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288 BULLETIN OFFICIEL Nº 6858 - 25 joumada II 1441 (20-2-2020)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-19-127 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 76-18 modi?ant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti?er la teneur !

Que Notre Majesté Chéri?enne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin of?ciel, à la suite du présent dahir, la loi n° 76-18 modi?ant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

SAAD DINE EL OTMANI.

Loi n° 76-18 modi?ant et complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime

Article unique

Les dispositions des articles 47 et 64 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime sont modi?ées et complétées ainsi qu'il suit : " Article 47. - Tout navire .......................................... "............................................. de la pêche en ?otte. " Tout navire de pêche d'une jauge brute inférieure " ou égale à 3 unités de jauge doit être équipé d'un système " d'identi?cation par fréquence radio électrique ou tout autre " système permettant l'identi?cation dudit navire. " Les caractéristiques techniques et les modalités " d'installation desdits systèmes à bord du navire de pêche " concerné sont ?xées par voie réglementaire. » " Article 64 .- Est puni d'une amende d'un montant de " 1.000 à 100.000 dirhams, tout propriétaire, capitaine ou " patron qui : " - ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 47 " ci-dessus relatives aux marques extérieures d'identité " des navires, ou qui efface, couvre ou masque lesdites " marques ; " - n'installe pas à bord de son navire le système " d'identi?cation prévu à l'article 47 ci-dessus, conforme " aux caractéristiques techniques réglementaires, ou " qui déplace, détruit, endommage ou rend inopérant " par quelque moyen que ce soit, ledit système " d'identi?cation. » " Est puni des mêmes peines..... de son bâtiment. » Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin of?ciel » n° 6846 du 13 joumada I 1441 (9 janvier 2020). Dahir n° 1-19-128 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 78-19 modi?ant et complétant la loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti?er la teneur !

Que Notre Majesté Chéri?enne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin of?ciel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-19 modi?ant et complétant la loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

SAAD DINE EL OTMANI.

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