[PDF] LES ENJEUX EUROPEENS ET MONDIAUX DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Quel est le règlement de la protection des données à caractère personnel ?

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur en mai 2018.

Qu'est-ce que le Comité européen de la protection des données ?

Le comité européen de la protection des données est composé de représentants des autorités nationales chargées de la protection des données des pays de l’UE/EEE et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). La Commission européenne participe aux activités et aux réunions du comité sans droit de vote.

Quels sont les droits des personnes physiques en matière de protection des données ?

Plus de 90 % des Européens veulent les mêmes droits en matière de protection des données dans toute l’UE, où que soient traitées ces données. Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Qu'est-ce que le Contrôleur européen de la protection des données ?

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante, qui veille à ce que les institutions et organes de l’Union respectent leurs obligations en matière de protection des données. Le CEPD a pour principales fonctions le contrôle, la consultation et la coopération.