[PDF] GUIDE DES AIDES A LA CREATION & LA REPRISE DENTREPRISES

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ÉDITION

2012

CHAMBRE DE COMMERCE ET D"INDUSTRIE

DE RÉGION DES ILES DE GUADELOUPE

GUIDEDES AIDESA LA CREATION& LA REPRISED"ENTREPRISES

EN GUADELOUPE

02 / GUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPE

Madame, Monsieur,

Nombreux sont ceux qui souhaitent entamer

une démarche de création d"entreprise.

Cette dernière s"accompagne

généralement d"une recherche de solution de financement adapté.

La Compagnie consulaire que je préside

est enthousiaste à vous proposer ce " Guide du financement des entreprises ».

Il devra nécessairement répondre

à vos attentes de lisibilité et d"accessibilité aux nombreuses aides disponibles pour les entreprises de notre région.

Osez la création de votre entreprise,

osez investir et ce guide contribuera

à vous donner confiance dans l"avenir !

Colette KOURY

Présidente de la Chambre de Commerce et d"Industriede Région des Iles de Guadeloupe

CRÉER

ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d"une Entreprise) 04NACRE

(Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d"Entreprise) 05Fonds d"Aide aux Jeunes 06Fonds de Garantie à l"Initiative des Femmes 07Aide régionale au Démarrage d"Activité 08Bourse de matériel 09Défi Jeunes 10Microcrédit de l"ADIE 11Prêt d"honneur 12

CRÉER DÉVELOPPER

ARICE (Aide Régionale à l"Investissement et à la Création d"emplois) 13Prêt à la Création d"Entreprise 14

DÉVELOPPER

FISAC (Fonds d"Intervention pour les Services, l"Artisanat et le Commerce) 15/16Aide à l"investissement matériel du petit commerce 17Aide à l"investissement Artisanal 18Prêt Participatif pour la Rénovation Hôtelière 19Aide à la rénovation des Hôtels dans les DOM 20Prêt Aidé à l"Investissement 21Le Fonds DOM Guadeloupe 22Fonds de Coopération Régionale 23Prêt Participatif de Développement 24

APPROCHES BANCAIRES

Comment présenter sa demande de crédit ? 25/37

EMBAUCHER

CUI - CAE DOM (Contrat Unique d"Insertion - Contrat d"Accès à l"Emploi dans les DOM) 28Contrat de professionnalisation 29Contrat d"apprentissage 30

INFOS PRATIQUES

Où trouver plus d"informations 32/34

Liste des opérateurs Naccre en Guadeloupe 35

GUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 03

SOMMAIREÉDITO

04 / GUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPEGUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 05

CRÉERCRÉER

ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d"une EntrepriseNACRE Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d"Entreprise

OBJECTIF

L"ACCRE consiste en une exonération de cotisations sociales permettant le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux.

BÉNÉFICIAIRES

Les demandeurs d"emploi, les bénéficiaires du RSA, de l"ASS (allocation de solidarité spécifique),

de l"ATA (allocation temporaire d"attente), de l"API (allocation de parent isolé), les allocataires

de l"allocation veuvage, les jeunes de 18 à 25 ans révolus, les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés, les salariés d"une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire et qui reprennent son activité, les personnes ayant conclu un contrat

d"appui au projet d"entreprise. Quel que soit le secteur d"activité choisi, les bénéficiaires

doivent créer ou reprendre une entreprise, sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale) ou en société.

SONT EXCLUS

Les associations, GIE ou groupement d"employeurs.

CONDITIONS

Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes : assurance maladie,

maternité, invalidité, décès, accidents du travail (si l"activité relève d"un régime obligatoire

pour la couverture du risque d"accidents du travail), allocations familiales, assurance vieillesse de base. Depuis le 1er décembre 2007, les dossiers de demande sont à retirer auprès du : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez • Chambre de Commerce et d"Industrie de Région des Iles de Guadeloupe

• Chambre des Métiers

• Chambre d"Agriculture

• URSSAF

La demande peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise

d"entreprise, et, au plus tard, le 45

ème

jour qui suit ce dépôt. NB : Extension de l"ACCRE aux auto-entrepreneurs. Les demandeurs d"emploi créant ou

reprenant une entreprise pourront, à compter du 1er mai 2009, bénéficier à la fois du régime

de l"auto-entrepreneur et des avantages de l"ACCRE, à savoir l"exonération de certaines cotisations sociales cumulée à la perception éventuelle de revenus sociaux.

OBJECTIF

Ce dispositif a pour objectif de faciliter la création d"entreprise et surtout de rendre pérennes

les entreprises nouvellement créées. NACRE remplace l"EDEN (Encouragement au Développe- ment d"Entreprises Nouvelles) et le chèque conseil.

