[PDF] Aides à la rénovation énergétique des logements privés

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êU°Q'G:).b

%nspectionbgénéralebdesbfinances wwwyigfyfinancesygouvyfr wwwycgeddydeveloppementhdurableygouvyfr desblogementsbprivés

8lairebWAYSAND

9avid GENET

PierrehMariebCARRAUD

MINISTÈRE

DE L"ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

CONSEIL GÉNÉRAL

DE L"ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE

Michèle ROUSSEAU

6lainb

WEBER

8harlesb

HELBRONNER

6VR%Lbf"»(

QnspectionGgénéraleG

desGfinancesG

H°G:).yqôq..ûG

;onseilGgénéralGG deGl"environnementGG etGduGdéveloppementGdurable

GH°b"»"V(h"»G

R6PPORTb

AIDES À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS

ÉtabliGparG

8lairebW6YS6N9b

QnspectriceGgénérale

GdesG financesG 9avid bH'N'Tb

QnspecteurGdesGfinancesG

PierrehM

arieb86RR6U9b

QngénieureGgénéraleGG

desGminesG

6lainbW

'7'Rb

QnspecteurGgénéralGdeG

l"administrationGduG développementGdurableG 8harl esb*'L7RONN'Rb

QngénieurGenGchefGdesGponts-GdesG

eauxGetGdesGforêtsb

AVRIL 2017 -

G b b

°apportG

G

SYNTHÈSE

Les objectifs souscrits par la France au niveau international prévoient une réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) de 40 % d"ici 2030 et de 75 % d"ici 2050 (" facteur quatre ») par rapport au niveau de 1990. Le bâtiment, à l"origine de 20 % des émissions de GES et de 40 % de la consommation finale d"énergie en France, doit y

prendre sa part.bL"améliorationbdesbperformancesbdesbnouvellesbconstructionsèbguidéebparblab

bàb grandebéchelleybb poursuitbtroisbfinalitésb€b relativebàb rendbdifficilebleurbévaluationy b hb»bhb

°apportG

G

Des politiques

spécifiques ont aussi été mises en œuvre. L"État y a consacré 3,2 Mds€ en 2016, dont un peu plus de la moitié consacrée au Crédit d"impôt transition énergétique (CITE), un peu moins du tiers au taux réduit de TVA à 5,5 %, et un peu plus d"un huitième au programme Habiter

Mieux de l"Agence nationale pour l"habitat

(Anah) destiné aux ménages à revenus modestes.bLesbautresbdépensesèbnotammentbcellesb rénovationGénergétiqueG paraissentGmodestesGzG dynamiquesbsurbf"»5hf"»Vb4b règlementationè im programmeb*abiterb M lesbrésultatsbparaissentb afinbd"inciterb debdevenirbéligiblesbaub8%T' b4b hbfbhb

°apportG

G bdebréformerbleb8%T'b€bb lab9H88RWèb prendrebenb b4b benbréduisantblabdépensebfiscalebassociéebaubremplacementbdesbfenêtresb€G lab h améliorationbdesblogements dubtauxbspécifique

êtrebobservéb4bb

souhaitablesb4b consacrée b4b publiantbun bvaleurbverteb»bd"unb performantesyb -GsaufGeffetGperversGmajeurGn"ayantG b hbêbhb G

SOMM6%R'b

INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 1b

POURSU%Tb9'SbO7J'8T%

1.1.1.bLa rénovation énergétique des logements s'inscrit dans le cadre des accords internationaux auxquels la France a souscrit, dont les

engagements ont été déclinés par secteurs au niveau national .................................. 2b

1.1.2.bLes mesures de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments se sont vu assigner une pluralité d'objectifs qui vont au-delà des seuls objectifs

environnementaux

............................................................................................................................ 3b

1.1.3.bReflet partiel de cette pluralité d'objectifs, les politiques de soutien à la

rénovation thermique semblent hésiter entre deux logiques : l'efficacité

des travaux menés et leur volume .............................................................................................. 3b

1.1.4.bLa pluralité et l'absence de hiérarchie des objectifs fixés sont sources de

complexité pour l'évaluation et ont conduit la mission à faire des choix ................ 4b

1.2.1.bLe signal-prix est un déterminant majeur pour inciter à la réalisation de

démarches de rénovation énergétique .................................................................................... 5b

1.2.2.bLes principaux dispositifs existants s'appuient essentiellement sur une approche " par éléments » de la rénovation énergétique des logements

privés ....................................................................................................................................................... 6b

1.2.3.bLes initiatives pour encourager une approche plus globale des rénovations

énergétiques sont marginales ou réservées à des populations particulières ........ 8b

1.2.4.bLa mobilisation des différentes aides par les ménages demeure complexe ........ 10b

