[PDF] 71Good Practice Cases Ten cleaning service and facility

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Making Socially

Responsible Public

Procurement Work:

#WeBuySocialEU

May 2020

71

Good PracticeCases

2#WeBuySocialEU

LEGAL NOTICE

ISBN 978-92-9202-958-6

doi:ȩ

Cover image:ȩ

Design & Layout:

EUROPEAN COMMISSION

ȩEASME-COSME-ENQUIRIES@ec.europa.eu

Freephone number (*):

00 800 6 7 8 9 10 11

3 MAKING SOCIALLY RESPONSIBLE PUBLIC PROCUREMENT WORK: 71 GOOD PRACTICE CASES

INTRODUCTION (EN) ȩȩ

What is SRPP?

ȩ5

What is included in this collection?

ȩ5

Main Outcomes

ȩ6

INTRODUCTION (FR) ȩ 9

CASE STUDIES ȩ

Sector 1:

Sector 2:

Sector 3:

ȩ69

Sector 4:ȩȩ 88

Sector 5:

ȩȩ 95

Sector 6:ȩȩȩ

Sector 7:ȩȩȩ 113

Sector 8:ȩȩȩȩȩȩȩ

Sector 9:

Textilesȩ 156

Sector 10:ȩȩ 172

Policies and approaches

ȩ 180

TABLE OF RELEVANT SOCIAL PROVISIONS

#WeBuySocialEU 1 Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council on the award of concession contracts ('the Concessions Directive'); Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC ('the Public Sector Directive'); and Directive 2014/25/EU on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sector and repealing Directive 2004/17/EC ('the Utilities Directive'). This guide refers primarily to Directive 2014/24/EU, however most of the same possibilities for pursuing SRPP also exist under the other two directives. and seek to achieve wider compliance with social 1 make it clear that social aspects can be taken into This case study collection aims to improve awareness

QRSBGCQ)BCKML QRP?RC)AMPPCAR)@GBBGLE)N PMACBSPCQ)

?LB)CCARGTC)NMJGAGCQ )?LB)?AR)?Q)GLQNGP?RGML)z)@MRF) for procurers but also for operators in the social see the

Buying for Social Impact

Buying Socialȩȩȩȩȩȩ

image © gremlin on iStock 5 MAKING SOCIALLY RESPONSIBLE PUBLIC PROCUREMENT WORK: 71 GOOD PRACTICE CASES inclusion enterprises trade issues and cultural services

They address a diverse selection of products and

practice cases that cover more than one sector or

6#WeBuySocialEU

opportunities for people at “distance to the labour clauses also specify the terms on which recruited employees or apprentices should be able to social enterprises which employ disabled and some of the available social provisions under

Cleaning Services

The case studies demonstrate that there is no

7 MAKING SOCIALLY RESPONSIBLE PUBLIC PROCUREMENT WORK: 71 GOOD PRACTICE CASES penalties for non-compliance should be included in

Construction

in the construction sector are typically focussed on case also considers the serious human and labour quality labels (backed by independent auditors) to

Food and Catering Services

employment of people with disabilities or other capacity of social enterprises and their ability to ȩ ȩ ȩȩ ȩȩȩȩan important tool to ensure public buyers receive

Furniture

Two furniture procurement case studies are

the importance of widespread use in public tenders

Gardening Services

types of labour it requires and its ability to create lesson from these case studies is the importance that local social enterprises have the necessary sector and increase the stability of employment

Healthcare

8#WeBuySocialEU

Social Services

Information & Communication Technology

(ICT)

Textiles

either as part of a supply contract or a collection of

Other Sectors

local social enterprise to research and develop a

Policy

the use of social clauses to support employment 9 MAKING SOCIALLY RESPONSIBLE PUBLIC PROCUREMENT WORK: 71 GOOD PRACTICE CASES 2 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l"attribution des contrats de concession (" la Directive sur les concessions ») ; directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (" la Directive sur le secteur public ») ; et directive 2014/25/UE sur les marchés publics passés par les entités opérant dans les secteurs de l"eau, de l"énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (" la Directive sur les services d"utilité publique »). Ce guide se réfère principalement à la directive 2014/24/UE, mais la plupart des mêmes possibilités de poursuivre un SRPP existent

également dans les deux autres directives.

responsible public procurement ») vise à obtenir des

Les acheteurs publics sont un des principaux

reconnaissent de plus en plus la nécessité de prendre environnementale et économique) dans les marchés 2 indiquent clairement que les aspects sociaux peuvent )JCQ)

QMAG?JC

!C)P CASCGJ)B8RSBCQ) BC)A?Q)TGQC)0)?K8JGMPC P)J?) QCLQG@GJGQ?RGML)?S)10..)CR)J?)AM KNPC FCLQGML)BC )

QML)NM RCLRGCJ

)CL)NP8QCLR? LR)) CVCKNJCQ)BC)J?) manière dont les acheteurs publics ont obtenu des aspects sociaux des directives européennes sur les marchés publics ont été transposés au niveau

ȩȩȩȩAcheter pour l"impact socialȩ

10#WeBuySocialEU

sociale questions du commerce éthique et culturels de haute qualité publics (y compris les phases précédant et suivant Le recueil est classé par secteurs pour aider le lecteur à améliorant ainsi la qualité de vie des personnes en mécanismes autorisés par les directives européennes sur les marchés publics sont appliqués dans la des dispositions sociales disponibles au titre de la 11 MAKING SOCIALLY RESPONSIBLE PUBLIC PROCUREMENT WORK: 71 GOOD PRACTICE CASES autorités publiques appliquent de tels critères sans potentiels des achats publics dépendent dans une proportion de travailleurs vulnérables ou un plus produits peuvent comprendre des matières premières un aperçu de chacun des secteurs couverts par ce

Services de nettoyage

marché est une bonne première étape pour évaluer en cas de non-respect devraient être prévues dans

Construction

(soutenus par des auditeurs indépendants) pour Le secteur de la construction est confronté à des par un service de conseil sur les clauses sociales

12#WeBuySocialEU

Services de restauration et d'alimentation

de restauration provenant de six pays européens la capacité des entreprises sociales et leur capacité à

Mobilier

en matière de travail et de santé et sécurité pour les

Services de jardinage

portent sur des contrats réservés pour des services de de sa capacité à créer des emplois pour les personnes que les entreprises sociales locales aient la capacité

Soins de santé

possibilités de marchés publics plus accessibles aux valeur sociétale supplémentaire que ces opérateurs dont les problèmes sont connus dans le processus Les leçons tirées du secteur de la santé comprennent

Services sociaux

études de cas examinent comment le processus de passation de marchés peut être utilisé pour fournir y compris les entreprises sociales et les entités conception et les contrats axés sur les résultats 13 MAKING SOCIALLY RESPONSIBLE PUBLIC PROCUREMENT WORK: 71 GOOD PRACTICE CASES

Technologies de l'information et de la

communication qui visent toutes à accroître la transparence et à faire

Textiles

ainsi que les risques et les opportunités potentiels auxquels il faut faire face dans le cadre des marchés

Autres secteurs

reconnu que si tous les marchés publics conduisent avec une entreprise sociale locale pour rechercher et développer une nouvelle approche de la collecte des

Politique

examinent les initiatives intersectorielles ou de niveau marchés publics par les entreprises sociales et les #WeBuySocialEU

AJC?LGLE)QCPTGACQ

Name of procuring authority, Country:

Product or service sector:

Introduction/procurement objective

with remunerative employment and facilitate

The tender also included mandatory environmental

and environmental contract clauses was ensuredquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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