[PDF] PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27

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Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 1

Secrétariat Général

PROCES-VERBAL DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 27 JUIN 2019

Étaient présents :

COIGNIERES :

Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT

ELANCOURT :

Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Anne CAPIAUX, Monsieur Bernard DESBANS, Monsieur

Jean-Pierre LEFEVRE

GUYANCOURT :

Générale ± Ressources Humaines), Madame Bénédicte ALLIER-COYNE, Monsieur Roger ADELAIDE,

Madame Danièle VIALA, Monsieur Olivier PAREJA

LES CLAYES-SOUS-BOIS :

Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Anne-Claire FREMONT, Monsieur Bertrand COQUARD (du point

MAGNY-LES-HAMEAUX :

Monsieur Bertrand HOUILLON,

MAUREPAS :

Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Véronique ROCHER,

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX :

Monsieur Jean-Luc OURGAUD, Madame Suzanne BLANC, Madame Armelle AUBRIET, Monsieur Bruno BOUSSARD, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD, Monsieur Vivien GASQ,

PLAISIR :

Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, Madame Véronique GUERNON,

Monsieur Dominique MODESTE,

TRAPPES :

Monsieur Jean-Claude RICHARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Othman NASROU (du

Luc MISEREY,

VILLEPREUX :

Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Monsieur Thierry ESSLING, Madame Sylvie SEVIN-MONTEL,

VOISINS-LE-BRETONNEUX :

Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jocelyn BEAUPEUX, Madame Patricia GOY, Monsieur Jean-

Michel CHEVALLIER,

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 2

Absents excusés :

Monsieur BESSEAU, Madame LETARNEC, Monsieur SKURA, Monsieur HAJJAJ, Madame BERGE, Monsieur CHAPPAT, Madame PARENT, Madame FILLIOUD, Monsieur ANSART, Madame MARY, Monsieur GENDRON, Madame VILAIN, Madame BEAUGENDRE.

Pouvoirs :

Madame Ghislaine MACE BAUDOUI à Monsieur Stéphane MIRAMBEAU, Madame Martine LETOUBLON à Monsieur Bernard DESBANS, Monsieur Laurent MAZAURY à Madame Anne CAPIAUX, Madame Chantal CARDELEC à Monsieur Jean-Pierre LEFEVRE, Monsieur Gilles BRETON à Monsieur Roger ADELAIDE, Madame Danielle HAMARD à Madame Danièle VIALA,

Madame Nelly DUTU à Monsieur Luc MISEREY,

Madame Véronique COTE-MILLARD à Madame Anne-Claire FREMONT,

Monsieur Bertrand COQUARD à Monsieur Philippe GUIGUEN (du point 1 Administration Générale et

Monsieur Nicolas HUE à Monsieur Vivien GASQ,

Madame Christine MERCIER à Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Myriam DEBUCQUOIS à Madame Véronique ROCHER, Monsieur Erwan LE GALL à Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Sylvestre DOGNIN à Madame Armelle AUBRIET, Monsieur Eric-Alain JUNES à Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD, Madame Marie-Noëlle THAREAU à Monsieur Jean-Luc OURGAUD, Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER à Monsieur Bernard MEYER, Monsieur Patrick GINTER à Monsieur Thierry ESSLING, Madame Ginette FAROUX à Monsieur Henri-Pierre LERSTEAU, M. Christophe BELLENGER à Monsieur Dominique MODESTE, Monsieur Guy MALANDAIN à Monsieur Jean-Claude RICHARD, Monsieur Ali RABEH à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur José CACHIN à Madame Suzanne BLANC. Monsieur Othman NASROU à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS (du point 12 Budget et Pilotage ±

Monsieur François DELIGNE à Madame Bénédicte ALLIER-COYNE (du point 1 Budget et Pilotage ±

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 3

Assistaient également à la séance :

Mmes BOUCKAERT, GOULLET, GROS-COLAS, CHAPLET, MASSET, MM BENHACOUN, COURTIER, DAINVILLE, EL MALKI, GREFF, PAULIN, CAZALS, PORTON. Approbation du procès-verbal du Conseil SQY du jeudi 04 avril 2019 Le procès-verbal du Conseil SQY du jeudi 04 avril 2019 est approuvé :

à l'unanimité

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 4

ADMINISTRATION GENERALE

1 2019-250 Saint-Quentin-en-Yvelines- Modification des statuts - Mise en conformité des

statuts avec la Loi - Nouvelle compétence optionnelle

Plusieurs lois, loi NOTRe, loi " Egalité et Citoyenneté » et loi Elan, ont apporté des modifications à

dispositions réglementaires. complétée par "

