[PDF] La surveillance des ACM 9 juin 2015 Réunion

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1Réunion d'information

des organisateurs et des directeurs d'Accueils Collectifs de Mineurs

Mardi 2

et 9 juin 2015

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

22Ordre du jour

- Point d'information réglementaire. - Nouvelles modalités de déclaration. - Nouveautés de l'application TAM 2015. - Synthèse des changements. - Suivi des déclarations par la DDCSPP de l'Yonne. - Utilisation du site internet des services de l'État. - Rappel des obligations des déclarants. - Signalement des incidents à la DDCSPP. - Articulation avec l'intervention de la CAF de l'Yonne. - Questions/réponses.

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

33Point d'information réglementaire

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

44Décret du 2 août 2013

Si le projet éducatif territorial est validé, un assouplissement est possible pour  1 animateur pour 14 mineurs âgés de moins de 6 ans  1 animateur pour 18 mineurs âgés de 6 ans ou plus La durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure. Point d'information réglementaire

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

5Point d'information réglementaire

Décret du 3 novembre 2014

Accueil de loisirs périscolaire = jours où il y a école Accueil de loisirs extrascolaire = jours sans école. L'effectif maximum en périscolaire peut être celui de l'école à laquelle il s'adosse. Si plusieurs sites ou avec enfants de plusieurs écoles, l'effectif reste limité à trois cents.

6Point d'information réglementaire

Arrêtés du 3 novembre 2014

Nouvelles modalités de déclaration.

4 nouveaux diplômes permettant d'animer :

- le BAPAAT pour toutes ses options. - le diplôme d'animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires. - le Diplôme d'Etat de Moniteur Educateur (DEME qui succède au CAFME). - le Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI). Dérogation de direction prolongée à deux ans (BAFD) Accueils périscolaires ouverts plus de 80 jours et effectif supérieur à 80 mineurs.

77Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

8La réforme

Les objectifs

1/ Simplifier les modalités de déclaration des accueils sans hébergement (accueils de loisirs extra et périscolaires et accueils de jeunes)

2/ Clarifier le cadre général de la déclaration pour éviter les pratiques administratives illégales

3/ Simplifier les modalités de délivrance du récépissé de déclaration Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

99Obligation de déclaration (article 1er de l' arrêté du 3 novembre 2014)

Notion de " fiche initiale »

La déclaration comporte obligatoirement soit :

Une fiche unique pour les accueils périscolaires Pour les autres accueils : une fiche initiale et une ou plusieurs fiches complémentairesNouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

1010Accueil de loisirs périscolaire

(article 4 de l' arrêté du 3 novembre 2014) Déclaration par une fiche unique 8 jours au moins avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil (déclaration complète en une fois).

La période couverte expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante. Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

1111Accueil de loisirs extrascolaire / Accueil de jeunes

(article 3 de l' arrêté du 3 novembre 2014) Déclaration par une fiche initiale 2 mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil suivie d'une fiche complémentaire (par période) 8 jours au moins avant l'ouverture de l'accueil. La période couverte expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.

(Déclaration triennale prévue pour l'année scolaire 2017-2018) Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

1212Accueils avec hébergement

(article 2 de l' arrêté du 3 novembre 2014) Déclaration par une fiche initiale 2 mois au moins avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil suivie d'une fiche complémentaire

8 jours au moins avant l'ouverture de l'accueil.Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

1313Séjour accessoire à un accueil sans hébergement

(article 4 de l' arrêté du 3 novembre 2014) Création d'une fiche complémentaire dédiée

Déclaration par une fiche complémentaire au

plus tard 2 jours ouvrables avant le début de l'activitéNouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

1414Dérogation au délai de déclaration.

(article 7 de l' arrêté du 3 novembre 2014) En réponse à un besoin social particulier, le délai peut être réduit sans être inférieur à deux jours ouvrables avant le début de l'accueil.Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 201515 septembre

Dépôt de la fiche

initiale17 septembre

Début légal

de l'accueil ou du séjour

1515Récépissé de déclaration(article 9 de l' arrêté du 3 novembre 2014)

Pour les accueils périscolaires

A réception de la fiche unique de déclaration et si toutes les informations requises ont été communiquées par l'organisateur, la DDCSPP délivre un récépissé de déclaration comportant le numéro d'enregistrement. → Edition et impression par TAM Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

1616Accusé de réception et récépissé de déclaration(article 9 de l' arrêté du 3 novembre 2014)

Pour les autres accueils

A réception de la fiche initiale complète, la DDCSPP délivre un accusé de réception. A réception de chaque fiche complémentaire et si toutes les informations requises ont été communiquées par l'organisateur, la DDCSPP délivre un récépissé de déclaration comportant le numéro d'enregistrement. → Editions et impressions par TAM Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

1717En cas de déclaration incomplète :

(article 9 de l' arrêté du 3 novembre 2014) Lorsque la fiche de déclaration est incomplète, la

DDCSPP demande à l'organisateur de lui fournir

les éléments manquants dans un délai qu'il fixe. A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée. Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

