[PDF] Conseil Économique et Social 7 févr. 2001 Rapport é

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GE.01-11036 (F)

NATIONS

UNIES E

Conseil Économique

et Social

Distr.

GÉNÉRALE

E/CN.4/2001/53

7 février 2001

Original : FRANÇAIS

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

Cinquante-septième session

Point 10 de l'ordre du jour provisoire

DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Le droit à l'alimentation

Rapport établi par M. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, conformément à la résolution 2000/10 de la Commission des droits de l'homme

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Résumé ....................................................................................................... 2

Introduction........................................................................................ 1 - 13 5

I. DÉFINITION ET HISTOIRE DU DROIT À L'ALIMENTATION . 14 - 34 8 II. LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX................................... 35 - 51 13 A. Le droit international humanitaire............................................ 36 - 38 14 B. L'Organisation des Nations Unies ............................................ 39 - 49 14 C. Le droit conventionnel régional................................................ 50 - 51 17 III. LES LÉGISLATIONS NATIONALES............................................. 52 - 66 18 IV. LES OBSTACLES ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX...................... 67 - 80 21 V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS................................ 81 - 94 26

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Résumé

Par sa résolution 2000/10, du 17 avril 2000, la Commission des droits de l'homme a décidé de nommer, pour trois ans, un rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Le Rapporteur spécial soumet ici son premier rapport dont le but est modeste : présenter à la Commission

un inventaire des problèmes à traiter et un plan de travail pour les deux ans à venir. Comment

définir le droit à l'alimentation ? Le droit à l'alimentation est le droit d'avoir un accès régulier,

permanent et libre, soit directement, soit au moyen d'achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur et qui assure une vie physique et psychique, individuelle et collective, libre d'angoisse, satisfaisante et digne. D'après les estimations de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 826 millions de personnes sont actuellement chroniquement et gravement

sous-alimentées; 34 millions d'entre elles vivent dans les pays économiquement développés

du Nord; la plupart des victimes vivent en Asie : 515 millions, soit 24 % de la population totale de ce continent. Mais si l'on considère le rapport du nombre des victimes à la population, l'Afrique subsaharienne occupe la première place : 186 millions de femmes, d'hommes et d'enfants y sont en permanence gravement sous-alimentés, soit 34 % de la population de la région. La plupart des victimes souffrent de ce que la FAO appelle la "faim extrême", leur ration journalière se situant en moyenne à 300 calories au-dessous du minimum permettant la survie. Les pays les plus gravement atteints par la faim extrême sont situés avant tout en Afrique subsaharienne (18 pays), aux Caraïbes (Haïti), et en Asie (Afghanistan, Bangladesh, Corée du Nord et Mongolie). La sous-alimentation et la malnutrition permanentes graves mènent à la mort précoce et sont cause de nombreuses maladies. Elles impliquent presque toujours

une mutilation grave : manque de développement des cellules cérébrales chez les nourrissons,

cécité par carence de vitamine A, etc. La faim et la malnutrition permanentes graves constituent

aussi une malédiction héréditaire : chaque année des dizaines de millions de mères gravement

sous-alimentées mettent au monde des dizaines de millions d'enfants gravement atteints; Régis Debray les appelle "les crucifiés de naissance". Action contre la Faim (France) écrit : "Un grand nombre de pauvres à travers le monde

ne mangent pas à leur faim dans la mesure où la production alimentaire s'ajuste à la demande

solvable." Dans nombre de cas, l'équation est simple : ceux qui ont de l'argent mangent; ceux qui en sont dépourvus souffrent de la faim, des mutilations qu'elle entraîne et souvent

meurent. La faim et la sous-alimentation ne relèvent nullement de la fatalité, ni d'une quelconque

malédiction de la nature; elles sont faites de main d'homme. Quiconque meurt de faim est victime d'un assassinat : la sous-alimentation chronique grave, la faim persistante relèvent

de la violation du droit fondamental à la vie. Cette tragédie silencieuse a lieu quotidiennement

sur une planète qui croule sous les richesses. La FAO nous apprend que la terre pourrait, au stade

actuel du développement de ses forces productives agricoles, nourrir normalement 12 milliards

d'êtres humains, c'est-à-dire fournir à chaque individu une nourriture équivalant à 2 700 calories

par jour. Or nous ne sommes qu'un peu plus de 6 milliards de personnes sur cette planète.

