[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°13-2019-182 PUBLIÉ

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1BOUCHES-DU-RHÔNERECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-182

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2019

Sommaire

DDTM 13

13-2019-07-17-010 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé

(ZAD) dite de Saint Joseph sur la commune de BARBENTANE (2 pages)Page 3

13-2019-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé

(ZAD) dite du centre ancien historique sur la commune de Barbentane (2 pages)Page 6

DRFIP 13

13-2019-07-22-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal

SIE Marseille 7-9-10 (2 pages)Page 9

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-23-001 - Arrêté n°2019-196 SANC du 23 juillet 2019 prescrivant une amende

administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement à l'encontre de la société LTP SABATIER (2 pages)Page 12

13-2019-07-23-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'entreprise

individuelle dénommée " LAURA BAROZ

THANATOPRAXIE » sise à MIRAMAS (13140)

dans le domaine funéraire, du 23 juillet 2019 (2 pages)Page 15

13-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 portant mise en demeure à

l'encontre de la société Confiserie du Roy René pour son établissement situé à Aix en

Provence (4 pages)Page 18

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l'utilité publique et de l'environnement

13-2019-07-23-002 - ARRÊTÉ CADRE N° 2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le

Plan d'action sécheresse

du département des Bouches-du-Rhône (3 pages)Page 23

13-2019-07-23-003 - ARRÊTÉ du 23 juillet 2019

déclarant le département des Bouches-du-Rhône en état de vigilance sécheresse et les bassins de l'Arc Amont et l'Arc Aval en état d'alerte sécheresse (3 pages)Page 27 2

DDTM 13

13-2019-07-17-010

Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) dite de Saint Joseph sur la commune de BARBENTANE

DDTM 13 - 13-2019-07-17-010 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) dite de Saint Joseph sur la commune de

BARBENTANE3

DIRECTONC OGALSFC PNLPIFUBC

Le comeptaLcbl mc,ctmlRc

LcOamc empe cOacmaLcaRla,c

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD) DITE DE UAINTHSOUEPQ UBR LA COMMBNE DE eAReENTANE

Lr Péftrd

lr ag éfionv Péncrv-rHAaprsHCôdr l'Azué Péftrd lr ag znvr lr lftrvsr rd lr sf-uéodf Uul

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DDTM 13 - 13-2019-07-17-010 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) dite de Saint Joseph sur la commune de

BARBENTANE4

A R R E T E

Aédo-ar 1ré : -éfgdonv lr ag znvr l'gmfvgirmrvd lottféf

êVÔÔ1êZ1ÔVOHVOQ/O'Zrr:9VOHVOG/Ô7V9ê/9VdO€:/Ôê1VÔOH1êOHVOpO /19êPvZ0VmxOéeOtVOm6Ô1r?êÔVOH6,191ê1,OHVOQ/OA=N

Aédo-ar 2 : lénod lr péfrmpdonv

m6Ô1r?êÔVOHVOQ/OA=Ne Aédo-ar 3 : doduagoér lu lénod lr péfrmpdonv Aédo-ar 4 : luéfr lu lénod lr péfrmpdonv nucréd lgvs ar pféomèdér lr ag ZAD

H:OmÔ60V9êO/ÔÔDê6e

Aédo-ar 5 : ér-nués

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Lr Péftrd lrs enu-hrsHluHRhôvr

Signé

Poréér DARTOBT

DDTM 13 - 13-2019-07-17-010 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) dite de Saint Joseph sur la commune de

BARBENTANE5

DDTM 13

13-2019-07-17-009

Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) dite du centre ancien historique sur la commune de Barbentane

DDTM 13 - 13-2019-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) dite du centre ancien historique sur la commune de

Barbentane6

DIRECTONC OGALSFC PNLPIFUBC

Le comeptaLcbl mc,ctmlRc

LcOamc empe cOacmaLcaRla,c

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ (ZAD) DITE DU CENTRE ANCIEN HISTORIQUE SUR LA COMMUNE DE

BARBENTANE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

H6m/ÔêVrV9êOs

CONSIDÉRANTO €:VOQM/Ôo:rV9ê/ê1Z9OH6aVQZmm6VOm/ÔOQVOSZ90V1QOb:91'1m/QOHVOG/Ô7V9ê/9VOÔV0mV'êV

