[PDF] Sommaire Apr 22 1994 Nomination du

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Décrets et Arrêtés

Premier Ministère

Arrêté du Premier ministre du 12 novembre 1994, portant délégation de signature .....

Ministère de l'Intérieur

Nomination du directeur général de l'office national de la protection civile ...................

Nomination d'un chef de service....................................................................................

Liste des agents à promouvoir au grade de dactylographe ..........................................

Liste des agents temporaires au ministère de l'intérieur à titulariser au grade de hajeb

Ministère des Affaires Etrangères

Nomination de chefs de division ....................................................................................

Ministère des Finances

Nomination de directeurs ..............................................................................................

Nomination d'un sous-directeur......................................................................................

Nomination de chefs de cellule .....................................................................................

Nomination de chefs de service ....................................................................................

Nomination d'un contrôleur ............................................................................................

Liste des agents à promouvoir aux choix au grade d'inspecteur en chef des services

financiers .......................................................................................................................

Ministère de l'Economie Nationale

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 avril 1994, fixant le capital minimum

exigé pour la constitution des sociétés de commerce international résidentes .............

Ministère de l'Agriculture

Nomination d'un sous-directeur......................................................................................

Nomination d'un chef de projet au ministère de l'agriculture .........................................

Nomination d'un chef de cellule .....................................................................................

Nomination de chefs de service ....................................................................................

Vendredi 11 Dhoulkaâda 1414 - 22 Avril 1994137

ème

annéeN° 31

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

N° 31Journal Officiel de la République Tunisienne - 22 Avril 1994642 646
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Arrêtés du ministre de l'agriculture du 12 avril 1994, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués de Sidi

Sâad extension, Sidi-Shili, Sidi Ali J'bini et de Kasserine...............................................

Ministère de l'Equipement et de l'Habitat

Nomination d'un directeur..............................................................................................

Nomination de chefs de service ....................................................................................

Ministère des Communications

Arrêté du ministre des communications du 12 avril 1994, portant création de valeurs

fiduciaires ......................................................................................................................

Arrêtés du ministre des communications du 12 avril 1994, portant ouverture de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs, d'attachés d'inspection, de contrôleurs et d'adjoints techniques des postes télégraphes et

téléphones .....................................................................................................................

Arrêtés du ministre des communications du 12 avril 1994, portant ouverture d'examens professionnels sur épreuves pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint,

d'opérateur chef des télécommunications et de facteur-chef ........................................

Arrêté du ministre des communications du 12 avril 1994, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de facteurs de sexe

masculin ........................................................................................................................

Ministère de l'Education et des Sciences

Nomination d'un sous-directeur .....................................................................................

Nomination de chefs de service ....................................................................................

Nomination d'inspecteurs ..............................................................................................

Arrêté des ministres de l'éducation et de sciences, de l'agriculture et des communications du 12 avril 1994 fixant les modalités d'organisation des concours nationaux d'accès aux cycles de formation d'ingénieur au titre de l'année universitaire

1994-1995 .....................................................................................................................

Arrêté des ministres de l'éducation et des sciences, de l'agriculture et des communications du 12 avril 1994 fixant les programmes des épreuves des concours

nationaux d'entrée aux cycles de formation d'ingénieurs ..............................................

Arrêté du ministre de l'éducation et de sciences du 12 avril 1994 fixant les dispositions transitoires applicables à l'examen du baccalauréat au cours de l'année

1994-1995 .....................................................................................................................

Listes des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration et de commis

d'administration .............................................................................................................

Ministère de la Culture

Nomination d'un secrétaire général ...............................................................................

Arrêté des ministres des finances et de la culture du 12 avril 1994, complémentant l'arrêté du 15 janvier 1994 portant fixation des droits d'entrée aux musées,

monuments historiques et sités archéologiques ..........................................................

Ministère de la Santé Publique

Nomination de directeurs ..............................................................................................

Arrêté du ministre de la santé publique du 12 avril 1994, relatif à la vaccination obligatoire du personnel exerçant dans les services à risque au sein des

établissements sanitaires privés ...................................................................................

Nomination d'un administrateur représentant la Banque Centrale de Tunisie au conseil d'administration de la Pharmacie Centrale de Tunisie ......................................

