au 31 août 2009 ... l'Annexe A
Projet de loi 7958
-notaires-et-huissiers-de-justice.pdf
Règlement intérieur national (RIN) de la profession davocat
Jum. II 4 1442 AH de la profession d'avocat. (Article 21-10F1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée). VERSION CONSOLIDEE. Historique du texte.
Ce texte coordonné a été élaboré par la CSSF à des fins d
Ram. 29 1425 AH 8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; ... de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 ...
Rapport Perben relatif à lavenir de la profession davocat
En 2009 le « Rapport sur les professions du droit » (rapport Darrois) dispositions des articles 54 et suivants de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971.
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)
Saf. 4 1444 AH Mis à jour au 31 août 2022 ... B. Tribunal établi par la loi . ... Droit de se défendre soi-même ou par le biais d'un avocat (article 6 § 3 ...
Rapport sur les professions du droit
Rab. II 12 1430 AH L'Angleterre
Avis complémentaire du Conseil d’État
-Mod-loi-modifiee-sur-la-profession-d-avocat-.pdf
ASSISTANCE JUDICIAIRE - gouvernement
1 Loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat articles 37 et 37-1 2 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire 3 Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire 1
Service Communication
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T eur r e S pon S a B le d . Flore - Bd de Waterloo 115 -1000 Bruxelles d /2013/7951/F r /990 la loi S ur le S loyer S 14 e edi T ion ? Mar S 2013La loi sur les loyers
14 e 1De nombreux citoyens louent leur logement. Pour cela, ils concluent un bail à loyer avec le propriétaire du loge
taire et les intérêts du bailleur. ou locataire.Daniel Flore
Président a.i. du comité de direction
AVANT-PROPOS
2CHAPITRE I
................p.5 ................p.5 et un bail verbal ? .....................................p.5 ........p.6 déterminée et un bail à durée indéterminée ? ....p.8 ..........p.87. Quand le délai de préavis commence-t-il
à courir ?
CHAPITRE II
la loi sur les loyers ?.....................................p.11 ...................................p.11 .................................p.12CHAPITRE III
Quels sont les éléments essentiels
..........................p.151. Qui peut conclure un contrat de bail ?
.......p.152. Quelles sont les mentions essentielles
du contrat ? ....p.155. Les annexes obligatoires
au contrat de bail6. La garantie
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE IV
Quelle est la durée du bail ? ........................p.202. Bail de courte durée ................................p.26
3. Bail de longue durée ...............................p.27
4. Bail à vie ................................................p.28
au bail ...................................................p.286. Les circonstances
7. Prorogation pour circonstances
exceptionnelles ...........................p.30CHAPITRE V
....p.32 ..........p.323. Le loyer peut-il être révisé ? .....................p.38
5. Comment le locataire peut-il récupérer
les sommes payées en trop ? ...................p .42 ne paie pas ? .......................................... p.437. Il existe div
erses possibilités de réduction du précompte immobilier .........p.44 .................p .45 3CHAPITRE VI
Mention obligatoire du loyer
CHAPITRE VII
............p.47CHAPITRE VIII
Le locataire peut
-il céder son bail portant sur le logement principal ?CHAPITRE IX
Est-il possible de sous-louer ?
......................p.50 en tout ou en partie, sa résidence principale ...........................p.50 celui-ci à sa résidence principale ce logement.......................................... p.51CHAPITRE X
propriétaire ? ...............................................p.521. Le bail a date certaine antérieure
.......................p .52 .......p.53 CHAPITRE XI Comment agir en justice ? ...........................p.541. La procédur
e en conciliation ....................p.542. La procédur
e judiciaire .............................p.55 ........p.58 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS ..................
INDICES POUR LE CALCUL DE
L'INDEXATION DU LOYER ......................p.64
C ODE CIVIL ............................................p.66 C ODE JUDICIAIRE ..................................p.7 5ARRÊT
É ROYAL
du 8 juillet 1997 .....................................p.7 7 ANNEXES A L'ARRÊTÉ ROYAL
du 4 mai 2007 NOTES .....................................................p.87 4REMARQUES PRÉLIMINAIRES
loi sur les loyers. Ainsi, elle ne traite pas, parPar loi sur les loyers, on entend la loi du
diverses reprises. ges, des résidences secondaires. En plus des dispositions de la loi sur les loyers, il principe à tous les contrats de bail (articles 1708 sont pas en contradiction avec une disposition impérative de la loi, doivent être respectées par les parties. dence principale du locataire. re ligne (dont les coordonnées e ligne (dont les coordonnées sont disponibles sur le même site). 5I. QUE DEVEZ-VOUS SAVOIR AVANT TOUT ?
contrat de bail ? Depuis le 15 juin 2007, les baux doivent être éta- du contrat, la désignation de tous les locaux et original.Tout locataire a donc nécessairement un bail,
ait un bail. entre un bail écri t et un bail verbal ? Loi sur les loyersArt. 1bis
6 Dans les cas où seul un contrat verbal a été conclu, dresser, de compléter ou de signer un contrat écrit jugement ait valeur de bail écrit. Les baux verbaux déjà conclus avant le 15 juin2007 restent valables mais pour ces contrats éga
sont apportées.Folders.
