MANITOBA PDF travail. DIVISION 9. UNPAID LEAVES.

les normes du travail - 10 cessation demploi

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MANITOBA

travail. DIVISION 9. UNPAID LEAVES. SECTION 9. CONGÉS SANS SOLDE. MATERNITY LEAVE agent » Agent des normes d'emploi y compris le directeur. ("officer").

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Elle vous accorde des droits en tant que travailleur et établit les normes minimales auxquelles les employeurs doivent se conformer En dépit de vos droits

Est-il obligatoire de donner un preavis ?
Un préavis écrit obligatoire? Lorsqu'un employeur met fin à votre emploi, la Loi sur les normes du travail prévoit qu'il doit vous en informer par un préavis écrit. L'objectif est de vous permettre de mieux vous préparer à la perte de votre emploi.
Est-ce obligatoire de donner 2 semaines ?
donnez deux semaines de préavis dans la mesure du possible
Rien ne l'exige dans la loi. Par conséquent, si, pour quelque raison que ce soit, vous devez un préavis plus court, rien ne vous en emp?he.
Comment annoncer le congédiement d'un employé ?
6 étapes pour procéder à un congédiement
1Faites savoir aux membres du personnel où elles et ils en sont. 2Élaborez un plan d'amélioration et un échéancier connexe. 3Préparez la documentation requise. 4Organisez une rencontre en personne. 5Permettez à la personne de partir avec dignité
Si l'arbitre estime que le congédiement était injuste, il peut ordonner à l'employeur de :
réintégrer l'employé, soit en lui versant une indemnisation ou sans lui verser une indemnisation au titre du salaire perdu;verser à l'employé une indemnisation au titre du salaire perdu sans le réintégrer;

C H A P T E R H

T 101CIMELC1AT0OTHAYHNYO

SEY1SEY10Y1O0AENC1O0YD1CIMEP

SUSUMUAURYUR OOF YUR OOFRPTRÉDRCODOIOFO

This is an unofficial consolidation showing the provisions of the

Act in force as of the date shown below.

The official sources for this Act are the original Act and any

amending Acts, as published by the Queen"s Printer.La présente loi est une codification non officielle indiquant les

dispositions qui sont en vigueur à la date indiquée ci-dessous. La loi originale et, le cas échéant, les lois modificatives publiées par l"Imprimeur de la Reine sont les sources officielles de la présente loi.Last consolidated: 2012-08-01 Current as of: 2012-07-31Date de codification : 2012-08-01

À jour en date du : 2012-07-31

LEGISLATIVE HISTORY / HISTORIQUE C.C.S.M. c. E110 / c. E110 de la C.P.L.M.

LEGISLATIVE HISTORY

The Employment Standards Code, C.C.S.M. c. E110

Enacted by Proclamation status (for provisions in force by proclamation) SM 1998, c. 29 whole Act: in force on 1999-05-01 (Man. Gaz. 1999-03-27)

Amended by

SM 2000, c. 35, s. 37

SM 2000, c. 49

SM 2001, c. 43, s. 41

SM 2002, c. 47, s. 30

SM 2003, c. 7

SM 2005, c. 40, s. 127

SM 2006, c. 26 in force on 2007-04-30 (Man. Gaz. 2007-02-17)

SM 2007, c. 2

SM 2007, c. 18, s. 1

SM 2008, c. 42, s. 32

SM 2010, c. 38

SM 2010, c. 51

SM 2011, c. 13 in force on 2012-01-01

SM 2012, c. 37, s. 5 comes into force on 2012-08-01 (Man. Gaz. 2012-07-21)

SM 2012, c. 40, s. 56

HISTORIQUE

Code des normes d"emploi, c. E110 de la C.P.L.M.

Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation L.M. 1998, c. 29 l"ensemble de la Loi : en vigueur 1999-05-01 (Gaz. du Man. 1999-03-27)

Modifiée par

L.M. 2000, c. 35, art. 37

L.M. 2000, c. 49

L.M. 2001, c. 43, art. 41

L.M. 2002, c. 47, art. 30

L.M. 2003, c. 7

L.M. 2005, c. 40, art. 127

L.M. 2006, c. 26 en vigueur 2007-04-30 (Gaz. du Man. 2007-02-17)

L.M. 2007, c. 2

L.M. 2007, c. 18, art. 1

L.M. 2008, c. 42, art. 32

L.M. 2010, c. 38

L.M. 2010, c. 51

L.M. 2011, c. 13 en vigueur 2012-01-01

L.M. 2012, c. 37, art. 5 en vigueur 2012-08-01 (Gaz. du Man. 2012-07-21) L.M. 2012, c. 40, art. 56Last consolidated: 2012-08-01 Current as of: 2012-07-31Date de codification : 2012-08-01

