[PDF] Sommaire TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION.

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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

Sommaire

Décrets et Arrêtés

Premier Ministère

Nomination d'un rapporteur général à la cour des comptes..........................................

Nomination d'un président de chambre régionale relevant de la cour des comptes...... Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Radiation du nom d'un notaire du tableau.....................................................................

Ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des

Députés et la Chambre des Conseillers

Nomination du secrétaire général de la Radio-Tunisienne............................................

Ministère des Finances

Décret n° 2008-2046 du 2 juin 2008, fixant la rémunération et les avantages accordés au président du comité général des assurances prévus par l'article 196 du

code des assurances....................................................................................................

Décret n° 2008-2047 du 2 juin 2008, fixant l'indemnité allouée aux membres du collège du comité général des assurances prévue par l'article 184 du code des Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Maintien en activité dans le secteur public....................................................................

Vendredi 2 joumada II 1429 - 6 juin 2008 151

ème

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Journal Officiel de la République Tunisienne - 6 juin 2008 N° 46 Page 1722 Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques

Nomination de directeurs généraux ..............................................................................

Nomination de commissaires régionaux au développement agricole............................ Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises

Octroi d'une dérogation d'exercer dans le secteur public..............................................

Ministère du Tourisme

Maintien en activité dans le secteur public....................................................................

Ministère du Transport

Décret n° 2008-2059 du 2 juin 2008, relatif au déclassement de parcelles de terrain du domaine public et leur incorporation au domaine privé de l'Etat .............................. Décret n° 2008-2060 du 2 juin 2008, fixant les procédures d'interdiction aux aéronefs de survoler tout ou partie du territoire de la République Tunisienne pour des

raisons de nécessité militaire ou de sécurité publique ..................................................

Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 4 juin 2008, portant création d'une zone interdite dans la région d'information de vol de Tunis

dénommée " Carthage DTP6 ». ...................................................................................

Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 4 juin 2008, portant création d'une zone interdite dans la région d'information de vol de Tunis

dénommée " Hammamet DTP7 ».................................................................................

Arrêté du ministre du transport du 4 juin 2008, portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aéroport de Gabès Matmata et organisation de son Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique Décret n° 2008-2061 du 2 juin 2008, portant création du conseil supérieur de la jeunesse, de l'enfance, des sports et de l'éducation physique et des loisirs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement ..................... Décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des

sports et de l'éducation physique..................................................................................

Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 2 juin

2008, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur dossiers pour

l'intégration des conseillers pédagogiques de l'éducation physique et des sports dans le grade d'inspecteur 1 er degré de l'éducation physique et des sports.......................... Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 2 juin

2008, portant ouverture d'un examen professionnel sur dossiers pour l'intégration

des conseillers pédagogiques de l'éducation physique et des sports dans le grade d'inspecteur 1 er degré de l'éducation physique et des sports........................................ Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 2 juin

2008, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur dossiers pour

l'intégration des conseillers pédagogiques de la jeunesse et de l'enfance dans le grade d'inspecteur 1 er degré de la jeunesse et de l'enfance ......................................... Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 2 juin

2008, portant ouverture d'un examen professionnel sur dossiers pour l'intégration

des conseillers pédagogiques de la jeunesse et de l'enfance dans le grade d'inspecteur 1 er degré de la jeunesse et de l'enfance ................................................... Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 2 juin

2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au

grade de surveillant principal.........................................................................................

Ministère de la Santé Publique

Nomination de chefs de service hospitalier...................................................................

Maintien en activité dans le secteur public....................................................................

Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger Décret n° 2008-2072 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum interprofessionnel

garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail .............................

Décret n° 2008-2073 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum agricole garanti.........

Nomination du directeur de l'institut de santé et de sécurité au travail..........................

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N° 46 Journal Officiel de la République Tunisienne - 6 juin 2008 Page 1723Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la

Technologie

Nomination de professeurs de l'enseignement supérieur..............................................

Maintien en activité dans le secteur public....................................................................