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DDTM 13 - 13-2019-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) dite du centre ancien historique sur la commune de

Barbentane7

A R R E T E

Article 1er : création de la zone d'aménagement différé mÔ60V9êO/ÔÔqê6e

Article 2 : droit de préemption

m6Ô1r3êÔVOHVOQ/O>?Ne Article 3 : titulaire du droit de préemption Article 4 : durée du droit de préemption ouvert dans le périmètre de la ZAD

H:OmÔ60V9êO/ÔÔqê6e

Article 5 : recours

'ZHVOHVOQM:Ô7/910rVe

Article 6 : publications légales

GZ:'pV0PH:PIpA9Ve

/:OoÔV,,VOH:OrqrVOêÔ17:9/Qe

V,,V'ê:6e

HV00:0e

Article 7 : exécution du présent arrêté

tVO V'Ô6ê/1ÔVO@696Ô/QOHVOQ/ODÔ6,V'ê:ÔVOHV0OGZ:'pV0PH:PIpA9VdOQVON1ÔV'êV:ÔON6m/ÔêVrV9ê/QOHV0OTVÔÔ1êZ1ÔV0OVê

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Signé

Pierre DARTOUT

DDTM 13 - 13-2019-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) dite du centre ancien historique sur la commune de

Barbentane8

DRFIP 13

13-2019-07-22-004

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SIE Marseille 7-9-10

DRFIP 13 - 13-2019-07-22-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SIE Marseille 7-9-109

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

NOM DU POSTE :

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE

MARSEILLE 7/9/10 ARRONDISSEMENTS

Le comptable, ROUCOULE OLIVIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT

CHEF DE SERVICE COMPTABLE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7ème,

9ème, 10ème arrondissements,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOCASSIAN et à Mme ROCHEDY-BUSSON,

inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de

Marseille 7/9/10 à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et,

en cas d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en

cas d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DRFIP 13 - 13-2019-07-22-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SIE Marseille 7-9-1010

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agentsgradeLimite

des décisions contentieusesLimite des décisions gracieusesDurée maximale des délais de paiementSomme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé AZZARO Chantal Contrôleuse principale10 000 €10 000 €6 mois10 000 € VALON ThierryContrôleur principal10 000 €10 000 €6 mois10 000 € VIDAL HélèneContrôleuse principale10 000 €10 000 €6 mois10 000 € ALMERIGOGNA LucréciaContrôleuse10 000 €10 000 €6 mois10 000 € BEAUMELLE CorinneContrôleuse10 000 €10 000 €6 mois10 000 € CAMBIE ChristopheContrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000 € CAYROCHE MireilleContrôleuse10 000 €10 000 €6 mois10 000 € DELAMBRE AurélieContrôleuse10 000 €10 000 €6 mois10 000 € GARAIX CédricContrôleur10 000 €10 000 €6 mois10 000 € GELLY KatellContrôleuse10 000 €10 000 €6 mois10 000 € MARCAINI LaurenceContrôleuse10 000 €10 000 €6 mois10 000 € NIEDERCORN LydieContrôleuse10 000 €10 000 €6 mois10 000 € ROUSSET SylvieContrôleuse10 000 €10 000 €6 mois10 000 €

Article 3

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2019 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Marseille, le 22 juillet 2019

Le comptable,

Signé

ROUCOULE Olivier

DRFIP 13 - 13-2019-07-22-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SIE Marseille 7-9-1011

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-23-001

Arrêté n°2019-196 SANC du 23 juillet 2019 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement à l'encontre de la société LTP

SABATIER

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-23-001 - Arrêté n°2019-196 SANC du 23 juillet 2019 prescrivant une amende administrative prévue par l'article

R.554-35 du Code de l'environnement à l'encontre de la société LTP SABATIER12

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE

L"ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES

POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA

04 84 35 42 77 alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 23 juillet 2019

ARRÊTÉ n°2019-196 SANC

prescrivant une amende administrative prévue par l"article R.554-35 du Code de l"environnement

à l"encontre de la société LTP SABATIER

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D"AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vule Code de l"environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 et R.554-

37
Vule rapport de l"inspection de l"environnement de la direction régionale de l"Environnement, de l"Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d"Azur du 4 juillet 2019