Le plan du présent rapport est le suivant : il s'agit d'abord de définir juridiquement le droit

à l'alimentation et de retracer la genèse et l'évolution récente de ce droit; il s'agit ensuite

d'examiner les instruments internationaux qui font référence au droit à l'alimentation; puis vient

la question de savoir par quelles démarches concrètes l'introduction du droit à l'alimentation dans

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les législations nationales peut être favorisée; après cela on évoque quelques-uns des principaux

problèmes économiques et sociaux qui freinent, voire empêchent, la réalisation du droit à

l'alimentation; le rapport s'achève afin par des "conclusions et des recommandations". Déjà en 1996, à l'occasion du Sommet mondial de l'alimentation organisé par la FAO, Kevin Watkins, responsable d'OXFAM, écrivit dans le quotidien britannique The Guardian :

"Le libre-échange ne nourrira jamais la planète, au contraire". Le Rapporteur spécial identifie

sept obstacles économiques majeurs qui rendent difficile ou empêchent la réalisation du droit

à l'alimentation :

a) Les problèmes liés à l'évolution du commerce mondial, en particulier la politique agricole des États du Nord, cautionnée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), favorisant au Sud la persistance de la malnutrition et de la faim; b) Le service de la dette extérieure et son incidence sur la sécurité alimentaire, notamment les programmes d'ajustement structurel du Fonds monétaire international (FMI)

qui aggravent régulièrement la sous-alimentation et la malnutrition dans les pays débiteurs;

c) L'évolution de la biotechnologie, notamment les modifications génétiques

des plantes, la détention de brevets internationaux par des sociétés agroalimentaires du Nord

et leur protection universelle portant atteinte l'accès à l'alimentation et sa disponibilité;

d) Les guerres destructrices de la sécurité alimentaire; e) La corruption; f) L'accès au sol et au crédit; g) La discrimination contre les femmes et son incidence sur la réalisation du droit

à l'alimentation.

Jean-Jacques Rousseau écrit : "Entre le faible et le fort, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui libère". C'est au nom de ce principe que le Rapporteur spécial se propose de collaborer étroitement avec l'Union interparlementaire et les parlements nationaux

des principaux pays concernés, afin de contribuer à la promotion de lois nationales sur le droit

à l'alimentation. Il se propose également d'établir des relations permanentes de travail avec

les principaux organismes et programmes des Nations Unies, afin de promouvoir une approche des projets de coopération mis en oeuvre par leurs soins qui soit fondée sur le droit à l'alimentation. Le Rapporteur spécial recommande à la Commission de confirmer son mandat de répondre aux informations fiables relatives aux violations du droit à l'alimentation, en particulier, qu'il a la faculté d'adresser des requêtes urgentes aux gouvernements responsables de graves

violations du droit à l'alimentation. Il recommande à la Commission de préciser que le terme

d'alimentation recouvre non seulement la nourriture solide, mais aussi les aspects nutritionnels de l'eau potable.

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page 4 Le Rapporteur spécial est d'avis que le droit à l'alimentation revêt une telle importance

théorique et pratique pour le développement économique, social et culturel des peuples et des

personnes qu'il devrait faire l'objet d'un débat à l'Assemblée générale des Nations Unies.

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Introduction

1. À sa cinquante-sixième session, la Commission des droits de l'homme a adopté

la résolution 2000/10, du 17 avril 2000, par laquelle elle a décidé, afin de répondre pleinement

à la nécessité d'une approche intégrée et coordonnée de la promotion et de la protection du droit

à l'alimentation, de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.

Elle définit comme suit le mandat du Rapporteur spécial : "a) Solliciter et recueillir des informations sur tous les aspects de la mise en oeuvre

du droit à l'alimentation - y compris sur la nécessité urgente d'éliminer la faim - et y répondre.

b) Instaurer une coopération avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales, en vue de la promotion et de l'application effective du droit à l'alimentation, et formuler des recommandations

concernant sa réalisation concrète, en tenant compte du travail déjà accompli à cet égard

dans l'ensemble du système des Nations Unies; c) Recenser les problèmes concernant le droit à l'alimentation qui se font jour de par le monde".