BÉNÉFICIAIRES

Le public des ayants droits à l"ACCRE, Les bénéficiaires des minimas sociaux, les demandeurs

d"emploi indemnisés ou susceptibles de l"être, les demandeurs d"emploi ayant été inscrits 6

mois au cours des 18 derniers mois, les jeunes de 18 à moins de 31 ans, les salariés repreneurs

de leur entreprise en difficulté, les titulaires du contrat d"appui en entreprise remplissant l"une

des conditions ci-dessus, les personnes créant leur entreprise en ZUS (Zone Urbaine Sensible).

Ce dispositif se décompose en trois phases :

1) PHASE ANTÉ CRÉATION : un accompagnement sous la forme de séances individuelles et

collectives sera proposé par des cabinets et réseaux de conseil en création d"entreprise labellisés par l"Etat. Cet accompagnement se fera sur 8 ou 10 séances et 4 mois maximum.

2) PHASE DE FINANCEMENT : il s"agira d"aider le créateur à obtenir un prêt d"honneur à taux

zéro sur la base d"un prêt moyen de 5000 euros. Le créateur passera donc quelques séances

pour finaliser son business plan, apprendre à le présenter et défendre son dossier devant les

organismes financiers.

3) PHASE POST-CRÉATION : un accompagnement sur 3 ans sera proposé au jeune chef

d"entreprise pour l"aider à mettre toutes les chance de son côté pour viabiliser, rentabiliser et

pérenniser son entreprise.

ORGANISME À CONTACTER :

Voir liste des opérateurs en annexes.

06 / GUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPEGUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 07

CRÉERCRÉER

FAJ Fonds d"Aide aux Jeunes

FGIF Fonds de Garantieà l"Initiative des Femmes

OBJECTIF

Le Fonds d"Aide aux Jeunes permet aux jeunes en difficulté de s"insérer dans le milieu professionnel.

BÉNÉFICIAIRES

Les personnes de 16 à 25 ans souhaitant créer une entreprise.

CRITÈRES D"ÉLIGIBILITÉ

• Être inscrit à la Mission Locale,

• Ne plus être scolarisé et ne pas suivre une formation,

• Être demandeur d"emploi,

• Le dossier de demande d"aide doit être déposé avant la création de l"entreprise.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les investissements matériels (à l"exclusion notamment du matériel roulant, des travaux de construction, du matériel d"occasion).

MONTANT DE L"AIDE

Le montant total s"élève à 4 573 € dont 2 744 € de subvention et 1 829 € de prêt (au taux 0%).

Le versement s"effectue au vu des factures et directement aux fournisseurs. Le rembourse-

ment de prêt est basé sur des mensualités d"environ 76 € avec un différé de remboursement

pouvant atteindre 3 mois.

ORGANISME À CONTACTER :

MISSION LOCALE DE LA GUADELOUPE

Route de Petit Acajou - 97139 ABYMES

Tél : 0590 82 00 11 - Fax : 0590 91 69 42

Site internet : www.mission-locale-guadeloupe.com

E-mail : mission-locale-guadeloupe@wanadoo.fr

OBJECTIF

Ce fonds a pour but de faciliter l"accès des femmes créatrices d"entreprise aux prêts bancaires.

BÉNÉFICIAIRES

Le FGIF s"adresse à toutes les femmes qui veulent créer, développer ou reprendre une entreprise

et ce, quelque soit le statut de la créatrice (salariée, sans emploi...), la forme juridique de

l"entreprise et son secteur d"activité.

MONTANT DE L"AIDE

L"objet des prêts garantis est le financement d"investissements ou besoin en fonds de roulement sur une durée comprise entre 2 et 7 ans et d"un montant supérieur à

5 000 €. La

quotité garantie maximale est de 70% et le montant de la garantie limité à

27 000 €. Mais une

garantie complémentaire peut intervenir dans la limite des 70%.

ORGANISME À CONTACTER :

DÉLÉGATION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L"ÉGALITÉ

Préfecture - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE

Tél : 0590 99 26 11

Site internet : www.franceactive.org

08 / GUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPEGUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 09

CRÉERCRÉER

ARDA Aide Régionale au Démarrage d"ActivitéBOURSE DE MATÉRIEL ADIE

OBJECTIF

Cette aide a pour objectif de soutenir les projets de création de très petites entreprises en participant au financement de leur programme d"investissement.

BÉNÉFICIAIRES

toute personne physique ou morale régulièrement constituée, ayant pour objet l"exercice d"une activité artisanale, commerciale ou de service, y compris les auto entrepreneurs (dès

lors que l"activité est exercée à titre principal et sous réserve de la production du justificatif

d"inscription à un centre de formalités des entreprises).