À jour en date du : 2012-07-31

CHAPTER E110CHAPITRE E110

THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE CODE DES NORMES D"EMPLOI

SUMMARY OF PARTS RÉSUMÉ DES PARTIES

Part Subject Sections Partie Titre Articles

1 DEFINITIONS, APPLICATION

AND OPERATION OF THIS CODE 1-51 DÉFINITIONS ET CHAMP

D"APPLICATION DU PRÉSENT

CODE 1-5

2 MINIMUM STANDARDS 6-85

3 PAYMENT OF WAGES 86-114

4 ADMINISTRATION 115-132

5 GENERAL 133-138

6 OFFENCES AND PENALTIES 138.1-143

7 REGULATIONS 144

8 TRANSITIONAL,

CONSEQUENTIAL, REPEAL,

C.C.S.M. REFERENCE,

AND COMING INTO FORCE 145-1652 NORMES MINIMALES 6-853 PAIEMENT DES SALAIRES 86-1144 APPLICATION 115-1325 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 133-1386 INFRACTIONS ET PEINES 138.1-1437 RÈGLEMENTS 1448 DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,

ABROGATION, CODIFICATION

PERMANENTE ET ENTRÉE

EN VIGUEUR 145-165Last consolidated: 2012-08-01Current as of: 2012-07-31Date de codification : 2012-08-01À jour en date du : 2012-07-31

SUMMARY OF PARTS / RÉSUMÉ DES PARTIES C.C.S.M. c. E110 / c. E110 de la C.P.L.M.

This page left blank intentionally. Page laissée en blanc à dessein.Last consolidated: 2012-08-01Current as of: 2012-07-31Date de codification : 2012-08-01À jour en date du : 2012-07-31

CHAPTER E110CHAPITRE E110

THE EMPLOYMENT STANDARDS CODE CODE DES NORMES D"EMPLOI

SectionTABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1 DEFINITIONS, APPLICATION

AND OPERATION OF THIS CODE

1 Definitions

2 Application of this Code

3 Effect on agreement, remedy, other Act

4 Effect of minimum standards

5 Continuity of employmentPARTIE 1

DÉFINITIONS ET CHAMP D"APPLICATION

DU PRÉSENT CODE

1 Définitions

2 Application du présent code

3 Recours civil

4 Normes inférieures

5 Entreprises remplaçantes

PART 2 MINIMUM STANDARDSPARTIE 2

NORMES MINIMALES

DIVISION 1

MINIMUM WAGE

AND MINIMUM WAGE BOARDS

6 Payment of minimum wage

7 Minimum wage boards

8 Minister may refer matter to boardSECTION 1

SALAIRE MINIMUM ET COMMISSIONS

DU SALAIRE MINIMUM

6 Paiement du salaire minimum

7 Commissions du salaire minimum

8 Renvois ministériels

DIVISION 2

STANDARD HOURS OF WORK

9 Application to construction industry

10 Standard hours of work

11 Repealed

12 Averaging

13 Director may authorize increased standard

hours

14 Terms and conditions of permit

14.1 Individual flextime arrangements

15 RepealedSECTION 2

DURÉE NORMALE DU TRAVAIL

9 Application à l"industrie de la construction

10 Durée normale du travail

11 Abrogé

12 Établissement de la durée normale du

travail

13 Autorisation du directeur

14 Conditions du permis

14.1 Horaire variable personnalisé

15 Abrogé

DIVISION 3

OVERTIME

16 Repealed

17 Overtime to be paid at overtime wage rateSECTION 3

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

16 Abrogé

17 Paiement au taux de rémunération des

heures supplémentaires i

Last consolidated: 2012-08-01Current as of: 2012-07-31Date de codification : 2012-08-01À jour en date du : 2012-07-31

TABLE OF CONTENTS / TABLE DES MATIÈRES C.C.S.M. c. E110 / c. E110 de la C.P.L.M.

