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Apr 15 2011 Regards sur le crédit d'impôt développement durable . ... bancaires
sur le financement du développement durable
Les fonds publics d'origine internationale — y compris les aides les fonds climatiques et autres types d'assistance — resteront détermi- nants pour financer le
Aides à la rénovation énergétique des logements privés
Apr 1 2017 pour 20158
Le recours à lécofiscalité - Principes dapplication
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Les dispositifs à destination des PME et TPE - Septembre 2021
Sep 1 2021 Je suis impacté par la cOViD-19 et J'ai besOin De financement ... Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME .
Impact des aides de lÉtat en faveur de la rénovation énergétique
Jan 1 2017 L'éco-?prêt à taux zéro (éco-?PTZ) permet de financer les travaux de ... http://www.developpement-?durable.gouv.fr/Le-?credit-?d-?impot-? ...
Aides publiques & financement
Encourager les investissements pour protéger l'environnement.....66 ... AIDES PUBLIQUES & FINANCEMENT ... pour les crédits d'investissement demandés.
Perspectives mondiales du financement du développement durable
Les membres du Comité d'aide au développement et du Comité de l'investissement de l'OCDE ont quant à eux
êU°Q'G:).b
%nspectionbgénéralebdesbfinances wwwyigfyfinancesygouvyfr wwwycgeddydeveloppementhdurableygouvyfr desblogementsbprivés8lairebWAYSAND
9avid GENETPierrehMariebCARRAUD
MINISTÈRE
DE L"ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
CONSEIL GÉNÉRAL
DE L"ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
Michèle ROUSSEAU
6lainb
WEBER8harlesb
HELBRONNER
6VR%Lbf"»(
QnspectionGgénéraleG
desGfinancesGH°G:).yqôq..ûG
;onseilGgénéralGG deGl"environnementGG etGduGdéveloppementGdurableGH°b"»"V(h"»G
R6PPORTb
AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉSÉtabliGparG
8lairebW6YS6N9b
QnspectriceGgénérale
GdesG financesG 9avid bH'N'TbQnspecteurGdesGfinancesG
PierrehM
arieb86RR6U9bQngénieureGgénéraleGG
desGminesG6lainbW
'7'RbQnspecteurGgénéralGdeG
l"administrationGduG développementGdurableG 8harl esb*'L7RONN'RbQngénieurGenGchefGdesGponts-GdesG
eauxGetGdesGforêtsbAVRIL 2017 -
G b b°apportG
GSYNTHÈSE
Les objectifs souscrits par la France au niveau international prévoient une réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) de 40 % d"ici 2030 et de 75 % d"ici 2050 (" facteur quatre ») par rapport au niveau de 1990. Le bâtiment, à l"origine de 20 % des émissions de GES et de 40 % de la consommation finale d"énergie en France, doit yprendre sa part.bL"améliorationbdesbperformancesbdesbnouvellesbconstructionsèbguidéebparblab
bàb grandebéchelleybb poursuitbtroisbfinalitésb€b relativebàb rendbdifficilebleurbévaluationy b hb»bhb°apportG
GDes politiques
spécifiques ont aussi été mises en uvre. L"État y a consacré 3,2 Mds en 2016, dont un peu plus de la moitié consacrée au Crédit d"impôt transition énergétique (CITE), un peu moins du tiers au taux réduit de TVA à 5,5 %, et un peu plus d"un huitième au programme HabiterMieux de l"Agence nationale pour l"habitat
(Anah) destiné aux ménages à revenus modestes.bLesbautresbdépensesèbnotammentbcellesb rénovationGénergétiqueG paraissentGmodestesGzG dynamiquesbsurbf"»5hf"»Vb4b règlementationè im programmeb*abiterb M lesbrésultatsbparaissentb afinbd"inciterb debdevenirbéligiblesbaub8%T' b4b hbfbhb°apportG
G bdebréformerbleb8%T'b€bb lab9H88RWèb prendrebenb b4b benbréduisantblabdépensebfiscalebassociéebaubremplacementbdesbfenêtresb€G lab h améliorationbdesblogements dubtauxbspécifiqueêtrebobservéb4bb
