[PDF] GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Pappers

Qui est le greffe du tribunal de commerce?

Le greffe assure la gestion des formalités dans le ressort du tribunal de commerce. Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Enfin, ils sont nommés par le garde des Sceaux.

Quels documents conserve le greffe du tribunal de commerce ?

Bon à savoir : le greffe du tribunal de commerce conserve également le document de référence établi par les sociétés cotées, qui peut être déposé à la place des documents qu'il contient, tels que les comptes annuels, le rapport de gestion... ( article L. 232-23 du Code de commerce, issu de l' ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 ).

Est-ce que les actes déposés au greffe du tribunal de commerce sont opposables aux tiers?

Les actes déposés au greffe du tribunal de commerce sont opposables aux tiers. S’ils ne sont pas déposés, alors il ne seront pas opposable aux tiers. Ainsi, si vous ne faites pas les démarches d’inscription au greffe du tribunal de commerce, l’acte est considéré comme n’ayant jamais existé par rapport aux tiers.

Qu'est-ce que le site du greffe du tribunal de commerce de Agen?

Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Agen, des informations utiles pour vos différentes formalités, immatriculations, modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques, privilèges, injonction de payer, audience, procédures collectives. Actualités Nos coordonnées Tous les tarifs Téléchargements