Ministère des Affaires Sociales

Nomination d'un sous-directeur......................................................................................

Nomination d'un chef de service ...................................................................................

Conventions nationales collectives (Rectificatifs) .........................................................

Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance

Nomination d'un chef de service ...................................................................................

643Journal Officiel de la République Tunisienne - 22 Avril 1994N° 31

PREMIER MINISTERE

Arrêté du Premier ministre du 12 avril 1994, portantdélégation de signature.

Le Premier ministre,

Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut généraldes personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et desétablissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministreset secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment sonarticle 1 § 2,

Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant lesattributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargéde la recherche scientifique,

Vu le décret n° 92-362 du 17 février 1992, portant organisationdes services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministrechargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 92-1431 du 3 août 1992, portant nomination deMonsieur Mongi Safra en qualité de secrétaire d'Etat auprès duPremier ministre chargé de la recherche scientifique et de latechnologie,

Vu le décret n° 94-952 du 12 mars 1994, chargeant MonsieurZemni Abdelmajid des fonctions de directeur des affairesadministratives et financières,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Zemni Abdelmajid, directeur des affaires adminstratives et financières, au Premier ministère ( secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie ) est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire,

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 janvier1994, et sera publié au Journal Officiel de la RépubliqueTunisienne.

Tunis, le 12 avril 1994.

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

MINISTERE DE L'INTERIEUR

NOMINATION

Par décret n° 94-900 du 14 avril 1994.

Monsieur Ali Bououd est nommé directeur général de l'office national de la protection civile à compter du 6 avril 1994.

Par décret n° 94-824 du 12 avril 1994.

Monsieur Mongi Hantous, administrateur est chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses pour le personnel de la garde nationale et des prisons à la direction générale des affaires administratives et financières au minstère de l'intérieur.

Liste des agents à proumouvoir

au grade de dactylographe au titre de l'année 1992 Monsieur Noureddine Ben Lehiba.Liste des agents temporaires au ministère de l'intérieur à titulariser au grade de hajeb au titre de l'année 1993

Messieurs :

- Jeleleddine Bouali - Mohamed Fadhel Tlili - Mohamed Sadok Hani - Abderrazek Masri - Hedia Meskini - Nacira Ferhaoui.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

NOMINATIONS

Par décret n° 94-825 du 12 avril 1994.

Monsieur Hédi Rokbani, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division des conférences islamiques à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères.

Par décret n° 94-826 du 12 avril 1994.

Monsieur Naceur Mestiri, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division des pays de l'europe centrale (Albanie, Roumanie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, Bulgarie, Hongrie et Pologne) à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour l'europe et la communauté économique européenne au ministère des affaires

étrangères.

Par décret n° 94-827 du 12 avril 1994.

Monsieur Raouf Chatty, secrétaire des affaires étrangères, est chargé des fonctions de chef de division au groupe d'études et de recherches chargé des droits de l'Homme au ministère des affaires

étrangères.

MINISTERE DES FINANCES

Par décret n° 94-828 du 12 avril 1994.

Monsieur Mohamed Salah Mokademi, inspecteur général au ministère des finances, est chargé des fonctions de directeur de la mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent à la direction générale du contrôle fiscal.

Par décret n° 94-829 du 12 avril 1994.

Monsieur Habib Saïd, colonel des douanes, est chargé des fonctions de directeur de coordination des brigades à la direction générale des douanes.

Par décret n° 94-830 du 12 avril 1994.

Monsieur Zouheir Ben Turkia, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommé chef de centre régional du contrôle fiscal au Kef avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale à la direction générale du contrôle fiscal. décrets et arrêtés

N° 31Journal Officiel de la République Tunisienne - 22 Avril 1994644Par décret n° 94-831 du 12 avril 1994.

Monsieur Oueslati H'maïed, inspecteur des bureaux des douanes, est chargé des fonctions de chef de cellule de la régularisation et des régimes économiques au bureau des douanes de Radès avec rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Par décret n° 94-832 du 12 avril 1994.

Monsieur H'med Ben Kouas, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de cellule de vérification approfondie des dossiers fiscaux avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale au centre régional de contrôle des impôts de Gafsa relevant de la direction générale du contrôle fiscal.

