Étude comparative des Statuts généraux de la fonction publique
plus particulièrement une fonction publique apte a pays: le Bénin le Burkina Faso
Loi 081 portant Statut de la Fonction publique
Les dispositions du présent statut général s'appliquent aux fonctionnaires d'Etat. Est fonctionnaire d'Etat toute personne qui
STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Des décrets en conseil des ministres fixent les emplois les fonctions que les fonctionnaires de chaque grade ont vocation normale à occuper. CHAPITRE I. DU
rJ~c
v vu vu vu
La discipline dans la fonction publique de lEtat
l'équité et des droits des fonctionnaires ou qu'à la prévention du normalement attendre d'un fonctionnaire de son grade » le ministre a entaché sa.
STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS
Pour passer d'un grade à un autre l'Inspecteur doit effectuer les Les Inspecteurs
Les différentes positions statutaires des fonctionnaires
L'activité est la position du fonctionnaire qui titulaire d'un grade
DECRET N°2012-118 portant règlement de discipline des
22 juil. 2021 Article 18: L'autorité est liée au grade et/ou à la fonction. L'autorité hiérarchique oblige le fonctionnaire de la GSP qui est investi ...
Agence des Travaux dInfrastructures du Burkina : Grille de la
Les agents de la première catégorie sont ceux titulaires d'un DEA d'un DESS
AVANCEMENT DE GRADE Année 2022
L'avancement de grade est une procédure qui permet au fonctionnaire territorial pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux sont ...
GESTION DES ACTES DE CARRIERE DES AGENTS PUBLICS BON A SAVOIR
des fonctions à l’encontre du fonctionnaire pour un Acte par lequel est prononcée la cessation définitive des motifs du licenciement : insuffisance professionnelle refus de rejoindre le poste assigné abandon de poste perte de la nationalité burkinabè perte des droits civiques condamnation à une peine
GESTION DES ACTES DE CARRIERE DES AGENTS PUBLICS BON A SAVOIR
Les textes d’organisation des emplois paramilitaires peuvent au regard des spécificités desdits emplois prévoir d’autres sanctions disciplinaires On entend par emplois paramilitaires les emplois de la police nationale des douanes des eaux et forêts et de la garde de sécurité pénitentiaire non régis par une autre loi
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT
BURKINA FASO Unité - Progrès – Justice Fiche d’évaluation et de notation des agents de la fonction publique FICHE B (Agents non investis du pouvoir de notation) Année : 2 1 Identification de l’agent à noter 2 Identification du supérieur hiérarchique immédiat 3 Grille d’évaluation Taux supérieur ou égal à 91
BURKINA FASO Décret n°2016- PRES/PM/MFPTPS/ Unité-Progrès
classement indiciaire des emplois de fonctionnaires d’Etat est déterminé pour chaque catégorie et échelle en référence à un indice de base auquel s’ajoute successivement une valeur d’amplitude constante par classe
LOI N°057-2017/AN
Chaque emploi prévu au tableau prévisionnel est identifié par son appellation normalisée sa localisation dans l’établissement et le profil professionnel y correspondant Un référentiel des emplois et des compétences est élaboré pour faciliter la mise en œuvre du tableau prévisionnel
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personnellement une mission de service public au sein des services centraux ou déconcentrés des administrations et institutions publiques Article 8: Les agents de la Fonction Publique régis par la présente loi sont les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat
Qu'est-ce que la fonction publique burkinabè ?
- La fonction publique burkinabè est une fonction publique de carrière, encore appelée fonction publique de structure fermée (par opposition à la fonction publique d’emplois).
Qu'est-ce que la fonction publique ?
- l’occupation d’une fonction au sein de certaines structures ; l’exercice d’un emploi en fonction de la zone du poste de travail. Elle est également servie aux agents publics de l’Etat en position de stage régulier de formation, despécialisation et de perfectionnement à l’intérieur du pays, à l’exception des personnels paramilitaires.
Qu'est-ce que la carrière du fonctionnaire ?
- La carrière du fonctionnaire se définit comme étant l’évolution, dans le temps, de sa situation administrative depuis son intégration dans la fonction publique, jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions. Cette évolution se traduit par des actes administratifs et de gestion. 2.
Quels sont les différents types d’emplois de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière?
- Les emplois de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière sont répartis suivant leur niveau de recrutement en six catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres U, N, M, S, F et G qui correspondent à des diplômes, titres ou leurs équivalents.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
BURKINA FASO
Unité - Progrès Justice
de la fonction publiqueFICHE B
(Agents non investis du pouvoir de notation)Année : 2""B
1. HGHQPLILŃMPLRQ GH O·MJHQP j QRPHU
2. Identification du supérieur hiérarchique immédiat
3. *ULOOH G·pYMOXMPLRQ
1 Le taux de réalisation des attentes est arrondi à deux (o2) chiffres après la virgule.
Ministère/ Institution : Unité administrative :Nom et prénom (s) :
Matricule : Emploi :
Catégorie :
Echelle : Classe : Echelon :
Nom et prénom (s) :
Matricule :
Fonction :
Emploi :
Catégorie : Echelle : Classe : Echelon :
Critères
G·pYMOXMPLRQ
Sous critères Note correspondanteCompétence
professionnelleRéalisation des attentes1
12 Taux compris entre 0 et 10,99% 1 Taux compris entre 11 et 20,99% 2 Taux compris entre 21et 30,99% 3 Taux compris entre 31 et40,99% 4 Taux compris entre 41 et 50,99% 5 Taux compris entre 51 et 60,99% 6 Taux compris entre 61 et 70,99% 7 Taux compris entre 71 et 80,99% 8 Taux compris entre 81 et 90,99% 9 Taux supérieur ou égal à 91% 106HQV GH O·RUJMQLVMPLRQ 1
(VSULP G·LQLPLMPLYH 1Conscience
professionnellePonctualité 1 4
Assiduité 1
Ethique professionnelle 2
Sens du service public Esprit de sacrifice 1 4Respect du bien public 2
Respect de la hiérarchie 1
24. Procès-verbal GH O·HQPUHPLHQ G·pYMOXMPLRQ2
1°) :
2°) Contraintes de réalisation ( éventuellement )3
2°) lieu) :
Signature du supérieur hiérarchique
immédiat- évaluateur N.B. : Le recours administratif et le recours juridictionnel5. 7MNOHMX G·pYMOXMPLRQ j UHQVHLJQHU SMU OH VXSpULHXU OLpUMUŃOLTXH LPPpGLMP
Critère Compétence professionnelle Conscience professionnelle Sens du service publicSous- critère Réalisation
des attentesSens de
O·RUJMQLVMPLRQ
Esprit
G·LQLPLMPLYH Ponctualité Assiduité Ethique professionnelleEsprit de
sacrificeRespect
du bien publicRespect de
la hiérarchie NoteCatégorie
Total Compétence professionnelle /12 Total Conscience professionnelle /4
Total Sens du service public /4
6. Note globale 4 : 10
7. 3URSRVLPLRQV G·MPpOLRUMPLRQ RX GH PRPLYMPLRQ GH O·MJHQP
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