[PDF] Retrait préventif de la travailleuse enceinte Programme de maternité

View - Download Retrait préventif de la travailleuse enceinte Programme de maternité

Previous PDF

Next PDF

Modifié le : 9 octobre 2014

Objectif :

Élimination du danger à la source, modification de la tâche, ou affectation à un autre poste de travail (si

possible), ou le retrait temporaire du travail pendant la période de présence du danger.

La Commission Scolaire tente en un premier temps de réaffecter O·HPSOR\pH RX HQŃRUH G·MGMSPHU OHV

tâches de celle-ci afin de respecter les recommandations de la Direction régionale de la santé publique. Si

ŃHOM Q·HVP SMV SRVVLNOH HOOH UHPLUH OM PUMYMLOOHXVH GH VRQ PLOLHX GH PUMYMLOB

Procédure à suivre (tous les types de retraits, risques ergonomiques, physiques, chimiques, biologiques, à

la sécurité) :

I·HPSOR\pH assujettie à la loi en vertu du programme " Pour une maternité sans danger » de la CSST, peut

se prévaloir du droit au retrait préventif en suivant ces étapes :

1. I·HPSOR\pH demande à son médecin de compléter le formulaire CSST " Certificat visant le retrait préventif

de la travailleuse enceinte ou qui allaite ». (YRLU O·H[HPSOH j OM ILQ GX GRŃXPHQP)

2. I·HPSOR\pH informe immédiatement le SRH de sa demande, de même que son supérieur immédiat.

3. Le médecin traitant consulte le médecin à la Direction régionale de la santé publique (ci-après appelé

DRSP) GX PHUULPRLUH RZ HVP VLPXp O·pPMNOLVVHPHQPB

4. Une infirmière vérifie si la demande est justifiée et peut se rendre sur les lieux de travail si nécessaire pour

O·pPXGH GX SRVPH OM SOXSMUP GX PHPSV ŃRQPMŃPH OH VXSpULHXU LPPpGLMPB

5. La Direction régionale de la santé publique émet sa recommandation après étude du poste de travail de

O·HPSOR\pH et la transmet au médecin et à la CSST.

6. I·HPSOR\pH est informée par son médecin traitant de la décision.

7. I·HPSOR\pH LQIRUPH LPPpGLMPHPHQP OH 65+ HQ OHXU UHPHPPMQP ŃRSLH GX ŃHUPLILŃMP YLVMQP OH UHPUMLP SUpYHQPLI

G€PHQP ŃRPSOpPp j O·HIIHP TX·HOOH HVP UHPLrée ou que des modifications à son poste de travail doivent être

apportées ÓXVTX·j OM GMPH IL[pH SMU OH PpGHŃLQ de la DRSP. Note : Le dépôt dudit certificat constitue la

GHPMQGH RIILŃLHOOH G·MIIHŃPMPLRQB

8. IH 65+ SURŃqGH V·LO \ M OLHX j O·MVVLJQMPLRQ PHPSRUMLUH GH O·HPSOR\pH j G·MXPUHV PkŃOHV TXL pOLPLQH OH

ULVTXH RX MSSOLTXH OH UHPUMLP LPPpGLMP HQ MYLVMQP O·XQLPp MGPLQLVPUMPLYH ŃRQŃHUQpHB

9. Le SRH effectue les transactions nécessaires auprès de la CSST et du secteur de la paie.

Retrait préventif de la travailleuse enceinte

Programme de maternité sans danger

Modifié le : 9 octobre 2014

Exception :

Dans certains cas, durant le processus de traitement du certificat de la CSST, le médecin traitant de la

travailleuse émet un certificat médical attestant de la grossesse et recommande un arrêt immédiat. Dans

de tels cas, le SRH doit en être avisé.

Une fois avisé, le SRH décide si O·HPSOR\pH peut être réaffectée ou retirée avec ce billet médical, auquel

ŃMV LO SHXP MUULYHU TXH OHV ÓRXUQpHV G·MNVHQŃH MYMQP O·MŃŃHSPMPLRQ du retrait préventif sont prises dans la

banque de maladie.

¾ IMPORTANT : Dans tous les cas, le dépôt SMU O·HPSOR\pH du certificat visant le retrait préventif

dûment signé par les médecins concernés ŃRQVPLPXH OM GHPMQGH RIILŃLHOOH G·MIIHŃPMPLRQ.

Indemnisation de la travailleuse :

Modalités de la rémunération de O·HPSOR\pH NpQpILŃLMQP G·XQ UHPUMLP SUpYHQPLI RX G·XQH MIIHŃPMPLRQ

temporaire selon le cas :

En cas de retrait préventif :

" Pour les 5 premiers jours ouvrables : Salaire régulier versé par la commission scolaire. " Pour les 14 jours de calendrier suivants :

La commission scolaire verse à la travailleuse une indemnité équivalant à 90 % de son salaire net.

Cette indemnité est remboursée par la CSST.

" Par la suite :

IM F667 YHUVH O·LQGHPQLPp j E0 % du salaire net à O·HPSOR\pH MX SOXV PMUG ÓXVTX·j OM TXMPULqPH

semaine complète précédent la date SUpYXH G·MŃŃRXŃOHPHQP. FHSHQGMQP O·HPSOR\pH GRLP rPUH SUpVHQPH MX PUMYMLO MX[ ÓRXUQpHV SpGMJRJLTXHV HQ GpNXP HP ILQ

G·MQQpH scolaire ŃMU OH ULVTXH Q·HVP SMV SUpVHQP HP OM F667 Q·LQGHPQLVH SMV SRXU ŃHV ÓRXUQpHVB

(Q ŃMV G·MIIHŃPMPLRQ PHPSRUMLUH : " Salaire régulier versé :

3MU OM ŃRPPLVVLRQ VŃROMLUH HP PMLQPLHQ GHV MYMQPMJHV UHOLpV j O·HPSORLB

Modifié le : 9 octobre 2014

Particularité pour les retraits pour risques biologiques :

(employée ±XYUMQP SMUPLŃXOLqUHPHQP MXSUqV G·XQH ŃOLHQPqOH VH VLPXMQP HQPUH D et 11 ans).

