[PDF] Achat, vente et réparation de matériels : Prévenir et gérer les litiges.

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    Qu'est-ce qu'un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.
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    Envoyer un exemplaire du certificat de cession à la Préfecture. Document cerfa n°13754*02. Téléchargeable sur internet. Document cerfa n°13750*03 + notice.
  • Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Achat vente et réparation de matériels : Prévenir et gérer les litiges.

Achat vente et réparation de matériels : Prévenir et gérer les litiges. Page 2. • Notez la date maximum de fabrication pour ne pas vous faire livrer un 





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