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Obtenir une convention de stage
Pour faire un stage d'observation vous devez impérativement être en possession d'une convention de stage, c'est une question de législation et d'assurance. Pour obtenir cette convention de stage vous devez être étudiant dans un centre de formation, ou bien être inscrit à Pole Emploi.Quelle question poser pendant un stage d'observation ?
LES ACTIVITES DU PROFESSIONNEL ET SES CONDITIONS DE TRAVAIL
Quelle est votre fonction, votre place dans l'entreprise ? En quoi consiste votre métier ? Dans quelle partie de l'entreprise travaillez-?vous ? Comment se déroule une journée type ?Les questions pour préparer votre rapport de stage de 3e
Quel est le domaine d'activité de l'entreprise / magasin / association ?Quel sont ses concurrents ?Quel est le positionnement / plus concurrentiel de l'entreprise ?Quel est la mission / objectif du service dans lequel vous êtes accueilli ?
26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frCONVENTION
SEQUENCES D" OBSERVATION EN ENTREPRISE
Elèves de 3
ème de collège
Pour les moins de 14 ans au 1
er jour du stage Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1,Vu le code de l"Education, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.335-2, L.411-3, L.421-7, L.911-4,
Vu le code civil et notamment son article 1384,
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize
ans,Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins
de seize ans,Elève concerné :
NOM :.......................... Prénom : ............................. Classe : ........................................
Entre les soussignés :
- Monsieur Philippe DUPEYRAT, Principal du Collège Jean VILAR de LA CRECHE, d"une part,- M/Mme...... ..................................................................Chef de l"Entreprise désignée ci-dessous :
Entreprise(*)/Organisme d"accueil ...........................................................................................
Adresse : ...........................................................................................................................
(*) Immatriculée sous le n° ........................... au Registre du Commerce, (1) au Répertoire des Métiers (1)
d"autre part,et ...................................................... , Parents, Tuteurs légaux, de l"élève nommé ci-dessus.
Les élèves n"ayant pas encore 14 ans doivent suivre une séquence d"observation dans les organismes
suivants :" les établissement où ne sont employés que les membres de la famille sous l"autorité soit du père, soit de
la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique » article
L.200-1 al 2 du code du travail
Engagement à compléter par le père, la mère ou le représentant légalJe soussigné (e) ............ ....................... père - mère - représentant légal autre que père et
mère Accepte d"accueillir....................................mon fils - ma fille - mon (ma) pupilleAgé (e) de moins de 14 ans : date de naissance :...................... dans l"entreprise ci-dessus mentionnée
sous mon autorité hiérarchique" les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales » Article
D.332-14 du code de l"éducation
Le jeune effectue la séquence d"observation dans :Une administration
- un établissement public administratif - une collectivité territoriale26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frIl a été convenu ce qui suit :
Article 1
: La présente convention régit les rapports des signataires en vue de l"organisation et du
déroulement de séquences d"observation accomplies dans l"entreprise par des élèves de classes de 3ème du
collège.Article 2 :
Les séquences de sensibilisation à l"environnement technologique, économique et professionnel,
en liaison avec les programmes, sont réservées à des élèves de 4 ème ou de 3ème (et ayant au minimum 14 ans).Elles sont un prolongement de l"activité pédagogique. Elles concourent à l"information de l"élève en vue de son
orientation. Celui-ci peut donc participer à des activités de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil, à des
essais ou à des démonstrations, en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de sa classe,
sous le contrôle des personnels responsables de son encadrement en milieu professionnel.L"élève ne peut, sans dérogation possible, accéder aux machines (art R. 234-22 du code du travail), appareils
ou produits(art.R234-20 et R234-21 du code du travail), dont l"usage est proscrit au mineurs par les articles
R.234-11 à R.234-21 du code du travail. Il ne peut ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur
d"autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs
par le même code. Le travail en hauteur est interdit (art R.234-18 du code du travail).Article 3 :
L"information dispensée durant les séquences est organisée à la diligence du Chef d"entreprise.