Vule courrier du 2 mai 2019 informant, conformément à l"article R.554-37 du Code de l"environnement,

l"exécutant de travaux LTP Sabatier de l"amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose

pour formuler ses observations Vu l"absence de réponse de la société LTP Sabatier au courrier du 2 mai 2019 susvisé ; Vu l"avis du sous-préfet d"Istres du 18 juillet 2019 ;

Considérantqu"en réalisant le 26 mars 2019 des travaux de terrassement et de raccordement à un réseau

électrique enterré relatifs à la création de kiosques sur laplace de la Libération à Martigues (13500) sans

disposer sur le chantier du récépissé de DICT et des plans relatifs à un réseau sensible pour la sécurité

concerné par les travaux, la société LTP Sabatier en tant qu"exécutante de travaux, a commis un manquement

vis-à-vis des obligations réglementaires mises à sa chargelors de la réalisation de travaux à proximité d"un

réseau souterrain, aérien ou subaquatique

Considérantque la société LTP Sabatier ne pouvait ignorer les obligations légales et réglementaires mises à

sa charge lors de tels travaux Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-23-001 - Arrêté n°2019-196 SANC du 23 juillet 2019 prescrivant une amende administrative prévue par l'article

R.554-35 du Code de l'environnement à l'encontre de la société LTP SABATIER13

ARRETE

Article 1

Une amende administrative d"un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) est infligée à la société LTP

Sabatier (numéro de SIRET 41369093400026) sise 5 rue des Camélias - Croix Sainte - 13500 Martigues,

conformément au 10°) de l"article R.554-35 du Code de l"environnement, suite à l"infraction commise

correspondant à l"absence sur le chantier du récépissé de DICT et des plans fournis par l"exploitant du réseau

électrique sensible pour la sécurité, lors de la réalisation le 26 mars 2019 de travaux de terrassement et de

raccordement à un réseau électrique enterré relatifs à la création de kiosques sur la place de la Libération à

Martigues (13500).

A cet effet, un titre de perception d"un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) est rendu immédiatement

exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Publicité

Conformément à l"article R.554-60 du Code de l"environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour

une durée minimale d"un an.

Article 3 : Délais et voies de recours

En application de l"article R.554-61 du Code de l"environnement, le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Marseille. Il peut être déféré à la juridiction administrative :

a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation

présente pour les intérêts mentionnés à l"article L.554-5,dans un délai de quatre mois à compter de la

publication de ces décisions

b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l"application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution

- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône,

- La directrice régionale de l"Environnement, de l"Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte

d"Azur,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l"exécution du présent arrêté dont copie leur sera

adressée, ainsi qu"au gérant de la société LTP Sabatier.

Pour le préfet

Le secrétaire général adjoint

Signé :

Nicolas DUFAUD

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-23-001 - Arrêté n°2019-196 SANC du 23 juillet 2019 prescrivant une amende administrative prévue par l'article

R.554-35 du Code de l'environnement à l'encontre de la société LTP SABATIER14

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-07-23-004

Arrêté portant modification de l'habilitation de l'entreprise individuelle dénommée "

LAURA BAROZ THANATOPRAXIE » sise à

MIRAMAS (13140)

dans le domaine funéraire, du 23 juillet 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-23-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'entreprise individuelle dénommée

" LAURA BAROZ THANATOPRAXIE » sise à MIRAMAS (13140)dans le domaine funéraire, du 23 juillet 201915

DIRERCTORNT GALSRNFOAFISGPR

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-07-23-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'entreprise individuelle dénommée

" LAURA BAROZ THANATOPRAXIE » sise à MIRAMAS (13140)dans le domaine funéraire, du 23 juillet 201916

VotREbe 7 eo Z L8eUtoeAoRDe RUaRCRaFebbe amUOvvme qLV6JV BVJjh nYV/VnjcJV';*: DRDe ôf0 MQevRU ae bl MlEQObbe 4 )RolvlD r7ô7f0d e2AbORtme Alo )ve LlFol BVJjhu lFtOIeUtoeAoeUeFou eDt Ql'RbRtme DOFD be UFvmoO 7é37ô3fg7 4 EOvAteo ae bl alte ae bl AomDeUte ltteDtltROUu AOFo e2eoEeo DFo bSeUDev'be aF teooRtORoe UltROUlb beD lEtRCRtmD pFUmolRoeD DFRClUteD Z

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