[PDF] Règlement dintervention en faveur du développement des entreprises

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SERVICE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

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des entreprises

Ces dispositifs ont pour objectifs :

De soutenir les entreprises locales dans leur croissance institutionnels disponibles, par contribution ou par cofinancement

ARTICLE 1. OBJET

La Communauté de communes du Piémont Cévenol (CCPC) soutient le développement économique, sous les

conditions définies par le présent règlement, par les aides suivantes, selon les cas :

Initiative »

- Aide " levier » en cofinancement ARTICLE 2. GÉNÉRALITES : CONDITIONS 'ÉLIGIBILITE

Pour être éligible, la demande devra répondre aux différents critères définis par la CCPC pour chacun des dispositifs.

Pour les établissements ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de Communes au titre du présent

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ARTICLE 3. GÉNÉRALITES : MODALITÉS '

Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités économiques, la Communauté de communes interviendra

prioritairement sur :

Les activités innovantes

Les projets de services aux entreprises en lien avec le tissu local

ARTICLE 4. PRÊ'ÉATION, AU DÉ͕'

INITIATIVE

Les plateformes Initiative France ont pour mission d'aider gracieusement les créateurs et les repreneurs

d'entreprises en leur accordant un prêt d'honneur sans intérêt et sans garantie et en les accompagnant après la

création ou la reprise jusqu'à la réussite économique de leur projet. Initiative Gard peut aider à renforcer les fonds

propres et à obtenir ainsi un financement public ou bancaire complémentaire.

ARTICLE 5. ''ÈRE

Voir Annexe 1

ARTICLE 6. AIDE A ''ÉS INTERCOMMUNALES

Voir Annexe 2

ARTICLE 7. AIDE " LEVIER » / COFINANCEMENT ʹ DÉVELOPPEMENT - REPRISE ʹ CRÉ'

Voir Annexe 3

ARTICLE 8. MODALITÉ'É DE COMMUNES

économique. Après un premier échange, et selon la nature du projet, le Service Développement économique pourra

Elle évalue notamment :

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- Le budget présenté, la capacité financière du porteur, son business plan

Il est également tenu compte :

- Des éventuelles autres aides financières sollicitées / obtenues par le porteur de projets,

ARTICLE 9. DÉ''

ARTICLE 10. MODALITÉ'

- A titre dérogatoire un versement en 2 fois peut être réalisé : 50% sur justificatif de la commande, devis

ARTICLE 11. RÉALISATIONS PARTIELLES ET RÈGLES DE CADUCITÉ

à la dépense réellement effectuée, sous réserve que les travaux soient réalisés conformément au projet déposé et

Les factures présentées devront correspondre aux dépenses décrites dans la convention. En cas de modification

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La subvention deviendra en tout ou partie caduque :

Si le bénéficiaire n'a pas adressé, les documents justifiant d'un début de réalisation de l'objet subventionné

dans un délai de 1 an à compter de la date de la fin de la convention. Sur demande justifiée, une prorogation

de 6 mois pourra être accordée. A l'expiration de ce délai, la caducité de la subvention sera confirmée au

bénéficiaire,

Si le bénéficiaire n'a pas adressé, les documents justifiant de l'achèvement de la réalisation de l'opération

et de son coût, et permettant le mandatement de son solde, dans un délai de deux ans à compter de la

SI le projet change de nature

Dans ces cas, à l'expiration de ce délai, la caducité de la partie non justifiée de la subvention sera confirmée au

bénéficiaire et au besoin, une procédure de reversement sera engagée.

ARTICLE 12. ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE

applicable notamment en matière fiscale, comptable et du droit du travail.

la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de

mention " avec le soutien financier de la Communauté de communes du Piémont Cévenol » et le logo :

Sur le panneau de chantier,

Ou tout autre support de communication (communiqué de presse, équipement ...) le logo. financière obtenue.

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CONTEXTE JURIDIQUE * :

Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le

marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,

Vu le régime cadre n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020,

Vu la loi NOTRe n°2015 - 991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015, confiant

pour la période 2017-2021,

Vu le décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511 - 1 à L1511 - 3,

de leurs regroupements à savoir que les communes et EPCI à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive

Ce dispositif est applicable à compter de la date de publication certifiant exécutoire la délibération selon les

modalités du présent règlement.

du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par

le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; la période 2014-2020 ;

Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des

programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;

concernant la politique de développement rural dans la région Languedoc-Roussillon conclue entre le Ministère de

paiement en date du 19 janvier 2015, son avenant n° 1 du 13 avril 2015, son avenant n° 2 du 26 octobre 2015 et son

avenant n°3 du 2 mars 2017 ;

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Vu les délibérations du Conseil régional Languedoc-Roussillon n° CR12/10-704 du 20/12/2013 et n° CR14/03-236 du

27 juin 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ;

Vu la délibération n° CR-15/10.357 du Conseil régional Languedoc-Roussillon, en date du 24 juillet 2015 portant

décision de sélection des territoires candidats au programme LEADER ;

Vu le Programme de développement rural de la Région Languedoc-Roussillon approuvé par la Commission

européenne le 14 septembre 2015 et ses versions révisées approuvées ultérieurement par la Commission

européenne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1511-1 et suivants et R1511-1 et

suivants, statuts de Piémont Cévenol, entreprises,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 septembre 2019 adoptant la modification du règlement

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