2. Le 4 septembre 2000, le Président de la Commission nommait M. Jean Ziegler (Suisse)

Rapporteur spécial. Le mandat impose au Rapporteur spécial la présentation d'un premier rapport

à la cinquante-septième session de la Commission. Pour des raisons techniques impératives (traductions, distribution, etc.), le Haut-Commissariat a fixé la date ultime pour la remise du rapport au 10 décembre 2000; il ne restait donc que peu de semaines pour établir ce premier rapport. Celui-ci ne comporte donc aucun résultat de recherche autonome; son but est modeste :

soumettre à l'appréciation de la Commission des droits de l'homme un inventaire des problèmes

à traiter et le plan de travail pour les deux ans à venir.

3. Dans l'esprit de la Commission, le droit à l'alimentation doit servir d'instrument pour

combattre une situation totalement intolérable. D'après les estimations de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 826 millions de personnes sont actuellement chroniquement et gravement sous-alimentées; 34 millions d'entre elles vivent dans les pays économiquement développés du Nord; la plupart des victimes vivent en Asie :

515 millions, soit 24 % de la population totale de ce continent. Mais si l'on considère le rapport

du nombre des victimes à la population, l'Afrique subsaharienne occupe la première place :

186 millions de femmes, d'hommes et d'enfants y sont en permanence gravement sous-alimentés,

soit 34 % de la population de la région. La plupart des victimes souffrent de ce que la FAO appelle la "faim extrême", leur ration journalière se situant en moyenne à 300 calories au-dessous du minimum permettant la survie. Les pays les plus gravement atteints par la faim

extrême sont situés avant tout en Afrique subsaharienne (18 pays), aux Caraïbes (Haïti) et en

Asie (Afghanistan, Bangladesh, Corée du Nord et Mongolie) 1

4. La sous-alimentation et la malnutrition permanentes graves mènent à la mort précoce et

sont cause de nombreuses maladies. Elles impliquent presque toujours une mutilation grave :

manque de développement des cellules cérébrales chez les nourrissons, cécité par carence de

vitamine A, etc. 2 La faim chronique et la malnutrition permanente grave constituent aussi une

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page 6 malédiction héréditaire : chaque année des dizaines de millions de mères gravement sous-alimentées mettent au monde des dizaines de millions d'enfants gravement atteints; Régis Debray les appelle "les crucifiés de naissance" 3

5. La sous-alimentation et la malnutrition permanentes graves empêchent l'homme

et la femme de développer leurs potentialités et de devenir économiquement actifs; elles les condamnent à une existence sociale marginale. Elles sont des facteurs décisifs du sous-développement de nombre d'économies du tiers monde. Cette tragédie silencieuse a lieu quotidiennement sur une planète qui croule sous les richesses. La FAO nous apprend que la terre pourrait, au stade actuel du développement de ses forces productives agricoles, nourrir normalement 12 milliards d'êtres humains : "nourrir normalement" signifie fournir à chaque individu une nourriture équivalant à 2 700 calories par jour. Or nous ne sommes qu'un peu plus de 6 milliards de personnes sur terre et chaque année 826 millions souffrent de privations alimentaires chroniques graves 4

6. Action contre la Faim (France) écrit : "Un grand nombre de pauvres à travers le monde

ne mangent pas à leur faim dans la mesure où la production alimentaire s'ajuste à la demande

solvable" 5 . Dans beaucoup de cas l'équation est simple : ceux qui ont de l'argent mangent. Ceux qui en sont dépourvus souffrent de la faim, des mutilations qu'elle entraîne et souvent

meurent. La faim et la sous-nutrition ne relèvent nullement de la fatalité, ni d'une quelconque

malédiction de la nature : elles sont faites de main d'homme. Quiconque meurt de faim est

victime d'un assassinat : la sous-alimentation chronique grave, la faim persistante relèvent de la

violation du droit fondamental à la vie.

7. Chaque année, 62 millions de personnes meurent en moyenne, dont probablement

36 millions, soit 58 %, meurent, directement ou indirectement, des suites de carences

nutritionnelles, d'infections, d'épidémies ou de maladies qui attaquent un corps déjà privé

de ses forces de résistance et de ses capacités immunitaires par la sous-alimentation et la faim.

Quant à l'extrême pauvreté sévissant dans le monde, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) estime qu'au moins 1,2 milliard d'êtres humains sont contraints de vivre avec un revenu inférieur à 1 dollar E.-U. par jour 6

8. Malgré la claire définition, par la FAO, du champ de réalité auquel s'adresse le droit

à l'alimentation, une dimension de la souffrance des hommes est absente de la description

ci-dessus : celle de l'angoisse intolérable, lancinante, qui torture tout être affamé dès son réveil.