souhaitablesb4b consacrée b4b publiantbun bvaleurbverteb»bd"unb performantesyb -GsaufGeffetGperversGmajeurGn"ayantG b hbêbhb GSOMM6%R'b
INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 1b
POURSU%Tb9'SbO7J'8T%
1.1.1.bLa rénovation énergétique des logements s'inscrit dans le cadre des accords internationaux auxquels la France a souscrit, dont les
engagements ont été déclinés par secteurs au niveau national .................................. 2b
1.1.2.bLes mesures de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments se sont vu assigner une pluralité d'objectifs qui vont au-delà des seuls objectifs
environnementaux............................................................................................................................ 3b
1.1.3.bReflet partiel de cette pluralité d'objectifs, les politiques de soutien à la
rénovation thermique semblent hésiter entre deux logiques : l'efficacitédes travaux menés et leur volume .............................................................................................. 3b
1.1.4.bLa pluralité et l'absence de hiérarchie des objectifs fixés sont sources de
complexité pour l'évaluation et ont conduit la mission à faire des choix ................ 4b
1.2.1.bLe signal-prix est un déterminant majeur pour inciter à la réalisation de
démarches de rénovation énergétique .................................................................................... 5b
1.2.2.bLes principaux dispositifs existants s'appuient essentiellement sur une approche " par éléments » de la rénovation énergétique des logements
privés ....................................................................................................................................................... 6b
1.2.3.bLes initiatives pour encourager une approche plus globale des rénovations
énergétiques sont marginales ou réservées à des populations particulières ........ 8b
1.2.4.bLa mobilisation des différentes aides par les ménages demeure complexe ........ 10b
2.1.1.bLa comparaison entre la trajectoire actuelle et l'objectif de baisse des
émissions de GES
à atteindre est difficile ............................................................................. 12b
2.1.2.bEn revanche, le rythme actuel des rénovations est très en deçà des objectifs
de la loi de transition énergétique .......................................................................................... 13b
2.2.1.bLe CITE ne permet pas de cibler les travaux permettant de réduire le plus les émissions de GES et les consommations énergétiques ............................................ 15b
2.2.2.bLa TVA à taux réduit ne permet pas de cibler les dépenses efficaces et constitue un signal trop faible pour susciter une véritable dynamique de
travaux de rénovation énergétique ........................................................................................ 19b
G G3.bLE BASCULEMENT VERS UNE POLITIQUE D'AIDE GLOBALE CENTRÉE SUR LA
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES RÉNOVATIONS EST SÉDUISANT MAIS PARAIT PRÉMATURÉ ........................................................................ ............................................. 25b démarcheGd"ensembleGv"4.bLA MISSION RECOMMANDE D'INCITER LES MÉNAGES À ENGAGER DES TRAVAUX PLUS PERFORMANTS ET LES PROFESSIONNELS À MIEUX SE
STRUCTURER ........................................................................ ............................................................ 29b G GSIGNATURES
...................................................................... 38b G°apportG
GINTRODUCTION
ralbdeb b€b ntbunbcoûtbannuelbpourbl"Étatb estimébàélémentsbdebréponsebàb