2.1.1.bLa comparaison entre la trajectoire actuelle et l'objectif de baisse des

émissions de GES

à atteindre est difficile ............................................................................. 12b

2.1.2.bEn revanche, le rythme actuel des rénovations est très en deçà des objectifs

de la loi de transition énergétique .......................................................................................... 13b

2.2.1.bLe CITE ne permet pas de cibler les travaux permettant de réduire le plus les émissions de GES et les consommations énergétiques ............................................ 15b

2.2.2.bLa TVA à taux réduit ne permet pas de cibler les dépenses efficaces et constitue un signal trop faible pour susciter une véritable dynamique de

travaux de rénovation énergétique ........................................................................................ 19b

G G

3.bLE BASCULEMENT VERS UNE POLITIQUE D'AIDE GLOBALE CENTRÉE SUR LA

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES RÉNOVATIONS EST SÉDUISANT MAIS PARAIT PRÉMATURÉ ........................................................................ ............................................. 25b démarcheGd"ensembleGv"

4.bLA MISSION RECOMMANDE D'INCITER LES MÉNAGES À ENGAGER DES TRAVAUX PLUS PERFORMANTS ET LES PROFESSIONNELS À MIEUX SE

STRUCTURER ........................................................................ ............................................................ 29b G G

SIGNATURES

...................................................................... 38b G

°apportG

G

INTRODUCTION

ralbdeb b€b ntbunbcoûtbannuelbpourbl"Étatb estimébà

élémentsbdebréponsebàb

comptebtenubdebl "in existantesbunebaideb

6ubregardbdebcesbdeuxbobjectifsbetbde

thermiqueb4bb b4b particulièrementb M me particulierbM me labmissi b hb»bhb

°apportG

G dansGleGtempsG performance G

GdontGlesGengagementsGontGétéG

;onseilGeuropéenbd"octobrebf"»0

èbtraduitsb

l"êccordGdeG9arisybb notammentbsurb€b etbdeb 5" bgbd"icibf"5"yb etbdeb0" loibT'8Vb€b l"articleb» er b4b f yan.èbcebquibcorrespondbauxb

étiquettesb

àbhorizonbf"5"ybb

f hbfbhb

°apportG

G environnementauxG b€bb f .yb travauxGmenésGetGleurGvolumeG

àbunebtroisièmebintermédiaire

b€b M ieuxbdeb in fine

èbunebrecherchebdeb

b4b desGnormesGsupérieuresGàGcellesG bparb

élémentsb»b4b

f bâtimentè b hbêbhb

°apportG

G G parbleblégislateuryb rincipauxGaxesGzb b4benboutreèblesbautresb dispositifsGenGvigueurGdevraitGêtreG l"effetbdesbrénovationsbmenéesb n" socialeGàGpartGentièreyb unGensembleGhétérogène G desserrerbplusieursbfreinsbauxquelsb varientbdeb travauxbdeblab T b4bb 5

Les certificats d"économies d"énergie : efficacité énergétique et analyse économique.b

hb0bhb

°apportG

G desbtravauxbincertaineybb lesGméthodesG actuellesGd"évaluationG b4G directementbdesbconditionsbddusageyb V G b Source : PLF 2006-2016 ; mission. Anah : y compris Fonds d'aide à la rénovation thermique. .N:N.N 'eGsignalqprixGestGunGdéterminantG majeurGpourGinciterGàGlaGréalisationGdeG s"engagerbdansbdesbdémarchesb sbd"énergiebestbleGprixG b ybLesbentretiensb y b desbquestionsbdebconfortyb hb5bhb

°apportG

G er bavrilbf"»0yb'llebab ,8O enbf"f"betbdeb»""b€benbf"ê"yG baissebseraitbdebV publiquesbactuellesyb b aujourd

énergétiquesGdesGlogementsNGG

publiquesbunbcoûtb pourbf"»5 3

èba

b succédébaubcréditbd"impôtbdéveloppementbdurableb,8%99.èbquibexistaitb dub» er j

èbalorsbquebleb8%99b

3 er bseptembrebf"»0yb j hbVbhb

°apportG

G bReconnubgarantbdebl"environnementb»b ,RH'.yb :(G'eG tauxGréduitG principaleboubsecondaireyb bb

Lebdispositifbab

b ceuxbdebrénovationbénergétique b4b aujourd"huiGlargementGouverts

énergétique

notammentbàbrelierbàblabvolonté entrebf"»fbetbf"»0èbleb comprenantèba minimaèbdeuxbopérationsbdebrénovationbthermiquey b hb(bhb

°apportG

G Encadré 1 : Un outil supplémentaire de réduction du reste à charge des ménages : les certificats d"économies d"énergie (CEE)