Comment, durant le jour qui se lève, va-t-il pouvoir nourrir sa famille, assurer une subsistance à ses enfants, s'alimenter lui-même ? Cette angoisse est peut-être plus terrible encore que la souffrance physiologique et les multiples douleurs et maladies qui frappent un corps sous-alimenté.

9. Entre les premiers jours de septembre et la mi-décembre, le Rapporteur spécial s'est efforcé

d'accomplir une triple tâche : a) D'abord se familiariser avec l'abondante littérature disponible sur les droits

économiques, sociaux et culturels en général, et sur le droit à l'alimentation en particulier;

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page 7 b) Ensuite commencer au plus vite à exécuter le paragraphe 11 b) de la résolution 2000/10, à savoir établir des relations de travail avec les principales organisations intergouvernementales, notamment avec la FAO, et avec les organisations non

gouvernementales les plus importantes; à cet effet, des voyages ont été entrepris à Rome, Berlin,

Berne, Alger et Paris;

c) Enfin étudier un certain nombre de dossiers d'ONG dénonçant la violation du droit à l'alimentation par des États.

10. On ne peut donner ici une liste exhaustive des contacts déjà pris. Grâce à l'accueil

chaleureux reçu du Directeur général de la FAO, le Rapporteur spécial a pu, en quelques jours,

rencontrer les principaux directeurs de l'organisation, ainsi que les responsables du Programme alimentaire mondial (PAM) et le Président et le Vice-Président du Fonds international de développement agricole (FIDA). Le Rapporteur spécial a eu ses premiers entretiens avec des membres de la direction du Bureau international du Travail (BIT), de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), du PNUD, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ainsi qu'avec le secrétariat

international de la Convention des Nations Unies de 1994 sur de la lutte contre la désertification.

Il souhaite maintenant remercier la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et le Haut-Commissaire adjoint avec qui il a eu une conversation extrêmement utile.

11. Pour des raisons de temps, le Rapporteur spécial s'est limité aux discussions exploratoires

avec les organisations non gouvernementales suivantes : Action contre la Faim (France), FoodFirst Information and Action Network (FIAN, Allemagne), l'Alliance mondiale pour la nutrition et les droits de l'homme (WANAHR, Norvège, en la personne de son représentant à Rome), Antenna (Suisse), International Project on the Right to Food in Development (Université d'Oslo, Norvège), Service international des droits de l'homme (Suisse) et Institut international Jacques-Maritain (Rome). Le FIAN, la WANAHR et l'Institut international Jacques-Maritain sont notamment à l'origine du remarquable Code international de conduite sur le droit à une

alimentation suffisante, de septembre 1997; ce code a, entre-temps, été contresigné par plus

de 800 ONG à travers le monde 7

12. Même s'il n'a qu'un caractère prospectif, le présent rapport ne peut se limiter à

l'énumération des problèmes juridiques posés par la réalisation du droit à l'alimentation. Il faut

impérativement - quoique, pour l'instant, sur un mode purement interrogatif - prendre en compte les conditions macroéconomiques du mal-développement de nombre de sociétés du Sud.

L'examen des problèmes posés par la mondialisation des marchés financiers et par la diminution

consécutive de la force normative de l'État relève d'une nécessité méthodologique. L'examen des

conditions macroéconomiques de la réalisation du droit à l'alimentation obéit d'ailleurs au

mandat confié au Rapporteur spécial. Celui-ci a en outre été prié de "solliciter et de recueillir

des informations sur tous les aspects de la mise en oeuvre du droit à l'alimentation, y compris

sur la nécessité urgente d'éliminer la faim, et d'y répondre" (par. 11 a) de la résolution. Plusieurs

ONG ont adressé des dossiers précis au Rapporteur spécial en lui demandant d'intervenir;

les ayant étudié, le Rapporteur spécial a décidé, dans certains cas, de les soumettre aux

gouvernements concernés.