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Les coûts d"acquisition de matériel d"équipement et/ou de production liés au démarrage de

l"activité,

• Les loyers dus dans le cadre de l"exécution d"un contrat de crédit-bail contractés pour le

financement d"un investissement,

• Les brevets ou licences d"exploitation

Et dans la limite du premier trimestre :

• les coûts d"acquisition du stock initial pris en compte au démarrage de l"activité,

• Les loyers du local d"exploitation,

• Les frais de communication liés au démarrage d"activité.

MONTANT DE L"AIDE

L"aide est de 30% du programme d"investissement éligible HT et est plafonnée à 10 000 €.

Cependant elle peut être majorée de 15% si l"activité répond à au moins l"un des critères

suivants : 1) être située dans des zones de développement économique prioritaire : Nord Grande-Terre, Côte sous le vent, zone des Grands Fonds. Pour les Iles du Sud (Désirade, Marie- Galante, Les Saintes) la bonification sera portée à

20% du fait de leur double insularité.

2) Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la culture et du savoir-faire local,

3) Présenter un caractère innovant. 4) Être portée par un jeune de 18 à 25 ans. 5) être portée

par un jeune de 26 à 35 ans défavorisé, non indemnisé ou reconnu handicapé par la législation

nationale.

ORGANISME À CONTACTER :

SERVICE DE L"INSTRUCTION DES AIDES AUX ENTREPRISES - Maison Régionale des Entreprises Immeuble le Squale - ZAC de Houelbourg Sud II - 97122 BAIE-MAHAULT

Tél : 0590 94 45 40 - Fax : 0590 95 86 47

OBJECTIF

Les créateurs d"entreprise qui souhaitent tester une activité professionnelle non sédentaire

(vente sur les marchés par exemple), ou démarrer une activité (de taille réduite) dans le

secteur tertiaire peuvent être aidés par l"ADIE.

BÉNÉFICIAIRES

L"aide s"adresse aux personnes voulant créer, reprendre ou développer une entreprise n"ayant pu obtenir un emprunt auprès d"une banque et ayant obtenu un prêt ADIE.

MODALITÉS

• Le matériel prêté consiste en du matériel de marché.

• Une caution devra être versée à l"ADIE; non encaissée, elle sera reversée en fin de prêt.

• L"aide consiste en un prêt de matériel, sur une durée maximum

MONTANT DE L"AIDE

Le prêt de matériel coûte 16 € par mois.

ORGANISME À CONTACTER :

MICROCRÉDIT GUADELOUPE (ADIE)

Immeuble le Squale

ZAC de Houelbourg Sud II

97122 BAIE-MAHAULT

Tél : 0590 94 48 16 - Fax : 0590 81 95 53

E-mail : guadeloupe@adie.org

10 / GUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPEGUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 11

CRÉERCRÉER

DÉFI JEUNESMICROCRÉDIT

ADIE

OBJECTIF

Défi Jeunes est un dispositif national, qui a pour objectif de susciter, soutenir, développer et

faire connaître la capacité d"initiative des jeunes dans tous les domaines. Ce dispositif soutient

les projets, quel que soit le domaine : aventure, culturel, social, solidarité internationale,

écologique, sportif, scientifique et technique, création d"activité économique (entreprise ou

association), etc...

BÉNÉFICIAIRES

Défi Jeunes est accessible à tous les jeunes de 18 ans révolu à 30 ans inclus (à la date d"enre-

gistrement de la candidature).

SONT EXCLUS

Les voyages touristiques, le financement d"études de formation ou de stage, la participation à

des compétitions sportives ou à des raids, la reprise d"entreprise, la création d"entreprise en

franchise, la création d"organismes (entreprises ou associations) dont le siège social est situé

hors du territoire français.

MONTANT DE L"AIDE

Le jury peut décider : d"accorder un prix d"un montant de 1 600 à 8 500 €, de reporter l"examen

du projet à une session ultérieure pour complément d"information.

Le projet doit être réalisé dans un délai de deux ans à compter de la notification écrite

d"attribution du prix. Ce délai est porté à un an pour les créations d"activité.

ORGANISME À CONTACTER :

DIRECTION JEUNESSE SPORTS ET COHESION SOCIALE

2 Boulevard Maritime - 97100 BASSE-TERRE

Tél : 0590 81 33 57 - Fax : 0590 81 24 28

Site internet : www.mjsantilles-guyane.jeunesse-sports.gouv.fr

OBJECTIF

L"Association pour le Droit à l"Initiative Economique finance et accompagne les créateurs d"entreprises n"ayant pas accès aux crédits bancaires.