18 Time off in lieu of overtime pay

19 No implied right to require overtime

20 Repealed

18 Congé au lieu de la rénumération des

heures supplémentaires

19 Absence de droit implicite d"exiger des

heures supplémentaires

20 Abrogé

DIVISION 4

GENERAL HOLIDAYS

21 Definitions

22 Eligibility for holiday pay

23 Amount of holiday pay

24 Determining overtime for pay period that

includes day off

25 Employee works on general holiday

26 Holiday pay for day off

27 Employment terminated before day off

28 Substitution of other day for general

holiday

29 Former employee"s entitlement

30 Construction employees

31-33 RepealedSECTION 4

JOURS FÉRIÉS

21 Définitions

22 Admissibilité à l"indemnité de jour férié

23 Montant de l"indemnité de jour férié

24 Détermination des heures supplémentaires

25 Droit de l"employé qui travaille un jour

férié

26 Indemnité de jour férié à l"égard d"un jour

de congé

27 Cessation d"emploi avant la prise du jour de

congé

28 Substitution

29 Droit de l"ex-employé

30 Employés de la construction

31-33 Abrogés

DIVISION 5

ANNUAL VACATIONS

AND VACATION ALLOWANCES

34 Employee entitlement to annual vacation

35 When annual vacation to be given

36 Setting dates for annual vacation

37 Period of vacation

38 Vacation during annual shut-down

39 Amount of vacation allowance

40 Payments do not affect vacation entitlement

41 Effect of previous year or vacation taken in

advance

42 Use of common anniversary date

43 Effect of notice of termination

44 Payment of vacation allowance on

terminationSECTION 5

CONGÉS ANNUELS ET INDEMNITÉS

DE CONGÉS ANNUELS

34 Droit au congé annuel

35 Moment du congé annuel

36 Détermination des dates du congé annuel

37 Durée minimale du congé annuel

38 Possibilité de congés obligatoires lors d"une

fermeture annuelle

39 Montant de l"indemnité de congé annuel

40 Versement de certaines sommes

41 Années multiples et congé pris à l"avance

42 Utilisation d"une date commune

43 Conséquence de l"avis de cessation

d"emploi

44 Versement de l"indemnité de congé annuel

lors de la cessation d"emploi

DIVISION 6

WEEKLY DAY OF REST

45 Employer to provide day of rest

46 Employer may apply for exemptionSECTION 6

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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[PDF] MANITOBA travail. DIVISION 9. UNPAID LEAVES.

Est-il obligatoire de donner un preavis ?

Est-ce obligatoire de donner 2 semaines ?

Comment annoncer le congédiement d'un employé ?

6 étapes pour procéder à un congédiement

Si l'arbitre estime que le congédiement était injuste, il peut ordonner à l'employeur de :

C H A P T E R H

T 101CIMELC1AT0OTHAYHNYO

SEY1SEY10Y1O0AENC1O0YD1CIMEP

SUSUMUAURYUR OOF YUR OOFRPTRÉDRCODOIOFO

Act in force as of the date shown below.

À jour en date du : 2012-07-31

LEGISLATIVE HISTORY

The Employment Standards Code, C.C.S.M. c. E110

Amended by

SM 2000, c. 35, s. 37

SM 2000, c. 49

SM 2001, c. 43, s. 41

SM 2002, c. 47, s. 30

SM 2003, c. 7

SM 2005, c. 40, s. 127

SM 2007, c. 2

SM 2007, c. 18, s. 1

SM 2008, c. 42, s. 32

SM 2010, c. 38

SM 2010, c. 51

SM 2011, c. 13 in force on 2012-01-01

SM 2012, c. 40, s. 56

HISTORIQUE

Code des normes d"emploi, c. E110 de la C.P.L.M.

Modifiée par

L.M. 2000, c. 35, art. 37

L.M. 2000, c. 49

L.M. 2001, c. 43, art. 41

L.M. 2002, c. 47, art. 30

L.M. 2003, c. 7

L.M. 2005, c. 40, art. 127

L.M. 2007, c. 2

L.M. 2007, c. 18, art. 1

L.M. 2008, c. 42, art. 32

L.M. 2010, c. 38

L.M. 2010, c. 51

L.M. 2011, c. 13 en vigueur 2012-01-01

À jour en date du : 2012-07-31

CHAPTER E110CHAPITRE E110

SUMMARY OF PARTS RÉSUMÉ DES PARTIES

Part Subject Sections Partie Titre Articles

1 DEFINITIONS, APPLICATION

D"APPLICATION DU PRÉSENT

CODE 1-5

2 MINIMUM STANDARDS 6-85

3 PAYMENT OF WAGES 86-114

4 ADMINISTRATION 115-132

5 GENERAL 133-138

6 OFFENCES AND PENALTIES 138.1-143

7 REGULATIONS 144

8 TRANSITIONAL,

CONSEQUENTIAL, REPEAL,

C.C.S.M. REFERENCE,

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,

ABROGATION, CODIFICATION

PERMANENTE ET ENTRÉE

CHAPTER E110CHAPITRE E110

TABLE OF CONTENTS

SectionTABLE DES MATIÈRES

Article

PART 1

DEFINITIONS, APPLICATION

AND OPERATION OF THIS CODE

1 Definitions

2 Application of this Code

3 Effect on agreement, remedy, other Act

4 Effect of minimum standards

5 Continuity of employmentPARTIE 1

DÉFINITIONS ET CHAMP D"APPLICATION

DU PRÉSENT CODE

1 Définitions

2 Application du présent code

3 Recours civil

4 Normes inférieures