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur agrégé principal...................... Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur agrégé principal au titre de l'année 2008............ Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique au titre de l'année 2008 .................. Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste .................................. Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'aide bibliothécaire ou aide documentaliste..................... Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis des bibliothèques ou de documentation.......... Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant modification de l'arrêté du 2 juin 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au

grade de technicien principal hors classe de laboratoire...............................................

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal hors classe de laboratoire..................... Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant modification de l'arrêté du 2 juin 2006, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au

grade de technicien principal de laboratoire..................................................................

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour

la promotion au grade de technicien principal de laboratoire ........................................

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant modification de l'arrêté du 1 er décembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la

promotion au grade de technicien de laboratoire ..........................................................

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour

la promotion au grade de technicien de laboratoire ......................................................

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif

commun des administrations publiques ........................................................................

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 2 juin 2008, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration du corps administratif

commun des administrations publiques ........................................................................

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Journal Officiel de la République Tunisienne - 6 juin 2008 N° 46 Page 1724

PREMIER MINISTERE

NOMINATIONS

Par décret n° 2008-2043 du 2 juin 2008.

Monsieur Chedly Srarfi, conseiller à la cour des comptes, est chargé des fonctions de rapporteur général à ladite cour. L'intéressé bénéficie des avantages et indemnités accordés à un président de chambre à la cour des comptes.

Par décret n° 2008-2044 du 2 juin 2008.

Monsieur Frej Kchaou, conseiller à la cour des

comptes, est chargé des fonctions de président de la chambre régionale relevant de la cour des comptes à

Jendouba.

MINISTERE DE LA JUSTICE

ET DES DROITS DE L'HOMME

RADIATION DE NOM

Par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 2 juin 2008. Est radié du tableau des notaires, le nom de madame Bouthaina Ben Sassi, notaire à Hergla circonscription du tribunal de première instance de Sousse, pour non accomplissement des formalités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

ET DES RELATIONS AVEC LA

CHAMBRE DES DEPUTES ET LA

CHAMBRE DES CONSEILLERS

NOMINATION

Par décret n° 2008-2045 du 2 juin 2008.

Monsieur Mohamed M'zoughi, administrateur

général, est chargé des fonctions de secrétaire général de la radio tunisienne, et ce, à compter du 1 er octobre 2007. MINISTERE DES FINANCES

Décret n° 2008-2046 du 2 juin 2008, fixant la rémunération et les avantages accordés au président du comité général des assurances prévus par l'article 196 du code des assurances.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment son article 196,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le président du comité général des assurances bénéficie d'une indemnité équivalente à la rémunération d'un chef d'entreprise à majorité publique catégorie " G » et des avantages alloués à ce dernier conformément aux dispositions du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2008-2047 du 2 juin 2008, fixant l'indemnité allouée aux membres du collège du comité général des assurances prévue par l'article 184 du code des assurances.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment son article 184,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est servie au profit des membres du collège du comité général des assurances, une prime dénommée prime de présence fixée à cinquante (50) dinars par séance de présence à des réunions qui rentrent dans le cadre des fonctions qui leur sont attribuées.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

décrets et arrêtés

N° 46 Journal Officiel de la République Tunisienne - 6 juin 2008 Page 1725MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT

ET DES AFFAIRES FONCIERES

MAINTIEN EN ACTIVITE

Par décret n° 2008-2048 du 2 juin 2008.

Monsieur Fethi Soukri, conseiller rapporteur général, chef du cabinet du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est maintenu en activité pour une deuxième période d'un an, à compter du 1 er juillet 2008.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES

NOMINATIONS

Par décret n° 2008-2049 du 2 juin 2008.

Monsieur Saâd Sedik, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général du génie rural et de l'exploitation des eaux au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Par décret n° 2008-2050 du 2 juin 2008.

Monsieur Abdallah Cherid, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général de la régie du matériel de terrassement agricole relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Par décret n° 2008-2051 du 2 juin 2008.

Monsieur Ridha ben Chaâbane, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur général de la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Par décret n° 2008-2052 du 2 juin 2008.

Monsieur Salah Touibi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid.

Par décret n° 2008-2053 du 2 juin 2008.

