Étude comparative des Statuts généraux de la fonction publique
plus particulièrement une fonction publique apte a pays: le Bénin le Burkina Faso
Loi 081 portant Statut de la Fonction publique
Les dispositions du présent statut général s'appliquent aux fonctionnaires d'Etat. Est fonctionnaire d'Etat toute personne qui
STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Des décrets en conseil des ministres fixent les emplois les fonctions que les fonctionnaires de chaque grade ont vocation normale à occuper. CHAPITRE I. DU
rJ~c
v vu vu vu
La discipline dans la fonction publique de lEtat
l'équité et des droits des fonctionnaires ou qu'à la prévention du normalement attendre d'un fonctionnaire de son grade » le ministre a entaché sa.
STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS
Pour passer d'un grade à un autre l'Inspecteur doit effectuer les Les Inspecteurs
Les différentes positions statutaires des fonctionnaires
L'activité est la position du fonctionnaire qui titulaire d'un grade
DECRET N°2012-118 portant règlement de discipline des
22 juil. 2021 Article 18: L'autorité est liée au grade et/ou à la fonction. L'autorité hiérarchique oblige le fonctionnaire de la GSP qui est investi ...
Agence des Travaux dInfrastructures du Burkina : Grille de la
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AVANCEMENT DE GRADE Année 2022
L'avancement de grade est une procédure qui permet au fonctionnaire territorial pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux sont ...
GESTION DES ACTES DE CARRIERE DES AGENTS PUBLICS BON A SAVOIR
des fonctions à l’encontre du fonctionnaire pour un Acte par lequel est prononcée la cessation définitive des motifs du licenciement : insuffisance professionnelle refus de rejoindre le poste assigné abandon de poste perte de la nationalité burkinabè perte des droits civiques condamnation à une peine
GESTION DES ACTES DE CARRIERE DES AGENTS PUBLICS BON A SAVOIR
Les textes d’organisation des emplois paramilitaires peuvent au regard des spécificités desdits emplois prévoir d’autres sanctions disciplinaires On entend par emplois paramilitaires les emplois de la police nationale des douanes des eaux et forêts et de la garde de sécurité pénitentiaire non régis par une autre loi
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT
BURKINA FASO Unité - Progrès – Justice Fiche d’évaluation et de notation des agents de la fonction publique FICHE B (Agents non investis du pouvoir de notation) Année : 2 1 Identification de l’agent à noter 2 Identification du supérieur hiérarchique immédiat 3 Grille d’évaluation Taux supérieur ou égal à 91
BURKINA FASO Décret n°2016- PRES/PM/MFPTPS/ Unité-Progrès
classement indiciaire des emplois de fonctionnaires d’Etat est déterminé pour chaque catégorie et échelle en référence à un indice de base auquel s’ajoute successivement une valeur d’amplitude constante par classe
LOI N°057-2017/AN
Chaque emploi prévu au tableau prévisionnel est identifié par son appellation normalisée sa localisation dans l’établissement et le profil professionnel y correspondant Un référentiel des emplois et des compétences est élaboré pour faciliter la mise en œuvre du tableau prévisionnel
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personnellement une mission de service public au sein des services centraux ou déconcentrés des administrations et institutions publiques Article 8: Les agents de la Fonction Publique régis par la présente loi sont les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat
Qu'est-ce que la fonction publique burkinabè ?
- La fonction publique burkinabè est une fonction publique de carrière, encore appelée fonction publique de structure fermée (par opposition à la fonction publique d’emplois).
Qu'est-ce que la fonction publique ?
- l’occupation d’une fonction au sein de certaines structures ; l’exercice d’un emploi en fonction de la zone du poste de travail. Elle est également servie aux agents publics de l’Etat en position de stage régulier de formation, despécialisation et de perfectionnement à l’intérieur du pays, à l’exception des personnels paramilitaires.
Qu'est-ce que la carrière du fonctionnaire ?
- La carrière du fonctionnaire se définit comme étant l’évolution, dans le temps, de sa situation administrative depuis son intégration dans la fonction publique, jusqu’à la cessation définitive de ses fonctions. Cette évolution se traduit par des actes administratifs et de gestion. 2.
Quels sont les différents types d’emplois de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière?
- Les emplois de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière sont répartis suivant leur niveau de recrutement en six catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres U, N, M, S, F et G qui correspondent à des diplômes, titres ou leurs équivalents.
