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Qui prend les décisions dans une association loi 1901 ?
C'est l'assemblée générale qui décide de la politique de l'association et qui prend les grandes décisions et orientations. L'assemblée générale a le pouvoir de définir des objectifs et des missions, et aussi d'élire parmi ses membres ceux qu'elle désigne pour mettre en œuvre ses missions.Qu'est-ce qu'un motif grave et légitime d'exclusion ?
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité, Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées.Quel recours contre une association ?
Face à une décision d'un ou plusieurs membre(s) d'association ayant pour effet de léser gravement un autre membre de l'association, ce dernier peut demander une procédure de référé ou d'urgence pour que le trouble cesse. Le juge peut ou non souverainement accepter cette demande ou la refuser.- Lorsqu'une association est assignée (« attaquée ») ou souhaite agir en justice, elle doit se référer à ses statuts pour savoir qui est mandatée pour la représenter. En effet, en tant que personne morale, une personne physique doit être désignée pour accomplir les actes juridiques au nom de l'association.
Préambule
etlereprésenteen justice. règles delaprofessionetdanslecadredelaloi. l'avocatderespecterces valeursdebasequisontrappelées ciͲaprès.1 - Indépendancedel'avocatetdubarreau
sespropresintérêts. d'accepterounondedéfendreunecause.2 - Secret professionnel et confidentialité
etl'engagementprisàcet decelleͲci)etunebaselégaledenature professionnelestérigéeennorme dangerimminentdemort recommandéàl'avocatquiestdanscette déontologique).3 - Prohibitiondesconflitsd'intérêts
clientsdanslamême delaconfidence. untermeàtoute interventiondansledossier. professionnellesnationalesoulocales.En4 - Compétence
autres experts,après enavoiraviséleclient.5 - Dignité, probité, loyauté et diligence
maisaussiàcelle6 - Confraternité
coopération, principeofficielle.S'ilveutlui7 - Contribution à une bonne administration de la justice et
au respectdel'Etatdedroit compétente. denatureàl'induireenerreur.
8 - Droit à une juste rémunération
conformémentàlaloiet sonintervention. fonctiondu litiges.MÉMORANDUMEXPLICATIF
façonsuccincteet obligatoire.Préambule
principalesrèglesnationales droitidéal. parceclient,commelorsqu'il lesreprésentants arbitrage. d'entreprise(inhouse certainspaysadmettentla ou lesinstitutions matièredéontologiqueet2. Secretprofessionneletconfidentialité
l'onfranchitlesfrontièresetelleest amispullulentdanslestraductions. nilepouvoirdeles résuméeciͲavantdansle deuxièmeprincipe. aux3. Prohibitiondesconflitsd'intérêts
divergentsdeceuxdesonclient. client: moinsqu'ellessoientdansledomainepublic; d'intérêtsavecun moment. toutes observationsobjectiveset conflitd'intérêts.4 ͲCompétence
minimale. decause.5 ͲDignité,probité,loyautéetdiligence
Uncomportementindignepeutmeneràdes
l'exclusiondelaprofession.6 ͲConfraternité
aideràlarésolutiondesconflits. litigesquiopposentleursclients. correspondances attentifdanssesrelations règle7 ͲContributionàunebonneadministrationdelajusticeetrespectdel'Etatdedroit
juridiction.Danscertainspays,ilesttenude iln'yestpastenu. peuvent administrationdelajustice.8 ͲDroitàunejusterémunération
Ͳ l'avocatdoitinformersonclientdumodedecalculdeshonorairesqu'illuipropose,de Ͳ lemontantdeshonorairesdoitêtreéquitableetjustifié, Ͳ leshonorairesdoiventêtrefixésdanslerespectdudroitetdesrègles déontologiques.Ilyalieud'appliquerlarèglelocale,tout
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