Code des droits
entre un bail enr egistré 7 d. Quelle valeur a un bail non enregistré ? Sans préjudice de la possibilité de résiliation sup non enregistré a, entre le locataire et le bailleur, bailleur et le preneur ne peuvent plus prétendre un notaire, a toujours date certaine. Un bail écrit, justice. b. Quel est le montant des droits gratuit. les sanctions ? trement des baux conclus à dater du 1 er janvier sur le preneur. Celui-ci est tenu de remplir cette obligation dans les deux mois de la conclusion du contrat. peut, depuis le 1 er juillet 2007, résilier ce bail sansArticles 62-75 de la
Loi-programme (I)
du 27 décembre 2006Code civil
Art. 1328
8 contraire. Dans ce cas, la clause contractuelle est nulle. Les dispositions de la loi sur les loyers (Section II) sont pas. prévoit pas le contraire. Les dispositions générales ratives. Avant la loi sur les loyers, il y avait deux sortes de baux : Tous les contrats ont désormais une durée déter- minée : contrats à vie. entre un bail à dur ée déterminée et un bailà durée indéterminée ?
Article 3
de la loi sur les loyers supplétive ? Le contrat de bail portant sur le logement principal conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu avant le mariage. Le bail " appartient » donc toujours aux deux époux. également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur. pectées ? avait connaissance du mariage. de leur mariage par lettre recommandée à la poste, présente loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2000.Code civil
Art. 215, § 2
10 de la loi sur les loyers7. Quand le délai de préavis
commence-t-il à courir ? 11 plication de la loi : résidence principale du locataire. Cette conditionà titre principal, dans les lieux loués.
soit inscrit à cette adresse au registre de la popula à cette adresse au registre de la population ou au dence principale. Mais ce sont là bien entendu des éléments impor- taire.La loi-programme du 24 décembre 2002 a com
plété la loi sur la location de logements par une au sens de la loi sur les loyers, désigne un " bien meuble ou immeuble ou une partie de celui-ci ». sur les loyers à la location de biens meubles desti nés à la résidence principale du locataire, comme par exemple une caravane ou un bateau. er janvier 2003. er la nouvelle disposition ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation des contrats de bail en cours.Loi-programme
du 24 décembre 2002.Art. 377 et 378.
II. À QUELS CONTRATS S'APPLIQUE LA LOI SUR LES LOYERS ? Loi sur les loyers,Art. 1
er 12 La clause pour être valable, doit être accompa aura sa résidence principale pendant la durée du dence principale ailleurs). b. Que se passe-t-il par contre si le locataire loue un immeuble sans y installer sa résidence principale, sormais les lieux à sa résidence principale ?Exemple :
Un appartement est loué, pour 3 ans, à titre de résidence secondaire, à partir du 1 er janvier 2006.À partir du 1
er septembre 2007, le locataire décide ne son accord écrit. Un nouveau bail commence les parties précisent une autre durée dans les et 4). Loi sur les loyersArt. 1
er , § 3 de résidence principale au locataire. Si le locataire installe sa résidence principale dans vir de résidence principale au locataire : il y a dans cipale du locataire. Dans ce cas, il sera évidemment résidence principale du preneur ». accompagnées, dans le contrat, de deux mentionsà la résidence principale du locataire.
de résidence principale. être liée notamment à la destination naturelle des en 13 La clause pour être valable, doit être accompa aura sa résidence principale pendant la durée du dence principale ailleurs). b. Que se passe-t-il par contre si le locataire loue un immeuble sans y installer sa résidence principale, sormais les lieux à sa résidence principale ?Exemple :
Un appartement est loué, pour 3 ans, à titre de résidence secondaire, à partir du 1 er janvier 2006.À partir du 1
er septembre 2007, le locataire décide ne son accord écrit. Un nouveau bail commence les parties précisent une autre durée dans les et 4). Loi sur les loyersArt. 1
er , § 3 sur les loyers relatives au bail de la résidence prin-Exemple :
Un bail écrit portant sur la résidence principale du locataire entre en vigueur le 1 er juillet 2007. er , de la Section II de la loi sur les loyers. À partir du 1 er janvier 2008, le locataire dé cide de déménager mais de conserver la location cabinet médical... ne pas le résilier, le bail demeure valablement conclu30 juin 2016, mais seules les dispositions générales
du Code civil (art. 1708 à 1762bis) et les clauses 14 d. Et les sous-locations ? peuvent pas établir leur logement principal dans ce bien. Si néanmoins, ils donnent ce bien en personnes démunies ou à des personnes se si son bail commercial ne le lui interdit pas, le principal.Loi du
Art. 14, § 2
15 sonne âgée de 18 ans accomplis), et tout mineurémancipé, peuvent conclure valablement un
contrat de bail.III. QUELS SONT LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS
DE LA CONCLUSION D'UN BAIL ?
1. Qui peut conclure
un contrat de bail ?2. Quelles sont les mentions
essentielles du contr at ? constate à la signature du contrat par les deux parties. Pour éviter toute contestation, le locataire loué va lui servir de résidence principale. loué puisse servir de résidence principale au loca loi. Cette clause, pour être valable, doit cependant doit-i l être loué ?Code civil
et 172018 mai 2007.
Au moment où il conclut le contrat de bail, le
" réponde aux exigences élémentaires de sécurité, pondre concernent principalement : de la loi dispositions diverses (IV) du25 avril 2007
Loi sur les loyersArt. 2
Arrêté royal
du 16 respectée, est celui où les parties concluent un Que se passe-t-il si le logement ne répond pas à ces conditions minimales au moment où le loca taire en a la jouissance ? tion du bail avec dommages et intérêts éventuels, pour répondre aux conditions élémentaires en peut accorder une diminution du loyer.Loi du 13 avril
Art. 5 et
Art. 15
Le preneur et le bailleur sont tenus de dresser
lieux détaillé. Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au lieux eux-mêmes. partagés entre eux. en présence du locataire et du bailleur, ou de bailleur eux-mêmes (un état des lieux dressé par une seule des parties ou par un expert dési gné par une seule des parties peut toujours êtreCode civil
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