En accord avec lui, le Principal ou un Professeur du collège le représentant, s"assure des bonnes conditions de
déroulement du stage.Article 4 :
L"élève demeure sous statut scolaire durant la période d"observation en milieu professionnel. Il
reste sous l"autorité et la responsabilité du Chef d"Etablissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération
ou gratification de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil.Article 5 :
Le chef d"établissement d"enseignement et le chef d"entreprise ou le responsable de l"organismed"accueil de l"élève se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourrait naître de l"application de la
présente convention et prendront, d"un commun accord et en liaison avec l"équipe pédagogique, les dispositions
propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être
rencontrées lors de toutes périodes en milieu professionnel et notamment toute absence d"un élève, seront
aussitôt portées à la connaissance du chef d"établissement.Article 6 :
En cas d"accident survenant à l"élève, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le Chef
d"entreprise prévient immédiatement le Collège et s"engage à faire parvenir toutes déclarations le plus
rapidement possible à l"établissement.26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frLe Chef d"entreprise a souscrit une assurance
le protégeant lorsque la responsabilité de l"entreprise ou de l"organisme peut être engagée.Cette assurance a été souscrite auprès de......................... sous le n° .......................................................
Le Collège de LA CRECHE a souscrit une assurance couvrant la responsabilité de l"élève auprès de la
compagnie MAIF, n° 0903067 AArticle 7 :
La présente convention est conclue pour la durée du stage qui aura lieu pendant le temps scolaire,Du mardi 23 janvier au vendredi 26 janvier 2018
Article 8 :
Le représentant légal de chaque élève en stage reçoit copie de la présente convention avant le
début du stage.Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à...........................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
la durée du travail (art L.212-13 du code du travail modifié par la loi du 4 mai 2004) ne doit pas excéder 7
heures).Horaires de travail : entre 06h00 et 22h00 (le travail de nuit est interdit (art. L.213-7 du code du travail et
article R.117 bis-1 du code du travail) Le repos quotidien (art L.213-9 du code du travail) est de 14 heures (pas de dérogation possible)Le total horaire hebdomadaire ne devant pas dépasser 30H pour les moins de 15 ans (dispositions Education
Nationale), ou 35 heures( art. L 212-13 du code du travail).Pendant la semaine, l"élève déjeunera :
dans l"entreprise dans sa famille au collège (du lundi au vendredi inclus)Nom du responsable dans l"entreprise (joignable par le collège ou par le professeur référent) :
M. / Mme............................
Tél. Travail : 05................... ...... Portable : 06.........................Courriel :..............................
Fait en 3 exemplaires à La CRECHE le
Les parents
(responsables légaux) L"élève Le Principal du CollègeP. DUPEYRAT Le Chef d"entreprise d"accueil
(1) rayer la mention inutile26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frCONVENTION
SEQUENCES D" OBSERVATION EN ENTREPRISE
Elèves de 3
ème de collège
Pour les moins de 14 ans au 1
er jour du stage Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1,Vu le code de l"Education, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.335-2, L.411-3, L.421-7, L.911-4,
Vu le code civil et notamment son article 1384,
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize
ans,Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d"accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins
de seize ans,Elève concerné :
NOM :.......................... Prénom : ............................. Classe : ........................................
Entre les soussignés :
- Monsieur Philippe DUPEYRAT, Principal du Collège Jean VILAR de LA CRECHE, d"une part,- M/Mme...... ..................................................................Chef de l"Entreprise désignée ci-dessous :
Entreprise(*)/Organisme d"accueil ...........................................................................................
Adresse : ...........................................................................................................................
(*) Immatriculée sous le n° ........................... au Registre du Commerce, (1) au Répertoire des Métiers (1)
d"autre part,et ...................................................... , Parents, Tuteurs légaux, de l"élève nommé ci-dessus.