». Cette nouvelle rédaction

emporte transfert des communes vers SQY de la compétence pour la création et la gestion des terrains

familiaux.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles 66 de la loi NOTRe et 3 de la loi n°2018-072 du

compter du 1er janvier 2020. En conséquence, il convient de supprimer la compétence facultative n°15,

loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République rendent

obligatoires à partir du 1er janvier 2020 les compétences Eau et Assainissement des eaux usées,

auparavant au nombre des compétences optionnelles possibles. Celles-ci étant, au titre des statuts

optionnelles au lieu des 3 imposées par les textes.

En conséquence, SQY doit choisir une nouvelle compétence optionnelle parmi les 3 restantes " Action

sociale communautaire », " Création et gestion de Maisons de service public » et " Protection et mise en

compétence optionnelle "

». En effet, cette compétence est exercée à travers des actions réalisées notamment

durable, il convient de modifier la rédaction de la compétence facultative n°14 comme suit :

- /HVXEYHQWLRQQHPHQWGHVRUJDQLVPHV°XYUDQWHQIDYHXUGXGpYHORSSHPHQWGXUDEOH »

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 5

Juridiquement, ces modifications supposent de procéder à un transfert de compétences des communes

Le Conseil Communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Approuve la modification statutaire consistant à compléter la compétence obligatoire

Article 3 : Approuve le passage des compétences optionnelles " Eau » et

» en compétences obligatoires,

Article 6 : Approuve la nouvelle rédaction de la compétence facultative n°14 comme suit: $JHQGM 21 IH VXNYHQPLRQQHPHQP GHV RUJMQLVPHV °XYUMQP HQ IMYHXU GX GpY Article 7 : Demande aux Communes-membres de Saint-Quentin-en-Yvelines de saisir leurs Assemblées général des collectivités territoriales. la compétence, dès lors que les conditions de majorité requise seront obtenues.

Adopté à l'unanimité par 62 voix pour

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 6

2 2019-149 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation de représentants au sein du nouveau

syndicat fusionné HYDREAULYS Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 05 juin 2019

Par délibération n°2019-30 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2019, Saint-Quentin-en

et les projets de statuts. 2019.

Magny-les-Hameaux, Voisins-le Bretonneux, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Élancourt,

Villepreux et les Clayes-sous-Bois.

Villepreux, des eaux de tout ou partie des habitants de ces communes. Il assure également la gestion

Gally et de ses affluents.

Conformément aux statuts de ce syndicat fusionné, Saint-Quentin-en Yvelines dispose de 15

représentants au sein de celui-ci.

Dès lors, il convient de désigner 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants.

Le Conseil Communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Procède à la désignation de 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants au sein

Article 2 : Sont Candidats :

Titulaires Suppléants

Monsieur Thierry ESSLING Monsieur Laurent BLANCQUART Monsieur Stéphane MIRAMBEAU Madame Corinne RICAUD Madame Françoise BEAULIEU Madame Catherine GERONIMI Monsieur Jean-Jacques LE COQ Monsieur Philippe HURE

Madame Patricia GOY Monsieur Jocelyn BEAUPEUX

Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER Monsieur Philippe BRUNEEL Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD Monsieur Bruno BOUSSARD Madame Catherine BASTONI Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI

Madame Chantal CARDELEC Monsieur Laurent MAZAURY

Monsieur Jean-Pierre LEFEVRE Madame Sandrine GRANDGAMBE Madame Christine VILAIN Monsieur Jean-Claude RICHARD Madame Anne-Andrée BEAUGENDRE Monsieur Henri OMESSA

Monsieur Raymond BESCO Monsieur Alain RAPHARIN

Monsieur Gilles BRETON Monsieur Bertrand TABARIE

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 7

Article 3 : Sont Elus :

Titulaires Suppléants

Monsieur Thierry ESSLING Monsieur Laurent BLANCQUART Monsieur Stéphane MIRAMBEAU Madame Corinne RICAUD Madame Françoise BEAULIEU Madame Catherine GERONIMI Monsieur Jean-Jacques LE COQ Monsieur Philippe HURE

Madame Patricia GOY Monsieur Jocelyn BEAUPEUX

Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER Monsieur Philippe BRUNEEL Monsieur Jean-Pierre PLUYAUD Monsieur Bruno BOUSSARD Madame Catherine BASTONI Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI

Madame Chantal CARDELEC Monsieur Laurent MAZAURY

Monsieur Jean-Pierre LEFEVRE Madame Sandrine GRANDGAMBE Madame Christine VILAIN Monsieur Jean-Claude RICHARD Madame Anne-Andrée BEAUGENDRE Monsieur Henri OMESSA

Monsieur Raymond BESCO Monsieur Alain RAPHARIN

Monsieur Gilles BRETON Monsieur Bertrand TABARIE

Ayant obtenus la majorité absolue des suffrages exprimés.

