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CONDITIONS GENERALES

PORTNET

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Article 1 ² DEFINITIONS

Aux fins de la présente, les termes suivants écrits en gras seront définis ainsi : La Communauté du commerce extérieur : GpVLJQH O·HQVHPNOH GHV LQPHUYHQMQPV dans la chaine du commerce extérieur qui utilisent les services de PORTNET, guichet unique des procédures du commerce extérieur. Elle comprend des administrations publiques et des sociétés publiques ou privées exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur notamment les processus

G·LPSRUPMPLRQ HP G·H[SRUPMPLRQB

Membre : désigne un membre de la Communauté du commerce extérieur, utilisant les services de PORTNET pour réaliser des échanges de données LQIRUPMPLTXHV (GH YLM OMGLPH SOMPHIRUPH MYHŃ G·MXPUHV PHPNUHV GH OM Communauté. Le Membre désignera indifféremment une administration publique, une société publique ou privée, membres de la Communauté du commerce extérieur. Prestataire : désigne la société PORTNET S.A, sise Enceinte du port de Casablanca bâtiment de la capitainerie étage 2, Casablanca, inscrite au Registre de commerce de Casablanca sous le n°261469 ; représentée par son Directeur Général ; ci-après dénommée " Prestataire »

Article 2 ² OBJET

Le présent document a pour objet de préciser les dispositions et obligations générales qui régissent les prestations de services rendues par PORTNET S.A, dans le cadre de tout contrat ou abonnement établi entre un membre de la Communauté du commerce extérieur et le Prestataire. Ces contrats font référence aux présentes conditions générales pour être exécutoires. Le Prestataire accepte de fournir et la Communauté du commerce extérieur accepte de recevoir les services, ci-après dénommés " Services », soumis aux termes et conditions présentes et des documents de référence ainsi que des MQQH[HVB IHV 6HUYLŃHV IRXUQLV j O·H[PpULHXU GX 5R\MXPH GX 0MURŃ SRXUURQP rPUH exécutés par des tierces parties prestataires de services ou représentants du conditions des présents et sous la responsabilité du Prestataire.

Article 3 ² DISPOSITIONS GENERALES

La présente engage O·HQVHPNOH GHV pŃOMQJHV HP VHUYLŃHV GpPMPpULMOLVpV en charge de tout autre service conformément au plan de développement de Portnet est possible après accord préalable de la Communauté. 3 Le Prestataire assure la fourniture des Services à tout Membre qui en fait la demande pour la première fois. La fourniture effective des Services à un Membre reste sXÓHPPH j OM VLJQMPXUH G XQ ŃRQPUMP G·MNRQQHPHQP MX[ VHUYLŃHV HQPUH ŃH

Membre et le Prestataire.

Les contrats de services passés entre les Membres et le Prestataire doivent faire référence à la présente pour être exécutoires. Les parties attribueront une valeur probante à tous supports électroniques ou télématiques utilisés dans leurs relations réciproques et ce, conformément aux dispositions figurant dans les accords d'échanges de données par EDI en vigueur entre les membres de la Communauté du commerce extérieur. Est concerné par valeur probante, tout document ou renseignement présenté par le(s) Membre(s) dans le cadre du présent contrat, par lequel sont attestées O·H[MŃPLPXGH HP O·H[OMXVPLYLPp GHV LQIRUPMPLRQV ŃRPPXQLTXpHV MX 3UHVPMPMLUHB Les dispositions de la présente sont établies pour le seul bénéfice des parties ŃRQPUMŃPMQPHV HP QH SHXYHQP NpQpILŃLHU j G·MXPUHV SHUVRQQHV RX HQPLPpVB

Article 4 ² CODE UTILISATEUR

Le Prestataire allouera à chaque Membre tous les codes utilisateurs nécessaires à O·MŃŃqV MX[ 6HUYLŃHVB 6HXOV OHV ŃRGHV XPLOLVMPHXUV MOORXpV H[ŃOXVLYHPHQP par le Prestataire peuvent être utilisé(s) par le Membre pour bénéficier des

6HUYLŃHVB IH 0HPNUH MŃŃHSPH TXH O·MŃŃqV MX[ 6HUYLŃHV QH SXLVVH V

HIIHŃPXHU

qu'au moyen de ce(s) code(s) qu'il doit garder secret(s) sous sa propre responsabilité. Par la suite, toutes les transactions effectuées par le client seront identifiées par ce code.

7RXP PHVVMJH UHoX VHUM MXPOHQPLILp SMU O·MGUHVVH (GH RŃPUR\p SMU OH SUHVPMPMLUH

la signature électronique des messages échangés. Il est strictement interdit de communiquer ses codes utilisateurs à une partie tierce. De ce fait, le Prestataire ne pourra être tenu responsable le cas échéant. (Q ŃMV GH SHUPH G·XQ RX SOXVLHXUV ŃRGHV XPLOLVMPHXUV LO HVP SULPRUGLMO GH OH GpŃOMUHU DXVVLW{W/H3UHVWDWDLUHVquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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