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Qui prend les décisions dans une association loi 1901 ?
C'est l'assemblée générale qui décide de la politique de l'association et qui prend les grandes décisions et orientations. L'assemblée générale a le pouvoir de définir des objectifs et des missions, et aussi d'élire parmi ses membres ceux qu'elle désigne pour mettre en œuvre ses missions.Qu'est-ce qu'un motif grave et légitime d'exclusion ?
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité, Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées.Quel recours contre une association ?
Face à une décision d'un ou plusieurs membre(s) d'association ayant pour effet de léser gravement un autre membre de l'association, ce dernier peut demander une procédure de référé ou d'urgence pour que le trouble cesse. Le juge peut ou non souverainement accepter cette demande ou la refuser.- Lorsqu'une association est assignée (« attaquée ») ou souhaite agir en justice, elle doit se référer à ses statuts pour savoir qui est mandatée pour la représenter. En effet, en tant que personne morale, une personne physique doit être désignée pour accomplir les actes juridiques au nom de l'association.
Les conflits internes au sein d'une association
Modes de fonctionnement interneFacteurs humains
Causes➢Absence d'une réelle démocratie interne.➢Faible transparence de gestion.➢Modalités de prises de décisions peu
pertinentes.➢Communication interne faible.➢Absence de gestion anticipée des ressources humaines.➢Divergences d'opinion.➢Conflits d'intérêts, de personnes, de pouvoir ou de compétences.➢Différences statutaires non acceptées (bénévoles/salariés notamment).➢Régulation trop tardive des tensions naissantes.➢Absence de courtoisie, de tolérance, de modération. Plusieurs moyens permettent réellement de limiter les conflits Prévention➢Adoption de statuts prévoyant un fonctionnement interne basé sur la démocratie et la transparence de gestion.➢Respect des statuts et du règlement intérieur, si celui-ci existe, tant par les dirigeants élus que par les membres de l'association.➢Processus de décisions basés sur une concertation préalable et réelle.➢Définition claire des attributions respectives des bénévoles et salariés.➢Nombre suffisant de réunions du bureau et du conseil d'administration.➢Réel (mais néanmoins courtois) contrôle du conseil d'administration sur le bureau et sur le ou les salariés.➢Définition et valorisation d'un projet associatif clair.➢Utilisation des outils et procédures de démocratie interne : bulletin de vote, compte rendu de réunion, feuille d'émargement, registre des délibération et registre spécial, réunions de concertation, contrôle adapté sur l'exécutif. ➢Rappel du nécessaire respect des règles de base dans le fonctionnement d'une structure : courtoisie, dialogue, développement de relations constructivesdans un esprit positif.➢Développement d'une écoute vraie.➢Repérage et prise en compte des attentes
des membres de l'association. Les causes et la prévention des conflits internesLes conflits internes au sein d'une association
(suite)Règlement des conflits existants
L'association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérent et dont les textes de référence sont
les statuts. Ainsi, seuls les statuts librement adoptés par les membres de l'association, et le cas échéant, le
règlement intérieur de l'association fixent les relations entre les membres.En cas de conflit naissant ou déjà installé, il est important d'agir au plus tôt, lorsque le dialogue est encore
possible, en posant réellement le problème et en tentant d'y répondre avec objectivité lors d'une étape de
médiation. Une des solution peut résider dans le fait de convoquer un conseil d'administration ou une
assemblée générale afin d'échanger sur le conflit et d'essayer de le résoudre.Il est possible d'avoir recours à la médiation ou à la conciliation, ces dispositifs permettent de régler le conflit
avec l'aide d'une personne tierce, en arrivant à un accord entre les deux parties. Ce moyen permet souvent de
trouver une réponse rapide et satisfaisante pour toutes les parties. L'accord s'il est obtenu pourra être
concrétisé par un constat d'accord qui aura la valeur juridique d'un contrat.Pour rencontrer un conciliateur de justice :
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE8 rue des Clématites 21300 CHENOVE
Tél. 03.80.51.78.30 - Fax : 03.80.52.90.83 - mjd.tgi-dijon@justice.fr Ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h/ Services gratuits et confidentielsLorsque le conflit perdure, il convient de faire respecter et d'appliquer les statuts et le règlement intérieur
tant par les élus que par les membres de l'association.Les associations sont des organismes privés relevant notamment du droit des contrats (en référence aux
statuts) et les conflits, s'ils ne se résolvent pas en interne, sont à porter devant les tribunaux (celui de
grande instance principalement).Face à une décision d'un ou plusieurs membre(s) d'association ayant pour effet de léser gravement un autre
membre de l'association, ce dernier peut demander une procédure de référé ou d'urgence pour que le trouble
cesse. Le juge peut ou non souverainement accepter cette demande ou la refuser. Dans ce dernier cas, il peut
prononcer une condamnation aux dépens de la personne qui l'a déposé si le juge considère qu'il s'agit d'un
recours abusif. Il peut également la refuser et renvoyant la requête au tribunal pour qu'un jugement au fond
puisse être prononcé.Enfin, le tribunal pourra nommer un administrateur provisoire aux frais de l'association afin de faire cesser
le trouble dans les meilleurs délais. Sources : " Prévention et règlement des conflits internes au sein des associations », créé par la Direction départementale de la jeunesse et des sports de l'Isère.quotesdbs_dbs15.pdfusesText_21[PDF] conflit d'intérêt fonction publique territoriale
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