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En 2019 un peu plus de 26 millions d'infractions au code de la route ont été relevées Ceci 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Comment connaître la liste des infractions routières ?
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».Ou consulter les infractions routières Maroc ?
Rabat - Le bouquet de services numériques de l'Agence nationale de la Sécurité routière (NARSA) s'enrichit d'une nouvelle plateforme baptisée "Infractions routières" qui permet de visualiser et de suivre les infractions au code de la route via le site internet "infractionsroutieres.narsa.gov.ma" dès mardi 20 septembreQuel est l'article dans la loi 52 05 qui retirée à titre provisoire l'autorisation de l'agent visiteur ?
Article 288
tout agent visiteur qui, se trouvant sous le coup d'une décision de retrait définitif ou provisoire de l'autorisation, continue l'exercice de la profession.- Rendez-vous sur la plateforme infractions routières, qui permet, à tous les citoyens marocains, les résidents étrangers au Maroc ainsi qu'aux touristes étrangers conduisant un véhicule immatriculé au Maroc, une consultation simple et rapide des éventuelles infractions commises.
Code pénal 1
MaliCode pénal
Loi n°01-79 du 20 août 2001
[NB - Loi n°01-79 du 20 août 2001 portant Code pénalModifiée par :
la loi n°2005-45 du 18 août 2005 la loi n°2016-39 du 7 juillet 2016]Livre 1 - Des peines .......................................................................................................................... 2
Titre 1 - Des peines criminelles ............................................................................................................. 2
Titre 2 - Des peines applicables aux délits ....................................................................................... 3
Titre 3 - Des peines communes en matières de crimes et de délits ....................................... 3
Titre 4 - Des peines de simple police .................................................................................................. 3
Livre 2 - Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes etdélits ...................................................................................................................................................... 6
Livre 3 - Des crimes, des délits et de leur punition ............................................................... 8
Titre 2 - Des crimes contre la chose publique .............................................................................. 11
Titre 3 - Des crimes et délits contre les particuliers ................................................................. 47
Livre 4 - Des contraventions de simple police .................................................................... 75
Dispositions générales................................................................................................................. 77
Dispositions finales ....................................................................................................................... 77
www.sgg-mali.ml MaliCode pénal 2
Art.1.- Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. contravention. Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement. volonté de son auteur, est considérée comme le crime lui-même.Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par
une disposition spéciale de la loi.Livre 1 - Des peines
Titre 1 - Des peines criminelles
Art.4.- Les peines criminelles sont :
1° la mort ;
2° la réclusion à perpétuité ;
3° la réclusion de cinq à vingt ans.
Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la dégradationArt.5.- En vertu de cette interdiction légale, les biens du condamné sont gérés et
administrés par un tuteur ou un subrogé tuteur pendant la durée de sa peine. Ils lui seront remis après, et le tuteur lui rendra compte de son administration.Art.6.- La dégradation civique consiste :
offices publics ; droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; autrement que pour y donner de simples renseignements ; www.sgg-mali.ml MaliCode pénal 3
Titre 2 - Des peines applicables aux délits
Art.7.- Les peines applicables aux délits sont : de trente jours. Celle de un an est de douze mois. Art.8.- Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas interdire,5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;
famille ;8° de témoignage en justice, autre que pour y faire de simples déclarations.
Titre 3 - Des peines communes en matières de crimes et de délits Art.9.- Les peines communes aux matières criminelles et correctionnelles sont :confiscation spéciale, soit du corps du crime ou du délit quand la propriété appartient au
condamné, soit des choses produites par le crime ou le délit, soit celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre.Titre 4 - Des peines de simple police
Art.10.- Les peines de simple police sont :
La confiscation pourra être appliquée comme peine complémentaire. Ont en outre le caractère de peine de simple police, les peines sanctionnant des faits dont la connaissance est attribuée au tribunal de simple police par la loi. www.sgg-mali.ml MaliCode pénal 4
Art.11.- Tout condamné à mort sera fusillé. délivrance.Art.12.- Les personnes condamnées à la réclusion pourront être employées à des
moment du jugement ; les femmes seront employées à des travaux en rapport avec leur sexe. Art.13.- La durée de toute peine privative de liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation devenue irrévocable qui prononce la peine.Quand il y aura eu détention provisoire, cette détention sera intégralement déduite de la
Elle consiste à faire exécuter par le condamné qui y consent un travail non rémunéré au
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Elle est prononcée à titre de peine principale et ne peut être cumulée avec une peineElle ne peut être inférieure à 40 heures ni supérieure à 480 heures pour le condamné
majeur.Elle ne peut être inférieure à 20 heures ni supérieure à 180 heures pour le condamné
mineur de 16 à 18 ans non révolus.Conseil des Ministres.
www.sgg-mali.ml MaliCode pénal 5
Art.15.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime, sera condamné au maximum de la peine encourue et ce maximum pourra pour les peines Art.16.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura dans le délai de cinq ans àArt.17.- Quiconque, ayant été condamné pour délit, aura, dans le délai de cinq ans à
condamné au maximum de la peine encourue et cette " """ ²-" ±± ǯ
double. Les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux et complicité deces délits seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même délit.
même délit pour la récidive. Art.18.- Si le tribunal reconnaît au coupable des circonstances atténuantes, ilêtre prononcée.
de circonstances atténuantes, même en cas de récidive, réduire cette peine au-dessous Le tribunal ne pourra, en aucun cas, faire bénéficier des circonstances atténuantes à quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] tableau des infractions routières 2017
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