Parvovirus B-19 - 5e maladie, varicelle, rubéole, rougeole :

I·HPSOR\pH LQIRUPH OH 65+ HP VRQ VXSpULHXU LPPpGLMP GH VM GHPMQGH GH UHPUMLP SUpYHQPLIB (OOH UHPHP XQH

copie du certificat visant le retrait préventif, si disponible ou en attente de pouvoir remettre ledit certificat,

remettre une attestation médicale attestant sa grossesse.

I·HPSOR\pH GRLP GHPMQGHU SMU VRQ PpGHŃLQ PUMLPMQP GH IMLUH GHV PHVPV VMQJXLQV MILQ GH YpULILHU VL HOOH HVP

immunisée ou non contre ces maladies. I·HPSOR\pH en attente des résultats de la sérologie est : a) 5pMIIHŃPpH j G·MXPUHV PkŃOHV VL SRVVLNOH b) Retirée de son travail.

* Dans le cas du Parvovirus ² 5e maladie, il faut noter que O·HPSOR\pH ne peut se prévaloir du retrait

préventif TX·HQPUH OM De et la 20e semaine de grossesseB O·H[PpULHXU GH ŃHPPH SpULRGH OH GMQJHU Q·HVP SOXV

présent.

* Dans le cas du Parvovirus ² 5e maladie et de la rubéole, le risque est considéré significatif pour les

travailleuses en contact¹ MYHŃ XQ RX GHV JURXSHV G·HQIMQPV².

¹ 8Q ŃRQPMŃP HVP OH SMUPMJH G·XQ PrPH ORŃMO TXH OM ŃOLHQPqOH j ULVTXH VXU XQ SpULRGH GH PHPSV G·XQH OHXUH

ou plus. ² Un groupe est composé de 6 enfants et plus.

Par conséquent, dans certains emplois, les conditions de travail peuvent très bien être adaptées afin de

respecter ces restrictions (ex : orthopédagogue). Dans de tel cas, le SRH doit en être avisé afin de voir les

conditions du milieu de travail. IRUVTXH O·HPSOR\pH RX OM ŃRPPLVVLRQ VŃROMLUH VHORQ OH ŃMV RNPLHQP OHV UpVXOPMPV :

¾ (tests positifs ² immunisée) :

y retour au travail LPPpGLMP GH O·HPSOR\pH PkŃOH LQLPLMOHB

¾ (tests négatifs ² non immunisée) :

y demeure en assignation temporaire. ou y HVP UHPLUpH GH VRQ PUMYMLO ÓXVTX·j OM * 20e semaine de grossesse, pour le parvovirus, ou

ÓXVTX·j OM GMPH G·MŃŃRXŃOHPHQP SRXU OM UXNpROHB GMQV ŃHUPMLQV ŃMV OH UHPUMLP HVP ÓXVTX·j OM

ILQ GH OM SpULRGH GHV ULVTXHV GH ŃRQPMJLRQ GH OM PMOMGLH HQ ŃMXVH URXJHROH YMULŃHOOH"

Modifié le : 9 octobre 2014

3MUPLŃXOMULPp SRXU OHV UHPUMLPV SRXU ULVTXHV SO\VLTXHV C G·MJUHVVLRQ

À partir de la 13e VHPMLQH GH JURVVHVVH O·Mnalyse du poste de travail est effectuée par la direction et le

Service des ressources humaines concernant les conditions de travail, les tâches, et les contraintes

ergonomiques.

Les risques réelV VRQP MXVVL MQMO\VpV MX QLYHMX G·agresseurs présents sur le lieu de travail.

La pRVVLNLOLPp G·MPpQMJHU OH SRVPH GH PUMYMLO HVP pPXGLpH MILQ G·pOLPLQHU OHV ULVTXHVB

I·HPSOR\pH LQIRUPH OH 65+ HP VRQ VXSpULHXU LPPpGLMP GH VM GHPMQGH GH UHPUMLP SUpYHQPLIB (OOH UHPHP XQH

copie du certificat visant le retrait préventif, si disponible ou en attente de pouvoir remettre ledit certificat,

remettre une attestation médicale attestant sa grossesse.

Si vous avez des questions qui demeurent en suspens, vous pouvez téléphoner à Sylvie Lussier, agente de

bureau I au 450 773-8401, poste 6568 et Audrey Forcier MJHQPH G·MGPLQLVPUMPLRQ MX 6HUYLŃH GHV ressources humaines, au poste 6552.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] rqap calcul

[PDF] rqap grossesses consécutives

[PDF] article 31.1 rqap

[PDF] article 31.2 rqap

[PDF] tomber enceinte pendant son congé parental

[PDF] grossesse rapprochées rqap

[PDF] congé maternité éducation nationale salaire

[PDF] congé maternité éducation nationale vacances

[PDF] congé parental éducation nationale rémunération

[PDF] education nationale congé parental moins de 6 mois

[PDF] congé parental prof des écoles salaire

[PDF] congé maternité éducation nationale allaitement

[PDF] education nationale declaration grossesse

[PDF] rémunération congé maternité éducation nationale temps partiel

[PDF] norme du travail changement d'horaire