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Année 1960-1961 - N° 85svile' A. N.JOURNAL OFFICIEL

Dimanche 43 Novembre 1960 abc

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION D U 4 OCTOBRE 1958

1`eLégislature

SESSION ORDINAIRE DE 196071961'

COMPTE RENDU INTEGRAL - 49eSEANCE

2° Séance du Samedi 12 Novembre 1960.

SOMMAIRE

1. - Rappel au règlement (p.3656).

MM. Biaggi, le président.

2. - Loi de ,finances pour 1961 (2' partie). - Suite de la discussiond'un projet de loi (p. 3657).

Articles 24, 25 et26(états G et H) (suite).

Services du Premier ministre(suite).

IV. - Secrétariat général pourles affairesalgériennes(suite).

EtatG.

Titre M.

Amendement n° 97 de la commission des finances: MM. Lau-riol, rapporteur spécial ; Debré, Premier ministre. - Retrait.

Adoption des crédits des titres III et IV.

Etat H.

Adoptiondes crédits du titre VI.

Après l'article 23.

Amendement n° 98corrigédela commissiondesfinances :MM. lerapporteurspécial, Giscardd'Estaing,secrétaire d'Etat auxfinances. - Adoption.

Adoption de l'ensembledes articles24, 25 et 26tels qu'ilsrésultent des votes sur les états G et H.

3. - Budget de l'Algérie. - Suitede la discussion d'unprojetdeloi (p.3858). Art. 1°• à3, 4(état A),5à9,10 (état B), 11 (état C), 12 à23:adoption.

Articleadditionnel.

Amendement n° 1 de la commission des finances: MM. Lauriol,rapporteur, Giscard d'Estaing, secrétaire d'Etat aux finances ;Debré, Premier ministre. - Retrait.

Explications de voté

:MM. Marçais,Saadi, Djebbour,le président.

MM.Thomazo,le président.

Adoption del'ensembleduprojet de loi.

*4. - Loi de finances pour 1961 (2' partie). - Suite de la discussiond'un projet de loi (p.3668).

Comptes spéciaux du Trésor.

M . Dreyfous-Ducas, rapporteur spécial.

Art.34.

MM. Alliot, Ebrard, Grasset-Morel.

Adoptionde l'article.

Art. 35 à 37: adoption.

Art.38.

MM . Félix Mayer, Baumgartner, ministre des finances et desaffaireséconomiques.

Adoptionde l'article.

Art.39.

Amendementn° 91 de la commission des finances: MM. lerapporteur spécial, Grasset-Morel, Michaud, le ministre des finances.

- Rejet. •Adoption del'article. • Art . 71 à 73:adoption.

Articleadditionnel.

Amendement n° 138 deM. lerapporteurspécial: MM. le rap-porteur spécial, Giscard d'Estaing, secrétaire d'Etat aux finances

. - Retrait. MM.Ebrard, Buron,ministredes travaux publics etdes trans-ports. Art. 31 (état I), 41 (état J),42(état K), 43 (état L) et 45:adoption.

Aprèsl'article51.

Amendementn° 107 de la commission des finances: M. MarcJacquet, rapporteur général. - Réservé.

Art.74.adoption.

Art. 87.

M. le rapporteur général.

Amendement n° 101 de la commission des finances: MM. lerapporteur général, le secrétaire d'Etat aux finances. - Retrait.

MM.Leenhardt,le secrétaired'Etat auxfinances.

Adoptionde l'article.125

3656

ASSEMBLEE NATIONALE -

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 1960

Art.94.

Amendement n° 103 de la commission des finances: MM. le rap- porteur général, le secrétaire d'Etat aux finances, Courant.

Retrait de l'article.

Art. 95.

Amendement n° 104: MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat aux finances. Pic. - Rejet. ' Adoption de l'article.

Art.96.

Amendement n° 140 de M. Félix Mayer: MM. Félix Mayer, le rapporteur général, le secrétaire d

Etat aux finances. - Rejet.

Adoption

de l'article modifié.

Art. 97: adoption.

Art.98.

Amendement n° 142 de la commission des finances : MM. le rapporteur général, Bertrand Denis, le secrétaire d'Etat aux finances. - Retrait.

Adoption de l'article.

Art. 99.

MM. Pie, le secrétaire d'Etat aux finances.

Adoptionde l'article.

Art. 100.

Amendement n° 105, de la commission des finances, tendant à la suppression de l'article: MM. le rapporteur général, le secré- taire d .'Etat aux finances, Halbout, Leroy Ladurie. - Adoption.

Art. 101:adoption.

Art. 102.

Amendement n° 10 de M

. Cance: MM.. Cance, lerapporteur général, le secrétaire d'Etat aux finances. - Rejet.

Adoption

de l'article.

Art. 103.

Amendementn°. 11 de M. Cermolacce: MM. Lolive, le rappor- teur général . - Rejet.

Adoption de l'article.

Art. 104.

Amendement n° 106 de la commissiondes finances: MM. le rapporteurgénéral, le secrétaire d'Etat, Laurin. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articlesadditionnels.

