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Updated: 23 November 2018

Liste de contrôle facilitation des visas pour les membres de la famille de l'UE/EEE ou des ressortissants suisses (directive 2004/38/CE)

Important:

Cette procédure spéciale n'est pas applicable aux membres de la famille des ressortissants néerlandais vivant aux Pays-Bas. Votre membre de famille est un ressortissant de l'UE/EEE ou un ressortissant suisse? En tant que membre de la famille, vous ne pouvez utiliser cette procédure que si votre membre de la famille utilise ou a récemment fait usage de son droit de libre circulation en vivant/travaillant dans un autre pays de l'UE/EEE ou en Suisse qu'il/elle en est un ressortissant. Un ressortissant néerlandais qui vit aux Pays-Bas ne fait pas usage de son droit de libre circulation.

Documents requis:

1. Un formulaire de demande de visa Schengen entièrement rempli et

signé. Vous n'avez pas besoin de répondre aux questions 19, 20, 31, 32 et 33. Au lieu de cela, vous devez remplir les questions numéro 34 et 35.

2. Un passeport valide ou un autre document de voyage + une copie de

la page de renseignements personnels -votre passeport ou document de voyage doit avoir au moins 2 pages vierges. -Votre passeport ou document de voyage ne peut pas avoir été délivré il y a plus de 10 ans. -Votre passeport ou votre document de voyage doit être valable pendant au moins 3 mois à partir de la date à laquelle vous quittez l'espace Schengen.

3. Une photo de passeport qui répond aux exigences néerlandaises. Cette

photo ne peut pas avoir été prise il y a plus de 6 mois. Vous pouvez vérifier les conditions sur ce site:

Guidelines-2007

4. Si vous demandez un visa pour un mineur qui voyage seul ou avec

seulement 1 parent, veuillez soumettre les documents suivants: -Un certificat de naissance légalisé du mineur -Une déclaration de consentement signée par le parent/les parents qui ne sont pas/ne voyagent pas ou, le cas échéant, le consentement de la Cour, déclarant que le mineur peut voyager. -UNE copie d'un document d'identité valide (p. ex. passeport) du parent/des parents qui n'est pas/ne voyage pas, avec signature (s) du (des) parent (s)

5. La preuve de la relation de famille avec le ressortissant de

naissance (légalisé/apostille), un certificat de mariage ou un certificat de partenariat juridique.

6. La preuve que ce membre de la famille utilise ou a récemment utilisé

son droit de libre circulation. Par exemple: une preuve d'enregistrement ou un permis de séjour de votre membre de la famille (en tant qu'UE/EEE ou citoyen

Updated: 23 November 2018

suisse) aux Pays-Bas. Si vous voyagez dans un autre État membre de Schengen représenté par les Pays-Bas pour la délivrance de visas, la preuve de l'enregistrement/permis de séjour de votre membre de la famille dans le pays

Schengen de destination.

Afin d'évaluer si les Pays-Bas sont l'État membre compétent en vertu de l'article

6 du code des visas qui doit traiter votre demande et d'évaluer si, conformément

à la directive 2004/38/ce, vous êtes membre de la famille d'un ressortissant de l'UE/EEE ou de la Suisse , il est conseillé de produire les documents suivants: -Réservation de billets en votre nom (pas un billet payé). Important: faites une réservation de billets que vous pouvez annuler. -Dans le cas où vous voyagez avec votre membre de la famille: réservation de billet de votre membre de la famille (pas un billet payé). Important: faites une réservation de billets que vous pouvez annuler. S'il vous plaît se référer à cette liste de contrôle lors de la présentation de la demande, de sorte qu'il est clair que vous faites une demande de visa de citoyen suisse. Seulement alors il peut être évalué que les honoraires de visa peuvent être renoncés. Si vous soumettez votre demande au bureau d'un fournisseur de services externe comme VFS Global, vous devrez payer les frais de service. Pour des informations détaillées sur la directive 2004/38/ce, vous pouvez consulter le site Web du service néerlandais d'immigration et de naturalisation (IND): https://ind.nl/en/eu-eea/Pages/Family-member-with-different- nationality.aspx

Points d'attention:

-les candidatures doivent être soumises en personne (également les bébés et les enfants). -Pour chaque document justificatif, vous devez fournir l'original et un exemplaire. -Les documents doivent être présentés (ou traduits) en Néerlandais, anglais, français ou espagnol. -Les documents soumis ne seront pas retournés. Seul le document de voyage sera retourné. -Vous n'aurez pas votre passeport en votre possession pendant le processus de la demande de visa. -Une demande sans l'ensemble complet des documents selon la liste de contrôle mentionnée ci-dessus peut entraîner un rejet de votre demande de visa. -Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées auprès des autorités compétentes. -En cas de refus, les frais (le cas échéant) ne sont pas remboursables.quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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