Annexe 1.-
1INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)
STATUT PARTICULIER DU CORPS DES
INSPECTEURS
Mai 2013
1Dispositions Générales
Article 1.- Outre les missions et Attributions qui lui sont dévolues par la loi, l'Inspection
de conseil, en matière administrative et financière. Elle rĠpond du Ministre de l'Economie et
des Finances.Article 2.- Créée par décret le 17 mars 2006, l'Inspection GĠnĠrale des Finances est gérée par
Généraux, des Inspecteurs Principaux, des Inspecteurs Vérificateurs et des Inspecteurs
Assistants. A eux tous, ils forment le corps des Inspecteurs de l'IGF. Article 3.- Ce corps comprend Six (6) grades et Vingt (20) échelons, regroupés en Trois (3) classes : 1ère Classe, 2ème Classe et Hors Classe ou Classe Exceptionnelle. Article 4.- Les grades et échelons sont définis comme suit :Grade Echelon
- Inspecteur Assistant 1er, 2ème et 3ème - Inspecteur Vérificateur 4ème, 5ème et 6ème - Inspecteur Principal 7ème, 8ème et 9ème - Inspecteur General II 10ème, 11ème et 12ème - Inspecteur General I 13ème, 14ème et 15ème - Inspecteur General de Classe Exceptionnelle 16ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème tableau 1 du présent statut et résumé comme suit :Echelon Séjour
1er à 3ème 1 an à 3 ans
4ème à 6ème 1 an à 3 ½ ans
7ème à 9ème 1 ½ an à 3 ½ ans
10ème à 12ème 1 ½ an à 3 ½ ans
13ème à 15ème 1 ½ an à 3 ½ ans
16ème à 20ème 1 an à 3 ans
Article 6.- Le Corps des Inspecteurs de l'Inspection Générale des Finances, bénéficie du
traitement, des indemnités particulières à caractère permanent ou occasionnels, ainsi que des
avantages liés à leur statut. Article 7.- Les membres du Corps des Inspecteurs de l'Inspection Générale des Finances, sont généralement affectés au sein des Unité et Directions techniques suivantes : - Unité de Conseil et d'Audit Interne (UCAI) ; - Direction de Contrôle des Administrations Publiques (DCAP) ; et, - Direction de Surveillance des Capitaux Publics (DSCP). Article 7.1.- Toutefois, pour les besoins du service, un membre du corps des Inspecteurs peut être affecté, pour une durée limitée, à des fonctions administratives.Recrutement et Avancement
Article 8.- L'Inspecteur GĠnĠral de Classe Exceptionnelle, de même que son Adjoint, sont
nommés par Arrêté Présidentiel sur une proposition motivée du Ministre de l'Economie et des
Finances.
Article 9.- L'Inspecteur Général de Classe Edžceptionnelle et l'Inspecteur GĠnĠral de Classe I,
ou Financière. Les autres grades sont comblĠs par l'Ġǀolution naturelle de la carriğre.
Article 9.1.- Toutefois, un poste d'Encadrement peut ġtre comblĠ par un professionnel pouvant se prévaloir de compétence appropriée (formation et expérience), y compris du secteur privé ; recrutés :Article 10.1.- Par Concours ;
Annexe 1.-
3 Article 10.3.- Tout professionnel du Corps des Inspecteurs accğde ă l'IGF au grade prĠǀaloir d'une formation aǀancĠe et ͬ ou d'une edžpĠrience pertinente. des missions, se doit de prêter serment par devant le Doyen du Tribunal Civil de son ressort. bonne évaluation annuelle de la performance, fixée à un minimum de 80/100.1.- 3 évaluations successives satisfaisantes ;
2.- la preuǀe par l'agent de sa capacitĠ ă assumer les responsabilitĠs du
nouveau grade. Article 14.- l'Inspecteur maintenu sans raison disciplinaire ou autre dans le mġme Ġchelon au- lorsque le cas échet. Rémunérations, Indemnités et Avantages SociauxArticle 15.- Les Inspecteurs de l'Inspection Générale des Finances, bénéficient d'une
rémunération qui tient compte de leurs grades et échelons tels que décrit ă l'article 4 du
présent statut. Y sont aussi fixés, les taux mensuels subdivisés au tableau 1.Article 16.- Ils bénéficient entre autre, des indemnités pour les heures supplémentaires
fournies ; du programme de Soutien Financier et d'une prime de mission, versées selon les conditions fidžĠes par l'article 17 du présent statut.Article 17.- Les rémunérations et indemnités prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus, sauf la
prime de mission, sont payables mensuellement à la date échue. Article 18.- La prime de mission est versée à chaque mission aux inspecteurs faisant partie de - 50% au départ de la mission ; - 50% à la soumission du rapport intérimaire de mission.Article 19.- Les détails de cette prime sont présentés au tableau 2 annexé au présent statut.
