[PDF] Les > instruments au statut juridique en devenir

Quels sont les statuts juridiques?

Ces règles sont retranscrites dans les statuts juridiques, obligatoirement rédigés lors de la création de la structure. Les statuts prévoient notamment la forme juridique de l’organisation (entreprise individuelle, société anonyme, société à responsabilité limitée…), la dénomination, l’objet, la durée…

Quel est le statut juridique d'un document ?

La loi organise le statut juridique des documents, peu importe leur support. Elle est fondée sur la notion de document puisque c'est en fait l'objet commun entre l'univers de l'écrit sur papier et l'univers de l'écrit sur des supports résultant de l'usage des technologies de l'information.

Quel est le statut juridique d'un logo ?

Statut juridique ? Le logo relève du « droit des marques », défini par la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle(1883). L'utilisation d'un logo est interdite dans tous les cas où elle peut entraîner une confusion avec son utilisation à titre commercial ou industriel.

Quel est le statut juridique d'une société?

La SARL est le statut juridique le plus couramment utilisé par les créateurs d'entreprise. Forme la plus couramment utilisée par les créateurs d'entreprise, la SARL, permet au dirigeant de protéger son patrimoine. Tout ce qu'il faut savoir sur ce statut, ouvert aux sociétés comptant 2 à 100 associés.