Formulaire lié au prélèvement de limpôt à la source des employé(e)s
Par sa signature l'employé(e) atteste que les informations fournies ci-dessus sont exactes et s'engage à informer immédiatement son employeur de tout.
Formulaire lié au prélèvement de limpôt à la source des employé(e)s
Formulaire lié au prélèvement de l'impôt à la source des employé(e)s. Ce formulaire est destiné à l'employeur. Informations générales et détermination de la
Page 1 sur 8 ADHESION Employé.e Activité :
FORMULAIRE LIE AU PRELEVEMENT DE L'IMPOT A LA SOURCE DE L'EMPLOYE.E 2022. Ce formulaire est à remplir par votre employé.e s'il ou elle n'est pas de
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S'agissant du canton de Vaud une commission de perception de 2% du montant total des retenues Les impôts à la source prélevés par d'autres cantons sont.
N°10330 * 26
21direction générale des finances publiques 4
état civil
DÉCLARANT 1 MonsieurMadameDÉCLARANT 2MonsieurMadamedépartement commune ou pays si né(e) à l'étranger département commune ou pays si né(e) à l'étranger
adresse au 1 er janvier 2022 n o rue code postal commune n o étage escalier bâtiment résidence nb. piècespropriétaire locataire colocataire hébergé gratuitement nom du propriétaire nom du colocataire
changements d'adresse Vous avez changé d'adresse en 2021 Date du déménagement2 0 2 1
n o rue code postal commune n oétage escalier bâtiment résidence
Vous avez changé d'adresse en 2022 Date du déménagement2 0 2 2
n o rue code postal commune n oétage escalier bâtiment résidence
contribution à l'audiovisuel public > ............................................................................ØRA signature du ou des déclarants ...........................ØIF ...............................ØTA9 YF YG YH YK YT YU YZ
DÉCLARATION DES REVENUS 2021
4 ı revenus fonciers Revenus des locations non meublées
Micro foncier
n'excédant pas 15 000 € ..............................................................................................................4BE
Nom du locataire et adresse
Régime réel Report du résultat déterminé sur la déclaration n o 2044........4BN cochez ....4BZ cochez
6 ı charges déductibles
1 ERENFANT
......6EM 2 EENFANT
(enfants mineurs, ascendants,...) ...............................................................................................6GU
Nom et adresse des bénéficiaires
Épargne retraite déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge déductibles du revenu global .....6NS ......6NT ......6NU ......6RT ......6RU .......6PT ......6PU cochez cochez ..6OS ......6OT ....6OU ................6QS ......6QT ....6QU7 ı réductions et crédits d'impôt
Dons versés à des organismes établis en France (maximum 1 000 €) .......................................................................7UD(maximum 554 €) .............................................................................7UJ
..........................7UFServices à la personne, emploi à domicile
(APA, PCH, CESU préfinancé...) ...............................................................................................7DR
..........................7DL cochez (ou votre conjoint ou une personne à charge) ......................7DG cochezAutres réductions/crédits d'impôt ?
8 ı prélèvement à la source et divers
déclarant 1 déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à charge ...........8HV .......8IV .......8JV ......8KV ...............................8HW ......8IW ......8JW .....8KW ...........................8HX .......8IX .......8JX ......8KX .......8IY .......8JY ......8KY .......8IZ .......8JZ ......8KZJoignez l'annexe n
o2041 E ...............................................................................8TA
Conv. internationales, org. internationaux, missions diplomatiques ou consulaires ...........8FV cochezJoignez la déclaration n
o3916 - 3916 bis ..................................................8TT
cochezJoignez la déclaration n
o3916 - 3916 bis ................................................................8UU
cochez Vous déposez une déclaration pour la première fois : > Vous avez déjà déposé une déclaration. Indiquez : > numéros présents sur la déclaration de revenus ou sur votre dernier avis d'impôt si vous déposez une déclaration de revenus pour la première fois complétez ce formulaire et fournissez les documents indiqués si vous êtes locataire ou colocataire si vous êtes hébergé à titre gratuit si vous résidez dans un hôtel si vous êtes hébergé dans un foyersi vous êtes domicilié auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé à cet effet
Si vous étiez rattaché jusqu'à maintenant au foyer fiscal de vos parents ces éléments sont indispensables au traitement de votre déclaration de revenus. sans réponse de votre part, votre déclaration ne sera pas prise en compte. vous ne recevrez donc pas d'avis d'imposition ou de non imposition. services gestionnairesdirfoyer fiscaltaxe d'habitation2042APLAT_2022.indd 701/02/2022 15:49
2 3 a ı situation du foyer fiscal en 2021 ............................M .........................C .............D ...........................V .............................ODate des changements en 2021
X 2 0 2 1 X 2 0 2 1
................B ................Y 2 0 2 1 .....................................Z 2 0 2 1 .....................................Z 2 0 2 1 Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)
2. Titulaire d'une pension (militaire, accident du travail) pour invalidité
d'au moins 40 % ou de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention "invalidité" 3. Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre b ı parent isolé ............T c ı personnes à charge en 2021Enfants à charge
(nés du 1.1.2003 au 31.12.2021)Année de naissance .................
