[PDF] Guide du code des normes de travail de la Nouvelle-Écosse





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[PDF] Notions de base : - votre emploi à la lumière du droit

Elle vous accorde des droits en tant que travailleur et établit les normes minimales auxquelles les employeurs doivent se conformer En dépit de vos droits

  • Est-il obligatoire de donner un preavis ?

    Un préavis écrit obligatoire? Lorsqu'un employeur met fin à votre emploi, la Loi sur les normes du travail prévoit qu'il doit vous en informer par un préavis écrit. L'objectif est de vous permettre de mieux vous préparer à la perte de votre emploi.
  • Est-ce obligatoire de donner 2 semaines ?

    donnez deux semaines de préavis dans la mesure du possible
    Rien ne l'exige dans la loi. Par conséquent, si, pour quelque raison que ce soit, vous devez un préavis plus court, rien ne vous en emp?he.
  • Comment annoncer le congédiement d'un employé ?

    6 étapes pour procéder à un congédiement

    1Faites savoir aux membres du personnel où elles et ils en sont. 2Élaborez un plan d'amélioration et un échéancier connexe. 3Préparez la documentation requise. 4Organisez une rencontre en personne. 5Permettez à la personne de partir avec dignité
  • Si l'arbitre estime que le congédiement était injuste, il peut ordonner à l'employeur de :

    réintégrer l'employé, soit en lui versant une indemnisation ou sans lui verser une indemnisation au titre du salaire perdu;verser à l'employé une indemnisation au titre du salaire perdu sans le réintégrer;
Guide du code des normes de travail de la Nouvelle-Écosse

Guide du

code des normes de travail de la Nouvelle-Écosse

Page|2

Juin2023

ISBN:978Ͳ1Ͳ77448Ͳ531Ͳ6

Page|3

Objet normesdetravaildansl'applicationdelaloi.

Remarque:dansleprésentdocument,

Introduction aux normes de travail ..................................................................................... 4

Protection salariale .............................................................................................................. 7

Salaire minimum ............................................................................................................... 10

Retenues sur le salaire ....................................................................................................... 13

Vacances et paie de vacances ........................................................................................... 15

Rémunération des heures supplémentaires ....................................................................... 17

Indemnité de jour férié ...................................................................................................... 20

Jours de fermeture des commerces de détail et droit de refuser de travailler ................... 23

Quand l'employeur met fin à l'emploi.............................................................................. 26

Quand l'employé met fin à son emploi ............................................................................. 31

Congés autorisés ............................................................................................................... 33

Heures de travail (période de repos, pauses) .................................................................... 46

Travail des enfants ............................................................................................................ 49

Recrutement et embauche des travailleurs étrangers ........................................................ 51

Dossiers ............................................................................................................................. 54

Procédure relative aux plaintes concernant les normes de travail .................................... 56

Coordonnées ..................................................................................................................... 56

Avisimportant

entameruneprocédure

Page|4

Introductionauxnormesdetravail

Divisiondesnormesdetravail

detravailetapporteunesolutionle téléphone,parcourrieletenpersonne.

Lerôledelaloi

minimum,lesretenuessurlapaie,lapaiede prévoitla loipeut normesdetravail). les partiel;

Page|5

Laloines'appliquepasauxcassuivants:

entrepreneursindépendants; dela jusqu'à24heurespar

StandardsCode)

normesdetravail; il demanded'informationouàentamerune travail; il detravail; parlecodedesnormesdetravail; dedétailsontfermés; sonsalaireestsaisi.

Page|6

Délaideprescriptiondesixmois

unemploieteffectuerégulièrementdes

Page|7

Protectionsalariale

deretenuesquelesemployeurs

Typesderémunération

codedesnormesdetravail.

Fréquencedelarémunération

paie; illademandeà

Typesdepaiement

personnes'identifiantcommehommeoufemme, maiségalementàunepersonnene unsystème

Page|8

effectué; unfacteurautrequelesexe. niveaudescolaritéetdeleur pas. untravailégal,l'employeurdoit

NouvelleͲÉcosse.

Salaire

salairesplusbasparle salariauxenautorisantl'employeurpar salarialminimumoumaximum.

Lesrecruteursembauchés

cesrègles. salairespeuventcependantempêcherles employés. divulguécetteinformation,dans

Page|9

Réunionsetheures

autre:siunemployeur detravail.

