[PDF] CHARTE ET CESSION DE DROITS

Qu'est-ce que la cession des droits d'auteur ?

La cession des droits d'auteur peut porter sur une partie ou la totalité des droits et sur toute la période de validité du droit d'auteur ou sur une partie seulement. Également, la cession des droits d'auteur peut être faite à titre gratuit ou rémunéré. De plus, le cédant et le cessionnaire peuvent être des personnes ou des entreprises.

Comment se déroule la cession des droits d’auteurs ?

La délimitation temporelle de la diffusion : la cession des droits d’auteurs peut n’être que temporaire. La rémunération de l’auteur est en principe proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Le pourcentage est fixé librement entre l’auteur et le bénéficiaire de la cession.

Comment déterminer l’étendue de la cession de droits ?

Lorsqu’il y a une cession de droits, elle est parfois équivoque, et le contentieux se concentre alors sur l’étendue de la cession. Dans ce cas, le juge recherche la commune intention des parties pour déterminer l’étendue de la cession de droits.

Est-ce que la cession globale des droits patrimoniaux est interdite ?

Attention la cession globale des droits patrimoniaux sur une œuvre est interdite. Cela signifie que s’il est possible de céder ses droits relatifs à une œuvre qui n’existe pas encore, il n’est pas possible de céder ses droits sur la totalité de ses œuvres futures.