1818Allongement des délais si déclaration sans TAM

(article 11 de l' arrêté du 3 novembre 2014)

Lorsque les organisateurs n'effectuent pas

les déclarations en utilisant l'application de télédéclaration, les délais de dépôt des FC ou de la FU sont portés à 15 jours avant le début de la période d'accueil.Nouvelles modalités de déclaration

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

1919
DDCSPP - 2 et 9 juin 2015Nouveautés de l'application

TAM 2015

2020Les liens vers les FC comporteront de nouveaux codes couleurs

permettant de mieux identifier leur état.Nouveautés de l'application TAM DDCSPP - 2 et 9 juin 2015La DDCSPP fixera des délais impératifs en cas d'insuffisance ou de non-conformité des éléments déclarés.

2121Nouveautés de l'application

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

2222Nouveautés de l'application

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015Outil de calcul du nombre d'animateurs. + Les manuels de l'utilisateur.

Accessibles sur la page d'accueil de TAM.

2323
DDCSPP - 2 et 9 juin 2015Synthèse des changements.

2424Simplification des modalités de déclaration

Accueils périscolaires : fiche unique de déclaration. Accueils de extrascolaires et accueils de jeunes : passage d'une validité de trois ans pour le dépôt de la fiche initiale de déclaration.Synthèse des changements

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

2525Clarification du cadre général de la déclaration

Une déclaration (sauf accueils périscolaires) = une fiche initiale (FI) + une ou plusieurs fiches complémentaires (FC) Une déclaration n'est complète qu'à la réception de ces fiches (le terme " déclaration initiale » devient " fiche initiale ») La DDCSPP valide ensuite les fiches (visa visible sous TAM) Le dépôt d'une FI entraîne la délivrance d'un accusé de réception et le dépôt d'une FC la délivrance d'un récépissé de déclaration (plus d'envoi par courrier).Synthèse des changements

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

2626La valeur juridique du récépissé

Le récépissé est délivré si la déclaration est complète (ensemble des champs renseignés) même si des éléments de la déclaration sont non conformes avec la réglementation en vigueur. Une déclaration n'est validée par l'Etat que si le visa de la DDCSPP est actif dans TAM.Synthèse des changements

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

2727Cadre plus rigoureux de la déclaration préalable

Délai de 2 jours maxi avant le début de l'accueil. Annulation de la déclaration si l'organisateur ne répond pas aux demandes de complément d'information de la DDCSPP. Synthèse des changements

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

2828

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015Le suivi des accueils

par la DDCSPP de l'Yonne

Pôle ECJS

2929q Projet éducatif : à transmettre à la DDCSPP s'il est modifié (même

démarche auprès de la CAF). C'est l'organisateur qui s'engage par ce document. Le PEDT peut constituer un projet éducatif. q Aucune nuit dans un bâtiment non déclaré (numéro de local hébergeant des mineurs) Référencement des locaux pour les accueils sans hébergement q Vérification des taux d'encadrement. q Vérification des qualifications des intervenants. q Contrôle de l'honorabilité des intervenants. Fichier national des personnes physiques, fichier des cadres interdits, fichier du casier judiciaire national et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).Le suivi des déclarations

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

30Si une déclaration est incomplète, la DDCSPP

demande à l'organisateur les éléments manquants dans un délai qu'il fixe. A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la déclaration sera annulée (elle apparaîtra en rouge dans TAM et devra être refaite).

Le suivi des déclarations

DDCSPP - 2 et 9 juin 201521 août

Dépôt de

fiche unique25 août

Demande de

complément sous 3 jours30 août

Annulation

de la déclaration7 septembre

Dépôt correctif

d'une nouvelle fiche unique9 septembre

Validation et

début légal de l'accueil 3131
DDCSPP - 2 et 9 juin 2015Utilisation du site internet des services de l'Etat www.yonne.gouv.fr

3232Utilisation du site internet des

services de l'Etat

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

www.yonne.gouv.fr

3333Utilisation du site internet des

services de l'Etat

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

3434Utilisation du site internet de la

Préfecture

DDCSPP - 2 et 9 juin 2015

3535
DDCSPP - 2 et 9 juin 2015Rappel des obligations des déclarants

36Projet éducatif (article L 227-4).

Projet pédagogique (article R 227-25).

Déclaration préalable (article L 227-5).

Santé et de suivi sanitaire (articles R 227-6 à R 227-9).

Locaux (articles R 227-5, R 227-6 et R 227-9).

Encadrement (articles R 227-12, R 227-14 et R 227-15 à R 227-22).

Honorabilité (articles L 133-6 et R 227-3).

Assurances (article L 227-5).

Information des accidents et des problèmes (article R-227-11). Transmission d'information préoccupante (article L. 226-3).Les 10 obligations des déclarants

37Signalement des incidents ou situations

particulières au pôle ECJS de la DDCSPP -Décès. -Accident individuel ayant nécessité une hospitalisation ou une intervention de services de secours.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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