Les élèves n"ayant pas encore 14 ans doivent suivre une séquence d"observation dans les organismes
suivants :" les établissement où ne sont employés que les membres de la famille sous l"autorité soit du père, soit de
la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique » article
L.200-1 al 2 du code du travail
Engagement à compléter par le père, la mère ou le représentant légalJe soussigné (e) ............ ....................... père - mère - représentant légal autre que père et
mère Accepte d"accueillir....................................mon fils - ma fille - mon (ma) pupilleAgé (e) de moins de 14 ans : date de naissance :...................... dans l"entreprise ci-dessus mentionnée
sous mon autorité hiérarchique" les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales » Article
D.332-14 du code de l"éducation
Le jeune effectue la séquence d"observation dans :Une administration
- un établissement public administratif - une collectivité territoriale26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frIl a été convenu ce qui suit :
Article 1
: La présente convention régit les rapports des signataires en vue de l"organisation et du
déroulement de séquences d"observation accomplies dans l"entreprise par des élèves de classes de 3ème du
collège.Article 2 :
Les séquences de sensibilisation à l"environnement technologique, économique et professionnel,
en liaison avec les programmes, sont réservées à des élèves de 4 ème ou de 3ème (et ayant au minimum 14 ans).Elles sont un prolongement de l"activité pédagogique. Elles concourent à l"information de l"élève en vue de son
orientation. Celui-ci peut donc participer à des activités de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil, à des
essais ou à des démonstrations, en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de sa classe,
sous le contrôle des personnels responsables de son encadrement en milieu professionnel.L"élève ne peut, sans dérogation possible, accéder aux machines (art R. 234-22 du code du travail), appareils
ou produits(art.R234-20 et R234-21 du code du travail), dont l"usage est proscrit au mineurs par les articles
R.234-11 à R.234-21 du code du travail. Il ne peut ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur
d"autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs
par le même code. Le travail en hauteur est interdit (art R.234-18 du code du travail).Article 3 :
L"information dispensée durant les séquences est organisée à la diligence du Chef d"entreprise.
En accord avec lui, le Principal ou un Professeur du collège le représentant, s"assure des bonnes conditions de
déroulement du stage.Article 4 :
L"élève demeure sous statut scolaire durant la période d"observation en milieu professionnel. Il
reste sous l"autorité et la responsabilité du Chef d"Etablissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération
ou gratification de l"entreprise ou de l"organisme d"accueil.Article 5 :
Le chef d"établissement d"enseignement et le chef d"entreprise ou le responsable de l"organismed"accueil de l"élève se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourrait naître de l"application de la
présente convention et prendront, d"un commun accord et en liaison avec l"équipe pédagogique, les dispositions
propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être
rencontrées lors de toutes périodes en milieu professionnel et notamment toute absence d"un élève, seront
aussitôt portées à la connaissance du chef d"établissement.Article 6 :
En cas d"accident survenant à l"élève, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le Chef
d"entreprise prévient immédiatement le Collège et s"engage à faire parvenir toutes déclarations le plus
rapidement possible à l"établissement.26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frLe Chef d"entreprise a souscrit une assurance
le protégeant lorsque la responsabilité de l"entreprise ou de l"organisme peut être engagée.Cette assurance a été souscrite auprès de......................... sous le n° .......................................................
Le Collège de LA CRECHE a souscrit une assurance couvrant la responsabilité de l"élève auprès de la
compagnie MAIF, n° 0903067 AArticle 7 :
La présente convention est conclue pour la durée du stage qui aura lieu pendant le temps scolaire,Du mardi 23 janvier au vendredi 26 janvier 2018
Article 8 :
Le représentant légal de chaque élève en stage reçoit copie de la présente convention avant le
début du stage.Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à...........................
Le .................................2018 de...................à................et de ....................à............................
la durée du travail (art L.212-13 du code du travail modifié par la loi du 4 mai 2004) ne doit pas excéder 7
heures).Horaires de travail : entre 06h00 et 22h00 (le travail de nuit est interdit (art. L.213-7 du code du travail et
article R.117 bis-1 du code du travail) Le repos quotidien (art L.213-9 du code du travail) est de 14 heures (pas de dérogation possible)Le total horaire hebdomadaire ne devant pas dépasser 30H pour les moins de 15 ans (dispositions Education
Nationale), ou 35 heures( art. L 212-13 du code du travail).Pendant la semaine, l"élève déjeunera :
dans l"entreprise dans sa famille au collège (du lundi au vendredi inclus)Nom du responsable dans l"entreprise (joignable par le collège ou par le professeur référent) :
M. / Mme............................
Tél. Travail : 05................... ...... Portable : 06.........................Courriel :..............................
Fait en 3 exemplaires à La CRECHE le
Les parents
(responsables légaux) L"élève Le Principal du CollègeP. DUPEYRAT Le Chef d"entreprise d"accueil
(1) rayer la mention inutile26, rue de Barilleau - 79260 LA CRÈCHE - Tél. 05.49.25.54.15 - Fax. 05.49.25.84.50
mail : ce.0790965v@ac-poitiers.frCONVENTION
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