.........GAnnée de naissance
Renseignements sur vos enfants
Nom, prénom ...............
Date de naissance ...........
Lieu de naissance ...........
Nom, prénom ...............
Date de naissance ...........
Lieu de naissance ...........
Enfants à charge en résidence alternée
(nés du 1.1.2003 au 31.12.2021)Année de naissance ..................
..........I Année de naissance ................................................Nom et adresse de l'autre parent
Renseignements sur vos enfants
Nom, prénom ...............
Date de naissance ...........
Lieu de naissance ...........
Nom, prénom ...............
Date de naissance ...........
Lieu de naissance ...........
Autres personnes invalides vivant sous votre toit
...........R Année de naissance ................................................Nom, prénom, date et lieu de naissance
1 ı traitements, salaires, pensions, rentes
traitements, salaires déclarant 1 déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à charge .......1BJ .......1CJ .......1DJ .........1AA ......1BA ......1CA ......1DAAssistants maternels/familiaux. Journalistes .1GA
......1HA .......1IA .......1JA ................................1GH ......1HH .......1IH .......1JH article 62 du CGI ........ ......1GB ......1HB .......1IB .......1JB .................. .......1GF ......1HF .......1IF .......1JFChômage, préretraite ................1AP
......1BP ......1CP ......1DP .......1AF .......1BF .......1CF ......1DF .............1AG ......1BG ......1CG ......1DG Joignez la liste détaillée sur papier libre ...................1AK ......1BK ......1CK ......1DK pensions, retraites, rentes déclarant 1 déclarant 2 1 re pers. à charge 2 e pers. à charge ......1BS .......1CS ......1DS ..............1AT .......1BT .......1CT ......1DT ........ .......1AI
.......1BI .......1CI .......1DI .......1BZ .......1CZ ......1DZ ...................................1AO ......1BO ......1CO ......1DO 1AL .......1BL .......1CL ......1DL ...........1AM ......1BM ......1CM .....1DM rentes viagères à titre onéreuxMontant perçu par le foyer par âge d'entrée en jouissance moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
.....1BW ......1CW .....1DW ......1AR ......1BR ......1CR ......1DR2 ı revenus de capitaux mobiliers
....2DHproduits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ........................................................................
..2VVproduits correspondant aux primes excédant 150 000 € ........................................................................
....2WW ....2XX .............................2ZZAbattement de 40 % si option barème ........................................................................
............................2DC ....2FU .....................................2TR ..................2CG .........2DF ................ ......2DGdéductibles si option barème ........................................................................
................ .........................................2AB ...................2EEVous optez pour l'imposition au barème de vos revenus de capitaux mobilierset gains de cession de valeurs mobilières
................2OP cochezd ı rattachement en 2021 d'enfants majeurs ou mariés nés du 1.1.2000 au 31.12.2002 ou, s'ils sont étudiants, nés du 1.1.1996 au 31.12.2002
(ou veufs ou divorcés) ........................................................................ .....................................J (y compris le conjoint et les enfants) ..........................................................NMonsieurMadameMonsieurMadame
Nom, prénom ............... Nom, prénom ................ Date de naissance ........... Date de naissance ............Lieu de naissance ...........
Lieu de naissance ............
informations coordonnées bancaires Joignez obligatoirement un relevé d'identité bancaire.Vos coordonnées bancaires seront utilisées pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFiP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément
aux instructions de la DGFiP. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de
remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat
sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. 2042attestation d'hébergement
joignez obligatoirement la copie du dernier avis de taxe d'habitation, de taxe foncière ou du contrat de bail
de la personne qui vous héberge. L'article 441-7 du code pénal sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende toute personne ayant établi
une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.2042APLAT_2022.indd 3-401/02/2022 15:49
2 3 a ı situation du foyer fiscal en 2021 ............................M .........................C .............D ...........................V .............................ODate des changements en 2021
X 2 0 2 1 X 2 0 2 1
................B ................Y 2 0 2 1 .....................................Z 2 0 2 1 .....................................Z 2 0 2 1 Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire1. Célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)
2. Titulaire d'une pension
(militaire, accident du travail) pour invalidité d'au moins 40 % ou de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention "invalidité" 3. Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre b ı parent isolé ............T c ı personnes à charge en 2021Enfants à charge
(nés du 1.1.2003 au 31.12.2021)Année de naissance .................
.........GAnnée de naissance
Renseignements sur vos enfants
Nom, prénom ...............
Date de naissance ...........
Lieu de naissance ...........
Nom, prénom ...............
Date de naissance ...........
Lieu de naissance ...........
Enfants à charge en résidence alternée
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