comptebtenubdebl "in existantesbunebaideb6ubregardbdebcesbdeuxbobjectifsbetbde
thermiqueb4bb b4b particulièrementb M me particulierbM me labmissi b hb»bhb°apportG
G dansGleGtempsG performance GGdontGlesGengagementsGontGétéG
;onseilGeuropéenbd"octobrebf"»0èbtraduitsb
l"êccordGdeG9arisybb notammentbsurb€b etbdeb 5" bgbd"icibf"5"yb etbdeb0" loibT'8Vb€b l"articleb» er b4b f yan.èbcebquibcorrespondbauxbétiquettesb
àbhorizonbf"5"ybb
f hbfbhb°apportG
G environnementauxG b€bb f .yb travauxGmenésGetGleurGvolumeGàbunebtroisièmebintermédiaire
b€b M ieuxbdeb in fineèbunebrecherchebdeb
b4b desGnormesGsupérieuresGàGcellesG bparbélémentsb»b4b
f bâtimentè b hbêbhb°apportG
G G parbleblégislateuryb rincipauxGaxesGzb b4benboutreèblesbautresb dispositifsGenGvigueurGdevraitGêtreG l"effetbdesbrénovationsbmenéesb n" socialeGàGpartGentièreyb unGensembleGhétérogène G desserrerbplusieursbfreinsbauxquelsb varientbdeb travauxbdeblab T b4bb 5Les certificats d"économies d"énergie : efficacité énergétique et analyse économique.b
hb0bhb°apportG
G desbtravauxbincertaineybb lesGméthodesG actuellesGd"évaluationG b4G directementbdesbconditionsbddusageyb V G b Source : PLF 2006-2016 ; mission. Anah : y compris Fonds d'aide à la rénovation thermique. .N:N.N 'eGsignalqprixGestGunGdéterminantG majeurGpourGinciterGàGlaGréalisationGdeG s"engagerbdansbdesbdémarchesb sbd"énergiebestbleGprixG b ybLesbentretiensb y b desbquestionsbdebconfortyb hb5bhb°apportG
G er bavrilbf"»0yb'llebab ,8O enbf"f"betbdeb»""bbenbf"ê"yG baissebseraitbdebV publiquesbactuellesyb b aujourdénergétiquesGdesGlogementsNGG
publiquesbunbcoûtb pourbf"»5 3èba
b succédébaubcréditbd"impôtbdéveloppementbdurableb,8%99.èbquibexistaitb dub» er jèbalorsbquebleb8%99b
3 er bseptembrebf"»0yb j hbVbhb°apportG
G bReconnubgarantbdebl"environnementb»b ,RH'.yb :(G'eG tauxGréduitG principaleboubsecondaireyb bbLebdispositifbab
b ceuxbdebrénovationbénergétique b4b aujourd"huiGlargementGouvertsénergétique
notammentbàbrelierbàblabvolonté entrebf"»fbetbf"»0èbleb comprenantèba minimaèbdeuxbopérationsbdebrénovationbthermiquey b hb(bhb°apportG
G Encadré 1 : Un outil supplémentaire de réduction du reste à charge des ménages : les certificats d"économies d"énergie (CEE)Lesbcertificats d"économie d"énergieb,8''.bsontbunbdispositifbdebmaîtrisebdeblabdemandebénergétiqueb
créébenbf""5 11 de " réalisation » d"économies d"énergied"énergie aux secteurs résidentiel et tertiaire de la période précédente. Les opérations d"économies
d"énergie éligibles dans le cadre de cette obligation font l"objet soit de fiches standardisées soit d"une
évaluation adbhocybPourbchaquebkWhbéconomiséèblebfournisseurbd"énergiebobtientbunebunitébdeb8''ybb
Le dispositif est entré dans sa 3
e période d"obligation le 1 er janvier 2015 pour une durée de trois ans et, en application de la loi TECV, une obligation supplémentaire de CEE centrés sur les ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place au 1 er janvier 2016. Enfin, la loi LTECV prévoit d'ores et déjà une 4 e période d'obligations de 2018 à 2020, pour un montant global de 1 600 TWhc,dont 400 TWhc dans le domaine de la précarité énergétique. Le coût de ce dispositif pour les
fournisseurs d"énergie serait de 3 à 8 /MWhc.Des mesures récentes
ont complété le dispositif : positive pour la croissance verte (TEPCV) peuvent être porteurs d"un programme d"économies énergie et voir leurs investissements récompensés par l"attribution de CEE ; aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018 d"une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d"économies d"énergie.pour les finances publiques, et s"est concentrée sur les aides financières ou fiscales de l"État.