Article 21.- Ils bénéficient aussi de la subǀention de nourriture et aussi d'autres avantages en
natures, qui ne sont pas obligatoires et peuvent être révoqués sans préavis ; sans pouvoir
invoquer les avantages acquis.Formation
Article 22.- L'Inspection Générale des Finances accorde une place de choix à la formation et au
perfectionnement des ses Inspecteurs. Pour cela, des voyages de perfectionnement sont organisés chaque année. Article 23.- Les voyages, séances de perfectionnement, tiendront compte de la performance globale de l'Inspecteur. Article 24.- Tout Inspecteur ayant joui d'une formation de perfectionnement de l'Institution,sauf avis contraire de la Direction Générale, devra attendre deux (2) ans avant de se voir
désigner à nouveau à participer au programme.Plan de Carrière
Article 25.- Tout Inspecteur de l'Inspection Générale des Finances doit participer aux missions,
tâches répondant audž besoins de l'heure.Article 26.- Un Inspecteur peut être promu à un poste ou à une fonction de décision,
en dehors de celle-ci.Article 27.- Tout Inspecteur a le droit de réorienter sa carrière au niveau des deux (2) autres
corps répondant du MEF, Comptables Publics du Trésor et Contrôleurs Financiers du Budget.Néanmoins, sauf autorisation expresse, il doit enregistrer cinq (5) années de services effectifs à
Annexe 1.-
5 l'Inspection Générale des Finances et obtenir l'autorisation du Conseil de Discipline et de laCarrière.
Article 28.- Sauf avis favorable du supérieur hiérarchique et de la Direction Générale, un
Inspecteur-Assistant ne peut être mis à disposition, en disponibilité sur demande ou en
détachement.Article 29.- Les Inspecteurs Principaux et Généraux peuvent être mis à disposition, en
disponibilité sur demande ou en détachement. Néanmoins, ils doivent justifier au moins trois
(3) années de service actif au corps. Article 30.- La mise en détachement ainsi que son renouvellement tiendront compte des articles 127, 128 et 130 du Statut Général de la Fonction Publique révisé.Mesures Disciplinaires
Article 31.- Les fonctionnaires du Corps de l'Inspection Générale des Finances sont soumis à
l'ensemble des dispositions du décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la
Fonction Publique.
Article 32.- Les Inspecteurs sont tenus de respecter le serment prêté avant leur prise de
fonction.Article 33.- Les Inspecteurs de l'Inspection GĠnĠrale des Finances sont tenus de respecter et de
Article 34.- Toute violation caractérisée des articles 32 et 33, entraînera des sanctions allant
Article 35.- Les rapports intérimaires de mission doivent respecter le calendrier de mission établi. Tout retard autre que convenu avec la Direction Générale, sera pénalisé. 1Tableau 1
SEJOUR PAR GRADE ET ECHELON
Tableau 2
TRAITEMENT PAR GRADE ET ECHELON - (Exercice Fiscal 2010-2011)INSPECTEUR ASSISTANT INSPECTEUR
VERIFICATEUR
INSPECTEUR PRINCIPAL INSPECTEUR GENERAL II INSPECTEUR GENERAL I INSPECTEUR GENERAL DECLASSE EXCEPTIONNELLE
Echelon Traitement Echelon Traitement Echelon Traitement Echelon Traitement Echelon Traitement Echelon Traitement
1er 32,000.00 4ème 43,500.00 7ème 48,500.00 10ème 53,500.00 13ème 61,800.00 16ème 75,600.00
2ème 34,000.00 5ème 45,000.00 8ème 50,000.00 11ème 56,560.00 14ème 65,000.00 17ème 80,000.00
3ème 38,000.00 6ème 46,500.00 9ème 51,500.00 12ème 59,700.00 15ème 70,000.00 18ème 84,400.00
19ème 90,000.00
20ème 95,000.00
Inspecteur Assistant Inspecteur
Vérificateur
Inspecteur Principal Inspecteur Général II Inspecteur Général I Inspecteur General deClasse Exceptionnelle
Echelons : 1er - 3ème Echelons : 4ème - 6ème Echelons : 7ème - 9ème Echelons : 10ème - 12ème Echelons : 13ème - 15ème Echelons : 16ème - 20ème
Séjour Séjour Séjour Séjour Séjour SéjourMin. Moyen Max. Min. Moyen Max. Min. Moyen Max. Min. Moyen Max. Min. Moyen Max. Min. Moyen Max.
1 an 2 ans 3 ans 1 an
2 ans 3 ans 1 an 2 ans 3 ans 1 an 2 ans 3 ans 1 an2 ans ½ 3 ans
1 an 2 ans 3 ans
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