[PDF] Laide médicale à mourir pour les personnes en situation d

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le juste équilibre entre le droit

à l'autodétermination, la compassion

et la prudence La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Le présent document est disponible uniquement en version électronique à l'adresse : , section Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Dépôt légal

Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2019

Bibliothèque et Archives Canada, 2019

ISBN : 978-2-550-85399-2 (PDF)

Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction, par quelque procédé que ce soit, la traduction ou la diffusion du présent document,

même partielles, sont interdites sans l'autorisation préalable des Publications du Québec. Cependant, la reproduction partielle ou

complète du document à des ?ns personnelles et non commerciales est permise, uniquement sur le territoire du Québec et à condition

d'en mentionner la source.

© Gouvernement du Québec, 2019

Le présent rapport ne lie pas le ministère de la Santé et des Services sociaux et ne constitue pas ses orientations. Il représente l'opinion des membres du Groupe d'experts sur la question de l'inaptitude et l'aide médicale

à mourir. Son contenu

n'engage que ses auteurs.

Rédaction

M me Naïma Hamrouni, Ph. D., analyste-experte, rédactrice et responsable de la rédaction l'UniǀersitĠ du YuĠbec ă Trois-Rivières

Soutien à la rédaction

M

e Eve Ménard-Larivière, secrétaire, recherchiste juridique et aide à la rédaction pour le

Groupe d'edžperts, aǀocate au Curateur public du YuĠbec M me Marie-Anik Robitaille, M.A., aide à la rédaction pour le Groupe d'edžperts, coordonnatrice et professionnelle de recherche au Département des sciences infirmières de l'UniǀersitĠ du YuĠbec ă Rimouski, campus de LĠǀis

Recherche

M me Naïma Hamrouni, Ph. D., analyste-experte, rédactrice et responsable de la rédaction l'UniǀersitĠ du YuĠbec ă Trois-Rivières M

e Eve Ménard-Larivière, secrétaire, recherchiste juridique et aide à la rédaction pour le

Groupe d'edžperts, aǀocate au Curateur public du YuĠbec M me Marie-Anik Robitaille, M.A., aide ă la rĠdaction pour le Groupe d'edžperts, coordonnatrice et professionnelle de recherche au Département des sciences infirmières de l'UniǀersitĠ du YuĠbec ă Rimouski, campus de Lévis

Soutien à la recherche

M.Élie Beauchemin, candidat à la maîtrise en philosophie et auxiliaire de recherche et d'enseignement ă l'UniǀersitĠ du YuĠbec ă Trois-Rivières

M.Lo uis-Pierre Côté, candidat à la maîtrise en philosophie et auxiliaire de recherche à

l'UniǀersitĠ du YuĠbec ă Trois-Rivières Coordination du Groupe d'edžperts et de la rĠdaction M e Nicole Filion, coprĠsidente du Groupe d'edžperts, aǀocate et directrice gĠnĠrale des affaires juridiques au Curateur public du Québec M.Jo celyn Maclure, Ph. D., coprĠsident du Groupe d'edžperts, prĠsident de la Commission me Naïma Hamrouni, Ph. D., analyste-experte, rédactrice et responsable de la rédaction l'UniǀersitĠ du YuĠbec ă Trois-Rivières

MESSAGE À LA MINISTRE

Madame Danielle McCann

Ministre de la Santé et des Services sociaux Madame la Ministre,

C'est ă la fois aǀec fierté et humilité que nous vous remettons le rapport du Groupe

du mandat confiĠ au Groupe d'edžperts Ġtait compledže et dĠlicate : les personnes

devenues incapables de consentir à leurs soins médicaux de façon libre, éclairée et

continue devraient-elles, selon certaines conditions, aǀoir accğs ă l'aide mĠdicale ă

mourir? Comment ces personnes pourraient-elles faire valoir des volontés à cet égard? Comment et à quel moment ces volontés pourraient-elles être respectées? Le consentement pour autrui devrait-il ġtre permis͍ Comment Ġǀaluer la souffrance d'une personne dont les capacités cognitives sont affaiblies ou considérablement altérées par médicale à mourir (AMM) , est la plus aǀancĠe. S'appuyant sur la démarche exemplaire de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, le gouvernement du Québec a adopté la Loi concernant les soins de fin de vie en 2014 (LCSFV), soit un an avant restreignait indûment les droits et libertés des citoyennes et citoyens du Canada. La LCSFV a légalisé l'AMM pour les personnes majeures et aptes à consentir aux soins, atteintes souffrances insupportables. Elle a également créé la Commission sur les soins de fin de vie, qui a notamment pour mandat de surveiller l'application des exigences particulières

établies par la Loi et de produire des rapports permettant de suiǀre l'Ġǀolution de l'aide

médicale à mourir au Québec.

Québécoises et Québécois ont exprimé clairement le désir de pouvoir exercer leur

conceptions de la " bonne mort » varient dans les sociétés diversifiées comme le Québec

et les personnes qui souffrent de maladies graves et incurables se trouvent en situation de plus large de soins de fin de vie qui inclut également la promotion des soins palliatifs et maintenant aux élus québécois de travailler une fois de plus ensemble afin d'Ġlargir de

faĕon prudente et rĠflĠchie l'accğs ă l'AMM. Après plus de dix-huit mois de consultation,

de recherche et de dĠlibĠration, les membres du Groupe d'edžperts recommandent au gouvernement québéco is de permettre aux citoye ns, selon certaines co ndition s,

d'edžprimer de faĕon anticipĠe leur ǀolontĠ d'obtenir une AMM lorsque leur état de santé

entre autres sur la conviction que les décisions concernant la fin de vie sont parmi les plus

neurodégénérative ne devrait pas nous priver du droit de choisir une fin de vie conforme à

nos valeurs pendant que nous sommes encore capables de faire usage de nos facultés rationnelles. Les pers on nes vivant avec de la d émence étan t tout efois f ortement

vulnérables, des mesures sont proposées afin de réduire les risques que leurs intérêts

contemporains soient ignorés au nom du respect de volontés exprimées antérieurement. complexité. Ces enj eux c ommandent des mesu res équilibrées entre le droi t à rapport. Nous teno ns ă remercier les mem bre s du Groupe d 'edžp erts pour leu r gĠnĠreus e

inestimable des personnes qui nous ont étroitement épaulés tout au long de la réalisation

de ce mandat.

Receǀez, Madame la Ministre, l'edžpression de nos sentiments les plus distinguĠs. Me Nicole Filion

CoprĠsidente du Groupe d'edžperts,

avocate et directrice gquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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