[PDF] TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés. Nomination d'un directeur général... 2064

Qui signe les décrets de nomination du gouvernement ?

Dans les faits, le président de la République n’a pas de rôle direct, c’est simplement lui qui signe les décrets de nomination du gouvernement, mais tout se fait – sur le papier – en passant par le premier ministre. Même si, dans les faits, on imagine mal le premier ministre mener seul cette barque de nomination et de démissions.

Qu'est-ce que le décret de nomination?

Le décret de nomination est un acte de gouvernement,, . Le président de la République met fin à aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions .

Qu'est-ce que le décret d'application ?

C'est un acte de l'exécutif (le président de la République ou le Premier ministre) qui doit se conformer à la loi votée par le Parlement. On distingue deux types de décrets ( décrets d'application et décrets autonomes ), eux-mêmes hiérarchisés en trois catégories : les décrets du Conseil des ministres signés par le président de la République ;

Quels sont les attributions du secrétariat de direction ?

Le secrétariat de direction exerce les attributions telles qu’elles découlent de l’article 4 du décret n°2003-148 du 4 août 2003 susvisé : Article 3: Le secrétariat de direction comprend : - le bureau du courrier arrivé et départ ; - le bureau de saisie et de la reprographie ; Section 1 : Du bureau du courrier arrivée et départ