Par décret n° 94-833 du 12 avril 1994.

Monsieur Guizani Abdelkerim, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de chef de service de la législation à la direction générale des douanes.

Par décret n° 94-834 du 12 avril 1994.

Monsieur Sallami Noureddine, analyste, est chargé des fonctions de chef de service à la direction des applications informatiques à la direction générale des douanes.

Par décret n° 94-835 du 12 avril 1994.

Monsieur Sagaama Hamadi, analyste, est chargé des fonctions de chef de service à la direction des applications informatiques à la direction générale des douanes.

Par décret n° 94-836 du 12 avril 1994.

Monsieur Dahmani Ahmed, inspecteur des bureaux des douanes, est chargé des fonctions de chef du service général à l'arrondissement des douanes de Tunis Sud.

Par décret n° 94-837 du 12 avril 1994.

Monsieur Abdelkefi Mohsen, ingénieur, est chargé des fonctions de chef de service à la direction des applications informatiques à la direction générale des douanes.

Par décret n° 94-838 du 12 avril 1994.

Madame Fathia Touihri née Belakhdhar, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargée des fonctions de chef de service de la programmation à la direction de la coordination et du suivi à la direction générale du contrôle fiscal.

Par décret n° 94-839 du 12 avril 1994.

Monsieur Amara Ghouili, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de service des recoupements à la direction de la coordination et du suivi à la direction générale du contrôle fiscal.

Par décret n° 94-840 du 12 avril 1994.

Monsieur Ammar Abdelwaheb, inspecteur des bureaux des douanes, est chargé des fonctions de chef du service général à l'arrondissement des douanes de Monastir.

Par décret n° 94-841 du 12 avril 1994.

Monsieur Ferjani Bousaâ, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de service d'encadrement des bureaux de contrôle des impôts au centre régional de contrôle des impôts de Sousse relevant de la direction générale du contrôle fiscal.Par décret n° 94-842 du 12 avril 1994. Monsieur Ammar Knani, inspecteur central au ministère des finances, est chargé des fonctions de chef de service du contrôle des taxes et impôts divers à la direction de la coordination et du suivi à la direction générale du contrôle fiscal.

Par décret n° 94-843 du 12 avril 1994.

Monsieur Fethi Chafroud est nommé contrôleur des finances de troisième classe au contrôle général des finances au ministère des finances à compter du 1er décembre 1993.

Liste des agents à promouvoir au choix

au grade d'inspecteur en chef des services financiers au titre de l'année 1993

Salah Ben Achour

Mohamed Frad

Noureddine Friaâ

Fethi Ben Moumen

Ali Ouerghi

Mohamed Dkhili

Mohamed Habib Zaddam

Mokhtar Hamami

Mohsen Ben Mohamed Fékih

Salah Farhat

Abdelaziz Hchicha

Mohamed Salah Khecharem

Mohamed Ktita

Abdelaziz Jedidi

Mohamed Kilani Akrémi

Mohamed Naceur M'Nasri

Abdelhamid Triki

Taoufik Lazrak

Mahmoud Jerbi

Mohamed Aouini

Néjib Ben Mohamed

Mohamed Benzarti

Ridha Rahoui

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

Arrêté du ministre de l'économie nationale, du 12 avril

1994, fixant le capital minimum exigé pour la

constitution des sociétés de commerce international .

Le ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international et notamment son article 5, Vu l'arrêté du 15 septembre 1988, fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international résidentes,

Arrête :

Article premier. - Le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce résidentes et non résidentes est fixé à cent cinquante mille dinars (150.000 dinars).

645Journal Officiel de la République Tunisienne - 22 Avril 1994N° 31Art. 2. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'industrie et du

commerce daté du 15 septembre 1988 susvisé. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la

République Tunisienne.

Tunis le 12 avril 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale

Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

NOMINATIONS

Par décret n° 94-844 du 12 avril 1994.

Monsieur Ali Sghaïer Sehli, géologue principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des sondages hydrauliques à la direction générale des ressources en eau au ministère de l'agriculture.

Par décret n° 94-845 du 12 avril 1994.