Ellerappelle également que l"analyse économique et l"efficacité énergétique des CEE ont fait l"objet d"un
rapport conjoint IGF/CGEDD/CGE en juillet 2014.Sourceb€bMissiony
.N:NfN 'esGinitiativesGpourGencouragerGuneGapprocheGplusGglobaleGdesGrénovationsG bfixésbdansblabloibT'8Vbénergétiqueyb
hb)bhb°apportG
G8ebprogrammeèbquib
représentebê0Bè5 dubnouveaubprogrammeb*abiterbMieuxb hbcopropriétésyb l"État .f financéesbpeuventb notammentbêtreb€b
minimalebdublogementbattestéeb enbamontb parbunbdiagnosticbdebperformanceb4benb délivrancebdesbpremiersbàb(5
bMbpourbf"»( yb9lusieursGprogrammesG
.TèbV"
b8ependantèbleb .f .T er bjanvierbf"»ê.yb hbBbhb°apportG
G Les sociétés de tiers-financement, qui proposent aux ménages un accompagnement complet, technique et financier, au service de rénovations performantes, sont un outilencore émergent. Lesbsociétésbdebtiershfinancementbaccompagnentblesbprojetsbdebrénovationb
d"intégrerbdeuxbactivitésb€b bd"unebpartèbuneboffreGtechniqueGquiGcomprendèba minimaèblabconceptionèbsurblabbaseb bunebdiminutionb bd"autrebpartèbuneGoffreGd"ingénierieGfinancièreGquiGcomprendèba minimaèbunbplanbdeb lesbcollecterbétablissementbbancairebpartenaireyG
phaseGd"amorçageybb .N:NûN 'aGmobilisationGdesGdifférentesGaidesGparGlesGménagesGdemeureGcomplexeG ménagesGapparaitG idesb l"atteintebd"unbniveaubdebperformance. b4b desbdossiersbetbauxbdémarchesbadministrativesb -bnotammentbdansblebcasbdesb etbdesbrèglesbdebcumulbaub àb b hb»"bhb°apportG
GTableau 1 : Synthèse des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des logements
Dispositif CITE Eco-PTZ TVA à taux réduit " Habiter Mieux » ANAHNaturebdesbbénéficiairesb
Propriétairesèblocatairesbb
8opropriétésbb
Propriétairesb,occupantsboub
bailleurs.bb8opropriétésb
Propriétairesèblocatairesbb
8opropriétésb
Propriétairesbmodestesb
,occupantsboubbailleurs.b8opropriétésbenbdifficultéb
Naturebetbâgebdublogementb
*abitationbprincipaleb &bfbansb *abitationbprincipaleb6vantb»BB"b
Toutesbhabitationsb
&bfbansb &b»5bansbTauxboubmontantbddaidebetbdeb
prêtbê"bgbdubmontantbTT8baprèsb
déductionbdesbaidesb "bgbsurbêbàb»5bansb5,5 %Propriétaires occupants : 35 %-
50 %.y bbmontantb*Tb'bprimeb
»"bgbmontantb*T
Autres : 25 % montant HT +
prime 1 500 Plafond de subvention ou de
prêtMontant maximum des
dépenses TTC, sur 5 ans8 000 ou 16 000 (couple)
10 000 (action simple)
30 000 (bouquet de travaux
ou travaux de performance)Propriétaires occupants :
20 000
.b b'bprimebfb"""bb6utresb€bV"b"""bb'bprimeb
»b5""bb
8onditionbdebressourcesbNonbNonbNonbOuib
8onditionbdebperformanceb
énergétiquebb
6ssistancebàbmaitrisebddouvrageb
exigéebNonbNonbNonbOuibsaufbtravauxbsimplesb
9iagnosticbexigébNonb
Nonb,saufbtravauxbdeb
performance.bNonbOuib
.y .b hb»»bhb°apportG
G présenteGdesGrésultatsGmodestesGG existantsG deGWîJGàGatteindreGestGdifficileG G1.1.1) sont
exprimés en émission de GES ou en réduction de la consommation énergétique mais les résultats des politiques menées restent le plus souvent exprimés en nombre de logements rénovés.À la demande de la mission, l"Ademe a réalisé des travaux de modélisation, à l"aide du modèle
MENFIS, afin de simuler l"effet des politiques actuelles sur le marché de la rénovationénergétique des logements. Ils intègrent les principaux dispositifs d"aide à la rénovation
énergétique
(CITE, TVA à 5,5 %, éco-PTZ, Anah) en tenant compte de leurs évolutions entre 2015 et 2017 puis en les répliquant à l"identique de 2017 jusqu"en 2030. La consommation conventionnelle du parc de logements pour l"année 2016 est ainsi estiméeà 525
TWh .3 pourblebparcbexistantybb roissancebdubparcbdeblogementsb estbévaluéebàb»è»f bgbenbmoyennebannuelle .j .3 .j b'nquêteblogementbf"»Vèb%NS''yb hb»fbhb°apportG
G laGloiGdeGtransitionGénergétiqueG Au 1 er janvier 2016, le nombre de logements s"élève selon l"INSEE à 34,5 millions en France métropolitaine. Lesbcaractéristiquesbdubparcbsontblesbsuivantesb€bb(soit environ 25 % du total des résidences principales). Elles sont occupées pour moitié par des
propriétaires occupants, pour moitié par des locataires ;Source : Insee 2016 ; SOeS enquête logement ; SOeS enquête Phébus 2013 ; chiffres clés du bâtiment 2013.
-bdesbtravauxbplusblargesbd"entretienhquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 15 octobre 2012, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
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