[PDF] Version abrégée du rapport final - Vers un cadre dévaluation

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Version abrégée du rapport ?nal

Vers un cadre d'évaluation commun destiné à renforcer la con?ance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

(Résumé, extraits des principaux chapitres du rapport ?nal et recommandations)

Version abrégée du rapport ?nal

Vers un cadre d'évaluation commun destiné à renforcer la con?ance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

(Résumé, extraits des principaux chapitres du rapport ?nal et recommandations)

Philip Langbroek, Alain Renier et Thomas Wahl

Mars 2013

Table des matières

Partie A ........................................................................ ...................................................... 5 Introduction: L'approche, la méthodologie d'évaluation et le projet pilote .................................. 6 1

Introduction au projet

...................... 7 2 Le point de départ: les aspects procéduraux et institutionnels de la con?ance mutuelle ...... 8

Les aspects procéduraux

...................... 8

Aspects institutionnels

....................... 10 3 Le projet pilote expliqué: le principe de proportionnalité et la p rocédure de mandat d"arrêt européen .................................... 11

Le champ d'application

....................... 11

Les thèmes de l'évaluation

................... 11 Les méthodes d'évaluation qui ont été appliquées ................................................................ 12 4

Guide de lecture

............................ 13

Partie B

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Le mandat d'arrêt européen et le principe de proportionnalité constatations et recommandations ............... 16 1 Vue d'ensemble comparative des rapports et des enquêtes au niveau des pays .................... 16 1 1 Le principe de proportionnalité dans le droit européen et dans les systèmes nationaux de justice pénale ............................... 17 1.1.1

Le droit européen

................... 17

1.1.1.1

La proportionnalité de l'arrestation et de la détention ................................................. 18

1.1.1.2

La proportionnalité des sanctions pénales

.............................................................. 20

1.1.1.3

La proportionnalité et la con?ance mutuelle

............................................................ 22 1.1.2

Le droit national

.................... 25 1 2 Le principe de proportionnalité dans l"État d"émission .................................................. 27 1.2.1

Les cadres juridique et institutionnel

..................................................................... 27 1.2.2

Le critère de proportionnalité

..... 28 1.2.3

Les instruments de substitution.

.. 29 1.2.4

Les problèmes pratiques

........... 30 1 3 Le Principe de proportionnalité dans l"État d"exécution ................................................ 30 1.3.1

Les cadres juridique et institutionnel

..................................................................... 30 1.3.2

Les critères de proportionnalité

... 32 1.3.3

La remise des ressortissants et des résidents

............................................................ 33 1.3.4 La proportionnalité de l'arrestation et de la détention ................................................. 34 1.3.5

Les garanties procédurales et le suivi

..................................................................... 36

1.3.6 Les problèmes pratiques ........................................................................

........... 38 1 4

Les facteurs pertinents pour la con?ance mutuelle

...................................................... 38 1.4.1

Observations générales

............ 38 1.4.2 L'évaluation des aspects institutionnels de la con?ance mutuelle .................................... 39

1.4.2.1

La capacité du système de justice pénale

................................................................ 40

1.4.2.2

La durée des procédures pénales

. 40

1.4.2.3

La détention

........................ 41 1.4.3

Conclusion

.......................... 42 1 5 Les expériences avec la méthodologie d'évaluation actuelle e t les visites sur site par les pairs .................................. 43 2 Recommandations pour une utilisation proportionnelle du mandat d"arrêt européen ............ 44 2 1 L'émission d'un mandat d'arrêt européen (MAE) ......................................................... 45 2 2

L'exécution d'un mandat d'arrêt européen

................................................................. 47

Partie C

...................................................... 49 3 La combinaison des résultats du projet pilote avec la nécessité de l"élaboration d"un cadre commun pour l"évaluation de la con?ance mutuelle et de la coopération judiciaire en matière pénale ................................................. 50 3 1 La méthode d'évaluation sur site par les pairs ............................................................. 51 3 2 Les enquêtes de perception entre les principaux acteurs institutionne ls ........................... 53 3 3

L'analyse juridique

......................... 53 3 4

Les données d'enregistrement du gouvernement

........................................................ 54 3 5 Les évaluations (des règles de droit) provenant d'autres orga nisations internationales européennes et d'organisations non gouvernementales ............................................... 54 3 6 Les rapports et le suivi des recommandations formulées par les éva luateurs .................... 55 3 7 Vers un cadre d'évaluation commun pour la coopération judiciaire en matière pénale ........ 56

Annexe

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