Page|10

Salaireminimum

(ConstructionandPropertyMaintenance)

Laprésentesectionportesurl'ordonnance

desnormes detravail. lesheuressupplémentairespourcertains groupes; lesheurespartielles; letravailàlapièce; lesretenuespourlelogementetlesrepas; lesretenuespour lesuniformes.

Tauxdesalaireminimum

Àcompterdu1

er employés.

Heuressupplémentaires

dansle présentdocument).

Page|11

Rappelautravail

Enattentedetravail

passéàattendre,soit 13h.

Travailàlapièce

chapeaux,ou360$.Pourproduireles sommeadditionnellede75$(435$о360$). tabac.

Logementetrepas

lesdétails:

Pourlesrepasseulement,parsemaine

:55,55$

Pourunrepas:3,65$

Page|12

déductionsapplicablesciͲdessus.

Retenuespourlesuniformes

employéqui (413$÷ en

Employésnonvisésparlesrègles

certainsemployésagricoles; l'apprentissagedelaN.ͲÉ.); parlegouvernement; les lesemployésquisont sportives;

Page|13

Retenuessurlesalaire

Retenueslégales

Parmilesretenueslégales,notons:

lesfraisde l'employéetl'employeur salaireminimum.

Autresretenues

inférieurausalaireminimum; l'employé decettenature). donnéeàl'avance,idéalementau des l'employé.

Page|14

Recouvrementdesfraisderecrutement

indirectementdesmontantsdusalairedes

Page|15

Vacancesetpaiedevacances

vacancesetunepaiedevacances.

Vacances

Accumulationdejoursdevacances

Momentdeprendrelesvacances

d'employeurslaissentleurs toutefoisl'employeurquialederniermot. d'accumulationdesvacances.

Vacancesréparties

unesemaine devacancesininterrompue.

Paiedevacances

Accumulationdelapaiedevacances

Lesemployeursdoiventverseraux

1 .Lapaiede 1

Le salaire englobe le salaire, les commissions et les autres types de rémunération, sauf la paie de

vacances.

Page|16

Versementdelapaiedevacances

Unemployeurpeutpayerlesvacances:

paiedevacancesaccumuléeavant, vacancesdel'employé; doitveiller septansdeservicerévolus). versée. paiede estcenséeêtrela sapaiedevacancesàchaquepaie.

S'ilsurvient

Employésnonvisésparlesrègles

les vendeursdemaisonsmobiles; sportives;

Page|17

p.ex.dulundiaudimanche, hebdomadaires. parlesheuressupplémentaires.

Règlesparticulières

avoirtravaillé48heuresdansunesemaine: l'industriedela construction; desalairefixe; lestravailleursdel'industriedutransport( cestravailleurssefontpayerenheures semaines).

Page|18

lesemployésdanslesscieries; lesouvriersmétallurgistesetles ouvriersdanslesateliersd'usinage. combinéesnedépassentpas110. de

Employésnonvisésparlesrègles

laplupartdesemployésagricoles; andTradesQualificationsAct)(voir approuvésparlegouvernement; lesemployés sportives;

Page|19

pastenude

4=192),des

durantuncycledequatresemaines. obtenirplusd'informationàcesujet.

Page|20

Indemnitédejourférié

fêteduTravailetlejourdeNoël.

Remarque:uneloidistinctes'appliqueau

présentesection.

1. avoirdroitàunerémunérationpouraumoins15des

30jourscivilsquiprécèdentle

jourférié;

2. avoireffectuésadernièrejournéedetravailousondernierquartdetravailprévuavant

aprèslejourférié.

Parexemple,siunemployéest

journéedetravailousondernierquart "prévu».Beaucoupdegenscroientque lejourférié.

Remarque:si

conditiond'admissibilité. travailléespourla

Page|21

travailléesparquartdetravail.

Envertuducodedesnormesdutravail

commissions.Parexemple: avantlejourfériéetqu'ilagagnéun vacances. congépayé.L'employeurpeut

Unservicedetravailencontinuest:

etles joursfériés.

Page|22

outoutautrejourconvenuavecl'employé)

Employésnonvisésparlesrègles

laplupartdesemployésagricoles;

àl'exclusiondesvendeursquiontuneroute

établie;

pétrochimique; sportives; les autrestravailleursfigurantàlapage5.

