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Une convention obligatoire, signée entre l'établissement et l'entreprise ou l'organisme d'accueil, détaille les conditions d'encadrement et de suivi de l'élève, et garantit les conditions de sécurité, conformément aux dispositions du code du travail.Comment obtenir une convention de stage d'observation ?
Obtenir une convention de stage
Pour faire un stage d'observation vous devez impérativement être en possession d'une convention de stage, c'est une question de législation et d'assurance. Pour obtenir cette convention de stage vous devez être étudiant dans un centre de formation, ou bien être inscrit à Pole Emploi.Quelle question poser pendant un stage d'observation ?
LES ACTIVITES DU PROFESSIONNEL ET SES CONDITIONS DE TRAVAIL
Quelle est votre fonction, votre place dans l'entreprise ? En quoi consiste votre métier ? Dans quelle partie de l'entreprise travaillez-?vous ? Comment se déroule une journée type ?Les questions pour préparer votre rapport de stage de 3e
Quel est le domaine d'activité de l'entreprise / magasin / association ?Quel sont ses concurrents ?Quel est le positionnement / plus concurrentiel de l'entreprise ?Quel est la mission / objectif du service dans lequel vous êtes accueilli ?
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L.313-1, L.331-4, L.331-5, L.332-3, L.335-2, L.411-3, L.421-7,
L.911-4 ;
Vu le code civil, et notamment son article 1384 ;
Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves
mineurs de moins de seize ans ;Vu la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003 relative aux modalités d'accueil en milieu professionnel des
élèves mineur de moins de seize ans.
ENTREL'entreprise ou l'organisme d'accueil, représenté(e) par M......................................................, en qualité de chef
d'entreprise ou de responsable de l'organisme d'accueil, d'une part, ETLe Collège Robert ROGER 31370 RIEUMES Tél. : 05. 62.14.71.40 fax : 05.62.14.71.49 représenté par
M. MASSERI Philippe, en qualité de chef d'établissement, d'autre part,Il a été convenu ce qui suit
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : La présente convention a pour objet la mise en oeuvre d'une séquence d'observation en milieu professionnel, au
bénéfice de l'élève de l'établissement d'enseignement désigné en annexe.Article 2 : Les objectifs et les modalités de la séquence d'observation sont consignés dans l'annexe pédagogique. Les
modalités de prise en charge des frais afférents à cette séquence ainsi que les modalités d'assurances sont
définies dans l'annexe financièreArticle 3 : L'organisation de la séquence d'observation est déterminée d'un commun accord entre le chef d'entreprise ou le
responsable de l'organisme d'accueil et le chef d'établissement.Article 4 : Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période d'observation en milieu professionnel. Ils restent sous
l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification
de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.Article 5 : Durant la séquence d'observation, les élèves n'ont pas à concourir au travail dans l'entreprise ou l'organisme
d'accueil. Au cours des séquences d'observation, les élèves peuvent effectuer des enquêtes en liaison avec les
enseignements, Ils peuvent également participer à des activités de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, à des
essais ou à des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous
le contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel. Les élèves ne peuvent
accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R.234-11 à
R.234-21 du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres
machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le
même code.Article 6 : Le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir
sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée (en application de l'article 1384 du code civil)
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute
imputable à l'entreprise ou à l'organisme d'accueil à l'égard de l'élève,- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit " responsabilité civile entreprise» ou "responsabilité civile
professionnelle » un avenant relatif à l'accueil d'élèves.Le chef de l'établissement d'enseignement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour
les dommages qu'il pourrait causer pendant la visite d'information ou séquence d'observation en milieu
professionnel, ainsi qu'en dehors de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil ou sur le trajet menant, soit au lieu
où se déroule la visite ou séquence, soit au domicile.Article 7 : En cas d'accident survenant à l'élève, soit en milieu professionnel, soit au cours du trajet, le responsable de
l'entreprise s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef d'établissement d'enseignement de l'élève
dans la journée où l'accident s'est produit.Article 8 : Le chef d'établissement d'enseignement et le chef d'entreprise ou le responsable de l'organisme d'accueil de l'élève
se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et
prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre
notamment en cas de manquement à la discipline. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de toutes périodes
en milieu professionnel et notamment toute absence d'un élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef
d'établissement.Article 9 : La présente convention est signée pour la durée d'une séquence d'observation en milieu professionnel.
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES :
A - ANNEXE PEDAGOGIQUE
Nom de l'élève :...........................................................................................................................
Classe : .....................................................................................................................................
Etablissement d'origine : Collège Robert ROGER31370 RIEUMES
05 62 14 71 40 05 62 14 71 49 Nom et qualité du responsable de l'accueil en milieu professionnel :Nom de l'entreprise : ............................................................................................................................................................
Lieu du stage : .............................................................................................................................................................
Adresse : ....................................................................................................................................Téléphone .....................
Nom du ou (des) enseignant(s) chargé(s) de suivre le déroulement de la séquence d'observation en milieu professionnel :
Horaires journaliers de l'élève : MAXIMUM 7H / JOURMATIN APRES - MIDI
Lundi de à de à Mardi de à de à Mercredi de à de à Jeudi de à de à Vendredi de à de à Objectifs assignés à la séquence d'observation en milieu professionnel :1 - Découverte du milieu professionnel
2 - Connaissance du fonctionnement de l'entreprise
Modalités de la concertation qui sera assurée pour organiser la préparation, contrôler le déroulement de la période en vue d'une
véritable complémentarité des enseignements reçus : Visite ou contact téléphonique d'un professeur sur les lieux de stage
Activités prévues : Compétences visées :Prise de conscience de la réalité du monde du travail (exigences, assiduité et ponctualité)
Modalité d'évaluation de la séquence d'observation en milieu professionnel : Rapport de stage (écrit) : observations et analysesBilan entreprise
Exposé oral
B - ANNEXE FINANCIERE
1 - RESTAURATION : Une remise d'ordre sera faite pour les élèves demi-pensionnaires durant cette semaine de stage ; les élèves
demi-pensionnaires désirant manger au collège durant le stage d'observation doivent remettre un courrier dans ce sens à la gestionnaire
avant le .2 - ASSURANCE : DU COLLEGE : MAIF N° 031 85 17 M
: DE L'ENTREPRISE : ....................................................N°.............................
Le Chef d'Entreprise, Les parents ou le responsable légal, Le Chef d'Etablissement,
ou le responsable de l'organisme d'accueil P. MASSERIFait le Vu et pris connaissance le Le,
L' (ou les) enseignant(s), L'élève,quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] windows 8 pour les nuls pdf
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