Monsieur Abdelkrim Chemli, ingénieur général, est chargé des fonctions de chef de projet de mise en valeur du périmètre-public irrigué de Gaâfour Laroussa du gouvernorat de Sliliana relevant du ministère de l'agriculture. En cette qualité, l'intéressé bénéficie des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

Par décret n° 94-846 du 12 avril 1994.

Monsieur Mohamed Larbi Khorchani, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de cellule territoriale de vulgarisation agricole (Smar) au commissariat régional au développement agricole de Tataouine. En cette qualité, l'intéressé bénéficie des avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Par décret n° 94-847 du 12 avril 1994.

Monsieur Habib Abid, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des études et du suivi des aménagements à la direction générale des forêts au ministère de l'agriculture.

Par décret n° 94-848 du 12 avril 1994.

Monsieur Yassine Khénissi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service à l'arrondissement du financement et des encouragements au commissariat regional au développement agricole du Kef. Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 avril 1994, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi-Saâd - extension -.

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n°

71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de

l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13, Vu le décret 83-1177 du 8 décembre 1983, portant création du périmètre public irrigué à Sidi Saâd, Vu le décret n° 94-263 du 31 janvier 1994, portant extension du périmètre public irrigué de Sidi Saâd,

Arrête :

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars

1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent

arrêté dans le périmètre public irrigué de Sidi-Saâd - extension -, délégation de Nasrallah, gouvernorat de Kairouan, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50 000 ème annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 12 avril 1994.

Le Ministre de l''Agriculture

M'Hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 avril 1994, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi-Shili -

Sidi Ali-J'bini.

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13, Vu le décret n° 94-265 du 31 janvier 1994, portant extension du périmètre public irrigué à Sidi-Shili - Sidi-Ali-J'bini,

Arrête :

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars

1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent

arrêté dans le périmètre public irrigué de Sidi-Shili - Sidi Ali-J'bini, délégations de Béja Sud et Bousalem, gouvernorats de Béja et Jendouba, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50 000 ème annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 12 avril 1994.

Le Ministre de l''Agriculture

M'Hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

N° 31Journal Officiel de la République Tunisienne - 22 Avril 1994646Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 avril 1994,

portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Kasserine.

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n°

71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment son article 13, Vu le décret n° 94-264 du 31 janvier 1994, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Kasserine,

Arrête :

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars

1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent

arrêté dans les périmètres publics irrigués de : - Boussaffa I : délégation de Kasserine Sud - Boussaffa II : délégation de Kasserine Sud - Koudiet Moussa : délégation de Kasserine Sud - Fedj En-Naâm : délégation de Kasserine Sud - Bouzguem : délégation de Kasserine Sud - Garaât - En-Naâm : délégation de Fériana - El H'rahra : délégation de Sbeïtla Gouvernorat de Kasserine : délimités par un liseré rouge sur les extraits de plan à l'échelle 1/50.000 ème annexés au présent arrêté. Art. 2. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République

Tunisienne.

Tunis le 12 avril 1994.

Le Ministre de l''Agriculture

M'Hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

ET DE L'HABITAT

NOMINATIONS

Par décret n° 94-849 du 12 avril 1994.

Monsieur Ahmed Essaâdaoui, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur des programmes et agréments à la direction générale des bâtiments civils au minstère de l'équipement et de l'habitat.

Par décret n° 94-850 du 12 avril 1994.

Monsieur Fahmi Naïfer, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des études à la direction de l'hydraulique urbaine au ministère de l'équipement et de l'habitat.

Par décret n° 94-851 du 12 avril 1994.

Madame Neïla Hannachi, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service de la sécurité routière relevant de la sous-direction de l'exploitation à la direction générale des ponts et

chaussées au minstère de l'équipement et de l'habitat.Par décret n° 94-852 du 12 avril 1994.

Monsieur Habib Zhioua, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des bâtiments relevant de la sous-direction de la recherche sur les structures au centre d'essais et des techniques de la construction au minstère de l'équipement et de l'habitat.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Arrêté du ministre des communications du 12 avril 1994, portant création de valeurs fiduciaires.

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi des finances pour la gestion 1994, Vu l'avis de la commission consultative de philatélie,

Arrête :

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