Lesbcertificats d"économie d"énergieb,8''.bsontbunbdispositifbdebmaîtrisebdeblabdemandebénergétiqueb

créébenbf""5 11 de " réalisation » d"économies d"énergie

d"énergie aux secteurs résidentiel et tertiaire de la période précédente. Les opérations d"économies

d"énergie éligibles dans le cadre de cette obligation font l"objet soit de fiches standardisées soit d"une

évaluation adbhocybPourbchaquebkWhbéconomiséèblebfournisseurbd"énergiebobtientbunebunitébdeb8''ybb

Le dispositif est entré dans sa 3

e période d"obligation le 1 er janvier 2015 pour une durée de trois ans et, en application de la loi TECV, une obligation supplémentaire de CEE centrés sur les ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place au 1 er janvier 2016. Enfin, la loi LTECV prévoit d'ores et déjà une 4 e période d'obligations de 2018 à 2020, pour un montant global de 1 600 TWhc,

dont 400 TWhc dans le domaine de la précarité énergétique. Le coût de ce dispositif pour les

fournisseurs d"énergie serait de 3 à 8 €/MWhc.

Des mesures récentes

ont complété le dispositif : positive pour la croissance verte (TEPCV) peuvent être porteurs d"un programme d"économies énergie et voir leurs investissements récompensés par l"attribution de CEE ; aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu'au 31 mars 2018 d"une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d"économies d"énergie.

pour les finances publiques, et s"est concentrée sur les aides financières ou fiscales de l"État.

Elle

rappelle également que l"analyse économique et l"efficacité énergétique des CEE ont fait l"objet d"un

rapport conjoint IGF/CGEDD/CGE en juillet 2014.

Sourceb€bMissiony

.N:NfN 'esGinitiativesGpourGencouragerGuneGapprocheGplusGglobaleGdesGrénovationsG bfixésbdansblabloibT'8Vb

énergétiqueyb

hb)bhb

°apportG

G

8ebprogrammeèbquib

représentebê0Bè5 dubnouveaubprogrammeb*abiterbMieuxb hbcopropriétésyb l"État .f financéesbpeuventb notammentb

êtreb€b

minimalebdublogementbattestéeb enbamontb parbunbdiagnosticbdebperformanceb4benb délivrancebdesbpremiersb

àb(5

bM€bpourbf"»( yb

9lusieursGprogrammesG

.T

èbV"

b8ependantèbleb .f .T er bjanvierbf"»ê.yb hbBbhb

°apportG

G Les sociétés de tiers-financement, qui proposent aux ménages un accompagnement complet, technique et financier, au service de rénovations performantes, sont un outil

encore émergent. Lesbsociétésbdebtiershfinancementbaccompagnentblesbprojetsbdebrénovationb

d"intégrerbdeuxbactivitésb€b bd"unebpartèbuneboffreGtechniqueGquiGcomprendèba minimaèblabconceptionèbsurblabbaseb bunebdiminutionb bd"autrebpartèbuneGoffreGd"ingénierieGfinancièreGquiGcomprendèba minimaèbunbplanbdeb lesbcollecterb

établissementbbancairebpartenaireyG

phaseGd"amorçageybb .N:NûN 'aGmobilisationGdesGdifférentesGaidesGparGlesGménagesGdemeureGcomplexeG ménagesGapparaitG idesb l"atteintebd"unbniveaubdebperformance. b4b desbdossiersbetbauxbdémarchesbadministrativesb -bnotammentbdansblebcasbdesb etbdesbrèglesbdebcumulbaub àb b hb»"bhb

°apportG

G

Tableau 1 : Synthèse des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des logements

Dispositif CITE Eco-PTZ TVA à taux réduit " Habiter Mieux » ANAH

Naturebdesbbénéficiairesb

Propriétairesèblocatairesbb

8opropriétésbb

Propriétairesb,occupantsboub

bailleurs.bb

8opropriétésb

Propriétairesèblocatairesbb

8opropriétésb

Propriétairesbmodestesb

,occupantsboubbailleurs.b

8opropriétésbenbdifficultéb

Naturebetbâgebdublogementb

*abitationbprincipaleb &bfbansb *abitationbprincipaleb

6vantb»BB"b

Toutesbhabitationsb

&bfbansb &b»5bansb

Tauxboubmontantbddaidebetbdeb

prêtb

ê"bgbdubmontantbTT8baprèsb

déductionbdesbaidesb "bgbsurbêbàb»5bansb5,5 %

Propriétaires occupants : 35 %-

50 %
.y bbmontantb*Tb'bprimeb

»"bgbmontantb*T

Autres : 25 % montant HT +

prime 1 500 €

Plafond de subvention ou de

prêt

Montant maximum des

dépenses TTC, sur 5 ans

8 000 € ou 16 000 € (couple)

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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