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13. Le plan du rapport est le suivant : il s'agit d'abord de définir juridiquement le droit à

l'alimentation et de retracer la genèse et l'évolution récente de ce droit; il s'agit ensuite

d'examiner les instruments internationaux qui font référence au droit à l'alimentation; puis vient

la question de savoir par quelles démarches concrètes l'introduction du droit à l'alimentation dans

les législations nationales peut être favorisée; après cela on évoque quelques-uns des principaux

problèmes économiques et sociaux qui freinent, sinon empêchent, la réalisation du droit à

l'alimentation; le rapport s'achève enfin par des conclusions et des recommandations. I. DÉFINITION ET HISTOIRE DU DROIT À L'ALIMENTATION

14. Comment définir le droit à l'alimentation ? Il existe plusieurs réponses à cette question

comportant des variations mineures, notamment celle qui découle du Pacte international relatif

aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le Pacte) et de l'Observation générale

No 12 approuvée en mai 1999 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, organe

chargé de surveiller l'application du Pacte 8 . La définition utilisée dans la suite du rapport est la

suivante : le droit à l'alimentation est le droit d'avoir un accès régulier, permanent et libre, soit

directement, soit au moyen d'achats monétaires, à une nourriture quantitativement et qualitativement adéquate et suffisante, correspondant aux traditions culturelles du peuple dont est issu le consommateur, et qui assure une vie psychique et physique, individuelle et collective, libre d'angoisse, satisfaisante et digne.

15. Le corollaire du droit à l'alimentation est la sécurité alimentaire. Voici la définition donnée

au paragraphe premier du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation (Rome,

13-17 novembre 1996) :

"La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès

physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de

satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie

saine et active."

La sécurité alimentaire connaît des paramètres variables selon l'âge : au moment de la naissance,

le nourrisson a besoin de 300 calories par jour; de l'âge de un à deux ans, de 1 000 calories par

jour; à cinq ans, de 1 600 calories par jour. Pour reproduire quotidiennement sa force vitale,

l'adulte nécessite entre 2 000 et 2 700 calories, selon la région où il habite et le travail qu'il

exécute 9

16. Il faut distinguer entre deux notions : la faim ou la sous-alimentation d'une part,

la malnutrition de l'autre. La faim ou la sous-alimentation désignent l'insuffisance ou, au pire,

l'absence de calories. La malnutrition, par contre, se caractérise par l'absence ou l'insuffisance,

dans une nourriture suffisante en calories, de micronutriments, essentiellement de vitamines (molécules organiques) et de minéraux (molécules inorganiques). Ces micronutriments sont indispensables à la vie de la cellule et surtout à l'influx nerveux. Un enfant peut avoir suffisamment de calories, mais s'il manque de micronutriments, il subit des retards de croissance, devient victime d'infections, etc. 10 . Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF)

appelle "faim cachée" la sous-alimentation et/ou la malnutrition de la période de zéro à cinq ans;

ses conséquences sont désastreuses : un enfant frappé de sous-alimentation et/ou de malnutrition

au début de son existence ne s'en relèvera plus jamais; il ne rattrapera pas son retard et restera

invalide à vie 11

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17. La définition du concept de droit à l'alimentation comporte plusieurs éléments constitutifs.

Le premier de ces éléments est la notion de nourriture suffisante énoncée aux paragraphes 1 et 2

de l'article 11 du Pacte. Dans son Observation générale No 12, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels donne la définition suivante : "Le droit à une nourriture suffisante est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d'autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer. Le droit

à une nourriture suffisante ne doit pas être interprété dans le sens étroit ou restrictif du droit

à une ration minimum de calories, de protéines ou d'autres nutriments spécifiques. Il doit

être réalisé progressivement. Cela étant, les États ont l'obligation fondamentale d'adopter

les mesures nécessaires pour lutter contre la faim, [...] même en période de catastrophe naturelle ou autre." (HRI/GEN.1/Rev.4, p. 66, par. 6).

18. Deux autres éléments constitutifs du concept de droit à l'alimentation sont les notions

d'adéquation et de durabilité : "La notion d'adéquation [...] recouvre divers facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si tel ou tel aliment que l'on peut se procurer, ou tel ou tel régime alimentaire,

peut être considéré comme le plus approprié compte tenu des circonstances [...]. La notion

de durabilité est intrinsèquement liée à celle de nourriture suffisante ou sécurité alimentaire

et implique que les générations actuelles et futures aient la possibilité d'obtenir cette nourriture. Ce que recouvre précisément la notion d''adéquation' est dans une grande mesure déterminé par les conditions sociales, économiques, culturelles, climatiques, écologiques et autres, tandis que la 'durabilité' renferme l'idée de disponibilité et de possibilité d'obtenir de la nourriture à long terme." (Ibid., par. 7).