Adopté à l'unanimité par 62 voix pour

3 2019-256 Saint-Quentin-en-Yvelines- Adhésion au Groupement d'Intérêt Public "BIODIF"

opérateur de compensations environnementales et désignation des représentants.

public " Opérateur de Compensation des atteintes à la biodiversité sur le territoire des Yvelines et

territoires limitrophes »

Le GIP associe le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine à des EPCI et à des

projet détaillé lors d'une réunion de présentation aux services en novembre 2016. SQY avait manifesté

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fixe un cadre

réglementaire, les compensations environnementales risquent de devenir de plus en plus courantes au

satisfaire un certain nombre de procédures environnementales. Ainsi, au sein de la démarche ERC

(Eviter, Réduire, Compenser), figurent en dernier recours les compensations environnementales. Elles

consistent à recréer des sites naturels, à des coefficients de superficie supérieurs à ceux détruits,

pérennes, avec études de suivi et entretien sur au moins 30 ans. Les compensations sont également

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 8 assister par des opérateurs de compensations agréés. Ces derniers proposent :

x un conseil à l'amont et la maîtrise de l'empreinte environnementale des aménagements dès leur

conception, x la réalisation des projets avec la bonne prise en compte des obligations environnementales, x ODPLVHHQ°XYUHGHFRPSHQVDWLRQVSpUHQQHVVXUDQVHWGHTXDOLWpjSUR[LPLWé des zones affectées ;

Ce, par l'acquisition d'unités de compensations préalablement constituées, ou la réalisation des mesures

compensatoires. Ils englobent ainsi : maîtrise foncière, restauration écologique, ouverture au public,

gestion conservatoire sur la durée, suivi scientifique, pérennité environnementale des sites.

RIIUH

engagée en 2014, proposant un service " clé en main », via une adhésion de 5 000 ¼SDUDQj%LRGLI

Parmi ses adhérents et parties prenantes, Biodif compte aussi bien des acteurs publics que privés. Cet

opérateur, à but non lucratif, est autonome et détaché juridiquement du CD78 pour plus de souplesse

d'action, il peut donc réaliser des prestations pour ses adhérents sans mise en concurrence. Une

DXWUHV VROXWLRQV FRPPH VH

cette instance.

Le Conseil Communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

convention constitutive,

Article 2 : Autorise le Président à signer la convention constitutive, ainsi que toute nouvelle convention

Article 4 : Sont candidats :

-Titulaire : Monsieur Thierry ESSLING -Suppléante : Madame Alexandra ROSETTI

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 9

Article 5 : Sont Elus :

-Titulaire : Monsieur Thierry ESSLING -Suppléante : Madame Alexandra ROSETTI

Ayant obtenus la majorité absolue des voix.

Adopté à l'unanimité par 62 voix pour

4 2019-257 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation de délégués communautaires au sein

du Syndicat mixte ' Yvelines Numériques '

septembre 2019, au Syndicat mixte " Yvelines Numériques » en vue de rejoindre un partenariat et un

communal que communautaire.

Cette adhésion a été décidée au titre de la seule compétence " réseau », excluant ainsi la gestion et

Elle a également été subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir :

Numériques », permettant le transfert de la compétence circonscrite au réseau et non aux

Par arrêté n°78-2019-18-003 du 24 avril 2019, le Préfet a approuvé la modification des statuts du

envisagée.

Par arrêté n° 78-2019-05-002 du 15 mai 2019, le Préfet a ensuite autorisé SQY à adhérer au titre de la

compétence considérée au 1er septembre 2019. membre du Syndicat mixte " Yvelines Numériques » à compter du 1er septembre 2019. délibérante de cette structure.

Le Syndicat mixte " Yvelines Numériques » est un syndicat mixte ouvert créé en application des articles

L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont les membres sont désignés par ses

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