[PDF] Le conflit dintérêts de lavocate et de lavocat : questions pratiques





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5 juil 2021 · Présente un risque sérieux de conflit d'intérêts l'avocat qui défend les intérêts de son ancien concubin dans une affaire devant le juge aux 



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19 mar 2019 · Pour l'avocat il y a conflit d'intérêts dès lors que : – ayant accepté d'occuper contre un ancien client la connaissance qu'il a des affaires 





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LES CONFLITS D'INTERETS Bâtonnier de l ' o r d r e d e s Avocats Le spectre des conflits d'intérêts plane sur le droit de la représentation le droit 



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11–14) arrêtant les principes que l'avocat doit respecter pour éviter les situations de conflits d'in- térêts La toute récente jurisprudence du Tribunal 



Étapes pour comprendre les règles portant sur les conflits dintérêts

Un avocat doit vérifier si un conflit d'intérêts existe non seulement au début du mandat mais également tout au long de celui-ci puisque de nouvelles 



Le conflit dintérêts de lavocate et de lavocat : questions pratiques

Les avocates et avocats doivent s'interdire d'intervenir en cas « d'intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie » et s'abstenir d'assister 

  • Quand y A-t-il conflit d'intérêt pour un avocat ?

    Il y a conflit d'intérêts lorsqu'une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l'avocat une des difficultés visées ci-dessus.

  • Qui peut soulever un conflit d'intérêt ?

    Se trouve en situation de conflit d'intérêts l'avocat qui prend en charge la défense d'un client à propos de l'exécution d'un acte conclu alors qu'il était le conseil de son adversaire, la connaissance des affaires de son ancien client étant susceptible de favoriser son client actuel (Bât.5 juil. 2021

  • C'est quoi un conflit d'intérêts ?

    Un conflit d'intérêts peut se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause.
  • A retenir : Il est possible, pour un avocat, de défendre un membre de sa famille, mais à la condition que prime, dans le cadre de cette défense, le principe déontologique d'indépendance, et, subséquemment, celui de désintéressement.
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