19. On trouve également la notion de régime alimentaire :

"Pour satisfaire les besoins alimentaires, le régime alimentaire dans son ensemble doit contenir une combinaison de nutriments nécessaires pour assurer la croissance physique et mentale, le développement et la subsistance de l'individu, ainsi qu'une activité physique, conformément aux besoins physiologiques de l'être humain à tous les stades du cycle de vie et en fonction du sexe et de la profession." (Ibid., par. 9).

20. Selon la définition du concept de droit à l'alimentation, chacun a droit à la nourriture qui

correspond à sa culture singulière : "Pour que la nourriture soit acceptable sur le plan culturel pour le consommateur, il faut également tenir compte [...] des valeurs subjectives, n'ayant rien à voir avec la nutrition, qui s'attachent aux aliments et à la consommation alimentaire, ainsi que des préoccupations du consommateur avisé quant à la nature des approvisionnements alimentaires auxquels il a accès." (Ibid., p. 67, par. 11).

21. Enfin, fait partie des éléments du concept de droit à l'alimentation la notion d'accessibilité :

"L'accessibilité économique signifie que les dépenses d'une personne ou d'un ménage consacrées à l'acquisition des denrées nécessaires pour assurer un régime alimentaire

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adéquat sont telles qu'elles n'entravent pas la satisfaction des autres besoins élémentaires.

Elle s'applique à tout mode d'acquisition ou toute prestation par lesquels les gens se procurent leur nourriture, et permet de déterminer dans quelle mesure le droit à une alimentation suffisante est assuré." (Ibid., par. 13).

22. Dans l'histoire des idées, deux choses sont essentielles : la vérité d'un concept et le moment

de sa venue au monde. Comment définir la vérité d'un concept ? Un concept est l'unité

intelligible d'une pluralité sensible. La vérité d'un concept se définit donc par sa plus grande

et sa meilleure adéquation possible à son objet. Le problème du "moment juste" en revanche est plus compliqué.

23.Kairos est un mot clef de la philosophie grecque classique. Il veut dire "l'instant juste",

le moment opportun où une idée - une proposition - est susceptible d'être reçue par

la conscience collective. Il existe un mystère inexpliqué dans l'histoire des idées : une idée peut

être juste, vraie pendant des générations, parfois des siècles. Pourtant, elle ne s'incarne pas dans

le débat public, dans un mouvement social, bref dans la conscience collective; elle reste irrecevable jusqu'à ce moment mystérieux que les Grecs appellent kairos 12

24. Pour ce qui est du droit à l'alimentation, le "moment juste" s'est produit en novembre 1996,

à Rome, au Sommet mondial de l'alimentation convoqué par la FAO. Pourtant, le droit à l'alimentation existe comme un droit de l'homme depuis 1948, au paragraphe 1 de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme :

"Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et

ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins

médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas

de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté." Or, la Déclaration universelle date de 1948; le Sommet mondial de l'alimentation de 1996. Il a

donc fallu attendre près d'un demi-siècle pour que naisse le premier plan d'action cohérent visant

à traduire dans la réalité le droit à l'alimentation. On peut citer en parallèle la Convention de

l'ONU sur le génocide qui date de 1948; le statut de la Cour pénale internationale chargée de

la sanctionner n'a été adopté qu'en 1998.

25. Le Sommet mondial de l'alimentation de 1996 a adopté, le 13 novembre 1996,

la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale dans laquelle les participants au

Sommet se sont engagés à exécuter le Plan d'action du Sommet et à assurer son contrôle et son

suivi à tous les niveaux en coopération avec la communauté internationale. (Engagement sept).

À cette fin, les cinq objectifs suivants ont été définis : "Objectif 7.1 : Adopter des mesures dans le cadre national propre à chaque pays pour améliorer la sécurité alimentaire et permettre la mise en oeuvre des engagements pris dans le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. Objectif 7.2 : Améliorer la coopération sous-régionale, régionale et internationale, mobiliser les ressources disponibles et en optimiser l'utilisation, à l'appui des efforts

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page 11 nationaux visant à assurer dans les meilleurs délais une sécurité alimentaire mondiale durable. Objectif 7.3 : Suivre activement l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. Objectif 7.4 : Clarifier le contenu du droit à une nourriture adéquate et le droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim, tel qu'il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et autres instruments internationaux et régionaux

pertinents, et accorder une attention particulière à l'exécution et à la réalisation pleine et

progressive de ce droit comme moyen de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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