BÉNÉFICIAIRES

Les chômeurs, Les allocataires du RSA, Les salariés précaires.

MONTANT DE L"AIDE

Un financement adapté pouvant aller jusqu"à 6 000 € pour financer tous types de besoins (vé-

hicule, stock, trésorerie,...) à rembourser sur 24 mois maximum. Taux d"intérêt : de 9 à 12 %.

ORGANISME À CONTACTER :

MICROCRÉDIT GUADELOUPE (ADIE)

Immeuble le Squale

ZAC de Houelbourg Sud II

97122 BAIE-MAHAULT

Tél : 0590 94 48 16 - Fax : 0590 81 95 53

E-mail : guadeloupe@adie.org

Contact : M. Emmanuel TOUL - E-mail : etoul@adie.org

BON À SAVOIR

Après la création de l"entreprise l"ADIE accompagne pour aider le chef d"entreprise à bien

démarrer. Si l"entreprise existe déjà, l"ADIE peut apporter son aide dans les domaines suivants :

• Formalités administratives,

• Démarches commerciales,

12 / GUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPEGUIDE 2012 DES AIDES À LA CRÉATION & LA REPRISE D"ENTREPRISES EN GUADELOUPE / 13

CRÉERCRÉERDÉVELOPPER

PRÊT D"HONNEURARICE

Aide Régionale à l"Investissement des Entreprises

OBJECTIF

Soutenir financièrement seule ou en complément d"une banque les entreprises naissantes ou déjà immatriculées depuis moins de 36 mois. Compléter l"apport personnel des porteurs de projet en création d"activité. Assurer le suivi des créateurs sur toute la durée du prêt.

BÉNÉFICIAIRES

Les créateurs ou repreneurs d"entreprises qui n"ont pas suffisamment d"apport personnel et d"introduction dans le tissu économique local pour créer leur entreprise dans de bonnes conditions.

CRITÈRES D"ÉLIGIBILITÉ

• Expérience du promoteur dans le secteur d"activité, • Intérêt du projet pour l"environnement immediat. • Connaissance réelle et approfondie du tissu économique local d"au moins un an. • Ne pas être dirigeant d"une autre enterprise au moment de la création de l"activité. • L"entreprise doit être immatriculée en Guadeloupe.

MONTANT DE L"AIDE

• Le Prêt d"Honneur peut être accordé en renforcement d"apport personnel du porteur de projet (

5 000 € à 10 000 €).

• Il peut venir en complément d"un financement bancaire. Il est plafonné à

25 000 € et ne peut

être supérieur au prêt bancaire.

• Dans les deux cas, un différé de remboursement est possible.

• Le taux est de

0% pour une durée maximum de 60 mois.

ORGANISME À CONTACTER :

GUADELOUPE ACTIVE

Maison Régionale des Entreprises

Immeuble le Squale - ZAC de Houelbourg Sud II - 97122 BAIE-MAHAULT

Tél : 0590 94 45 40 - Fax : 0590 86 21 70

E-mail : guadeloupe.active@orange.fr

OBJECTIF

Soutenir les projets visant la création, l"extension d"activité, la modernisation de l"entreprise,

la transmission-reprise d"activités et la création de nouveaux emplois.

BÉNÉFICIAIRES

Toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique, y compris les auto entrepreneurs,

dès lors que l"activité est exercée à titre principal. A l"exclusion des entreprises des secteurs

suivants : industrie, hébergement touristique, fibres synthétiques, sidérurgie, construction

navale, pêche, agriculture, professions libérales (y compris les SELARL), les S.A., les SCI, les GIE,

les associations et les entreprises en difficultés.

CRITÈRES D"ÉLIGIBILITÉ

L"entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire

des Métiers au moment où elle formule sa demande.

Elle doit être en règle vis-à-vis de

l"administration fiscale et sociale.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

1) les investissements matériels relatifs à l"acquisition d"outils de production, à l"équipement,

aux travaux d"aménagement et d"agencement, pour les entreprises en transmission-reprise

d"activités, le matériel d"occasion non encore subventionnés et d"une valeur inférieure au prix

du marché du neuf. 2) les investissements immatériels liés au programme d"investissement : transferts de technologie (acquisition de brevet/licence d"exploitation), achat de fonds de commerce, droit au bail, recours au conseil d"un consultant extérieur, formation. 3) les loyers dus dans le cadre de l"exécution d"un contrat de crédit-bail contracté pour le financement

d"un investissement. 4) L'emploi primé est celui effectué dans le cadre d"un contrat à durée

indéterminé et dans la limite de 3 créations nettes d"emplois; sauf l"emploi du gérant. Sont exclus les matériels roulants immatriculés ou navigants et les matériels delocation.

MONTANT DE L"AIDE

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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