[PDF] LE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS POUR L ACCES AU LOGEMENT

Qu'est-ce que le fonds de solidarité pour le logement ?

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à leur logement. Depuis la loi du 13 août 2004, le Département assure son pilotage. Il en élabore le règlement et veille à son application sur le territoire de la Seine-Saint-Denis.

Quels sont les frais d’installation dans un logement ?

L’installation dans un logement peut générer de nombreux frais dont le dépôt de garantie, souvent appelé à tort caution, qui est une somme versée au propriétaire d’un logement au moment de la signature du contrat de location. Il permet de lui assurer une certaine réserve en cas de détérioration de son bien ou d’impayés .

Quels sont les aides sollicitées par le fdgcl ?

Les aides sollicitées par le FDGCL sont le cautionnement du Département et l’avance du dépôt de garantie. Elles visent à favoriser l’accès à un logement locatif dans le parc social ou privé. La Seine-Maritime compte 23% de logements sociaux sur son territoire.

Quels sont les différents types d’aides pour l’accès à un logement locatif ?

Les aides sollicitées sont le cautionnement du Département et l’avance du dépôt de garantie. Elles visent à favoriser l’accès àun logement locatif dans le parc social ou privé. La demande d’aide doit être présentée avant l’entrée dans le logement.