JourduSouvenir

lapériodedevacancesdel'employéou

Page|23

derefuserdetravailler

Joursdefermeturedescommercesdedétail

sont:

Lejourdel'An

LafêteduTravail

L'Actiondegrâces

LeVendredisaint

LejourdeNoël

LedimanchedePâques

LelendemaindeNoël

LafêteduCanada

Droitderefuserdetravailler

ferméle droitderefuserdetravaillerledimanche. donner fermeture l'horairedetravail. protégéscontrelesreprésailleset

Page|24

Exceptions

quedeux etsilesemployésont ledroitderefuserdetravaillerounon); situéesdansungrandmagasin; lespointsde ventedeproduitsagricolesàlaferme; lespointsdevented'arbresdeNoël; touristesetlesserviceshôteliers; lesconfiseries; lescantines; lespoissonneries; leslaveriesautomatiques; lessallesdebillard; lesgaleriesd'art; lesmagasinsd'antiquités; lesmagasinsde vêtementsusagés; conçuspourlaventeaudétail; lesspectaclesetlescinémas; lesservicesd'excursions; lesentreprisesdelocationd'automobileset debateaux; lesservicesdetraversiers; lesentreprisesderadiotélévision; lesjournaux;

Page|25

d'urgence.

Dépôtd'uneplainte

question.

RèglesdefermeturelejourduSouvenir

Page|26

Quandl'employeurmetfinàl'emploi

la

Préavisàl'employé

3moisouplus,maismoinsde2ans1semaine

2ansouplus,maismoinsde5ans2semaines

5ansouplus,maismoinsde10ans4semaines

10ansou

plus8semaines* lieude laquellelafin

Périodesd'emploi/Duréedeservice

interrompuepar: estinterrompueetilentameune réembauché.

Page|27

Quandl'employeurdonneunpréavis

l'employeur: exemple,lesavantagessociaux; auxquellesiladroit gagnée); doit

Modificationdesconditionsd'emploi

Parexemple,siunemployeurfait

detravail

àsonemploi.

detroismois; imprévuquel'employeurn'apaspu paspermise); raisonvalable).

Page|28

prisdesmesuresdisciplinairesprogressives

Tolérance

lecongédiesanspréavis,l'employeur

Mesuresdisciplinairesprogressives

parlecongédiementde

Danscertainscas,iln'estpas

préavis.

Employéscomptant10ansdeservice

1. l'employeuraclairementcommuniquésesattentesàl'employé;

2. l'employeuraavertil'employé

qu'ildevaitchangersoncomportement;

3. l'employeuradonnéàl'employéunechanceraisonnabledechangerson

comportement;

4. l'employeuraavertil'employéqu'ilpourraitêtrecongédiésisoncomportementne

s'amélioraitpas.

Page|29

serviceaétécongédié raisonnable,ce moins10ansdeservice. tenantlieudepréavis.Parexemple: quel'employeurn'apaspu paspermise). employésontdroit ouplus.

Avisauministre

lenometl'adressedel'entreprisemettantles employésàpied; laraisondelamiseàpieddesemployés; lenombred'employésmisàpied;

Page|30

l'adressedechaqueendroit; ladatedecessationd'emploidesemployés; tenantlieudepréavisauxemployés;

àpiedsontnécessaires.

Transfertouvented'uneentreprise

emploi etdel'acheteurdel'entreprise.

Employésnonvisésparlesrègles

suivants: sportives;

Page|31

Quandl'employémetfinàsonemploi

detravail. Le

L'employédoitdonner:

ansdeservice; dedeuxansdeservice. emploi,l'employeur: laquelleiladroit(danslescinqjours gagnée); l'emploi.

Périodesd'emploi

doitdonnerunpréavisd'une semaineoudedeuxsemainesàsonemployeur. unepérioded'aumoins réembauché.

Page|32

quandl'employéamoinsde financièresouqu'ilaconnudes l'employépourcompenserla l'employeurviolelesconditionsdetravail

Employésnonvisésparlesrègles

lesemployésquitravaillentsurun bateaudepêche; sportives;

Page|33

Congésautorisés

compassion,congéspourparents envertuducodedes normesdetravail. l'employéadroitàquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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