Monsieur Mohamed Lamine Ben Toumia, ingénieur général, est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Zaghouan.

Par décret n° 2008-2054 du 2 juin 2008.

Monsieur Mohamed Hilali Laâbidi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de commissaire régional du développement agricole de Manouba.

Par décret n° 2008-2055 du 2 juin 2008.

Monsieur Mohamed Chaâbani, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Ben Arous.

Par décret n° 2008-2056 du 2 juin 2008.

Monsieur Bahaeddine Jradi, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de commissaire régional au développement agricole de Jendouba. MINISTERE DE L'INDUSTRIE,

DE L'ENERGIE ET DES PETITES

ET MOYENNES ENTREPRISES

DEROGATION

Par décret n° 2008-2057 du 2 juin 2008.

Il est accordé à Monsieur Mohamed Essalah Ennajar une dérogation d'exercer dans le secteur public pour une deuxième année, à compter du 1

er août 2008.

MINISTERE DU TOURISME

MAINTIEN EN ACTIVITE

Par décret n° 2008-2058 du 2 juin 2008.

Monsieur Romdhane Gheddiche, administrateur général à l'office national du tourisme tunisien, est maintenu en activité pour une période d'une année, à compter du 1

er août 2008.

MINISTERE DU TRANSPORT

Décret n° 2008-2059 du 2 juin 2008, relatif au déclassement de parcelles de terrain du domaine public et leur incorporation au domaine privé de l'Etat.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,

Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,

Vu le décret du 10 septembre 1923, portant expropriation des terrains nécessaires à l'installation d'un camp d'hydraviation à la Goulette,

Vu le décret n° 80-1159 du 15 septembre 1980, portant déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public au domaine privé de l'Etat,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-1527 du 3 juillet 2000, relatif au déclassement de parcelles de terrain relevant du domaine public et leur incorporation au domaine privé de l'Etat,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont déclassées du domaine public et incorporées au domaine privé de l'Etat, les parcelles de terrain sises à la Goulette, couvrant une superficie de 5253m², relevant du titre foncier n° 22839\74458 Tunis, entourées d'une lisière verte sur le plan annexé au présent décret et détaillées au tableau ci-après :

Numéro d'ordre Désignation de la parcelle sur le plan Superficie

1 A 385m2

2 B 1780m²

3 C 512m²

Journal Officiel de la République Tunisienne - 6 juin 2008 N° 46 Page 1726 Numéro d'ordre Désignation de la parcelle sur le plan Superficie

4 D 267m²

5 E 660m²

6 F 773m²

876m²

La superficie totale 5253m²

Art. 2 - Le ministre du transport et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au

Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2008-2060 du 2 juin 2008, fixant les procédures d'interdiction aux aéronefs de survoler tout ou partie du territoire de la République Tunisienne pour des raisons de nécessité militaire ou de sécurité publique.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n°59-122 du 28 septembre 1959,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004 et par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005 et notamment son article 75,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les procédures de création, de révision ou de suppression d'une zone, sur tout ou partie du territoire de la République Tunisienne, où le survol des aéronefs est interdit.

Art. 2 - Une zone interdite au survol est un espace aérien, de dimensions définies, au dessus du territoire ou des eaux territoriales de la République Tunisienne, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit pendant une durée déterminée.

Art. 3 - Une zone interdite au survol des aéronefs se caractérise par : - la dénomination, - les limites latérales et verticales, - la durée de l'interdiction,

- la voie par laquelle les mesures d'interdiction de son survol sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien Tunisien.

Art. 4 - La création, la révision ou la suppression de zone interdite est fixée par arrêté du ministre du transport et du ministre concerné lorsque des raisons de nécessité militaire ou de sûreté publique l'exigent.

Art. 5 - Le ministre du transport, le ministre de la défense nationale et le ministre de l'intérieur et du développement local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre du transport du 4 juin 2008, portant création d'une zone interdite dans la région d'information de vol de Tunis dénommée " Carthage DTP6 ». Le ministre de la défense nationale et le ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile

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