Amendement n° 108 de la commissiondes financesetsous- amendements n°• 144, 145, 146 et 147, de M. Ballanger: MM. Chris- tian Bonnet, Ballanger, le secrétaire d'Etat aux finances. - Rejet des sous-amendements etadoption de l'amendement. Amendement n° 109 de la commission des finances: MM. Chris- tian Bonnet, le secrétaire d'Etat aux finances. - Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. - Faitspersonnels(p.3692).

MM.Thomazo, Profichet, Biaggi,Mme la présidente.6. - Aménagement de l'ordredujour(p. 3693). MM . Schmitt, Marc Jacquet, rapporteur général, Mme la pré-sidente.

7. - Dépôt d'unrapport (p. 3693).

8.Dépôt d'avis(g..9993?",,9. - Ordredu jour (p. 3693).

PRESIDENCE DE M. ANDRE VALABREGUE,

vice-président. La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq minutes.

M. le président. La séance est ouverte.

RAPPEL AURÉtLEMb4T'"

M.Jean-Baptiste Biaggi.Je demande la parole pour un rappel au règlement. M. le président. La parole est à M. Biaggi, polir un rappelau règlement. M.Jean-Baptiste Biaggi.Monsieur le président, sous la forme d'un rappel au règlement je voudrais tenter de clore, provisoi- rement tout au moins, l'incident qui a déjà motivé, sous votre

propreprésidence, unrappel aurèglement et, ensuite, unecommunication orale de M. le président de l'Assemblée.Très brièvement, je ferai troisobservations :Je me permets, toutd'abord,et je pense me f-ire en cela

l'interprète de l'Assemblée, de remercier M. le président d'êtresi rapidement intervenu pour que cesse ce qui était pour lemoins une détention matérielle injustifiée et arbitraire, le co

lo- nel Thomazo, membre de cette Assemblée, n'ayant commis d'autre crime - et, d 'ailleurs, à mon sens, ce n'en est pas un - que d'aller se recueillir sur la tombe de l'Inconnu.

Tout cela, monsieur"le président, n'est pas en contradic-tion avec la communication que vous aviez faite à l'Assembléeaux termes de laquelle la présidence n'avait pas été prévenu

ede cet incident. Si, en effet, elle l'a été à titre individuel par un membre de cette Assemblée, elle ne l'a pas été par les servi ces de police qui ont procédé à l'arrestation du colonel Thomaz o, et ce n'est là qu'une circonstance aggravante de l'illégalité q u'ilsont commise.

Deuxième observation: M. le président nous a promis de nouscommuniquerunéchangede lettres avec M. legardedes sceaux,relatif à l'arrestation et à la garde à vue des parlementaires.

Je pense être l'interprète d'un grand nombre de membres decette Assemblée en demandant que cette communication sur

demande personnelle soit remplacée par une communicationd'office et écrite, la présidence ayant, je pense, les crédits

nécessaires pour faire polycopier ces lettres.La question me paraît d'importance, car chacun d'entre nous

serait sans doute heureux de connaître, au moins pour sa satis-faction personnelle, s'il est arrêté illégalement ou non.Enfin, étant donnéquecet incident s'estproduit dansdesconditions particulièrement déplaisantes, que notre collègue,

ancien combattant, grand mutilé, a été non seulement arrêté ,mais brutalisé et injurié dans des termes que je préfère ne pasrapporter à cette Assemblée - mais vous ferez, je pense, confiance à ma parole et à celle de notre collègue - je dema ndeques'instaure très rapidement un débat, non seulement sur l'incident lui-même, mais sur la question• deprincipequ'il aposée. ,;Pc,:r;:.

Acet égard,.jevous- demanderai,.monsieur le président, debien vouloirsaisirlaconférence des présidentspour qu'elle

fixe sans retard la date de discussion,- soit de la.question oraleavec débat que j'ai posée à M. le ministre de l'intérieur, soit

si le tour de cette question parait à certains membres de l'Assemblée exagérémentpolémique, de n'importe quelleques-

tion surcesujet, sousn'importe quelle forme,posée par n'im-porte lequel de nos collègues, de façon que l'Assemblée puisse

entendre les autoritésresponsablesde cemanquementà notreimmunité et, en tout cas, à notre dignité de parlementaires,pour

qu'elle puisse aussi tirer du débat la sanction, au moins morale,qui s'impose.(Applaudissements aucentredroitet sur diversbancs au centre gauche et à droite.)

M. le président. Monsieur Biaggi, je prends acte de votredéclaration. Je vous donne l'assurance que je saisirai de votre demande, dès que possible, M. le président de l'Assemblée nationale. M.Jean-Baptiste Biaggi.Je vous en remercie, monsieur le président.Art.88.

M. le rapporteur général.

Adoptionde l'article.

Art. 89.

M. le rapporteur général.

Adoptionde l'article.

Art. 90.

Amendements n° 102, de la commission des finances, et n° 7, de M. Nilès, tendant à supprimer l'article: MM. le rapporteur général, Ballanger, le secrétaire d'Etat aux finances.

Retrait de l'article.

Art . 91.

M. le rapporteur général.

Adoptionde l'article.

Suspension et reprise de la séance.

Aprèsl'article 82.

Amendement n"139 de M. Dreyfous-Ducas: MM. Dreyfous-Ducas, Ruais, rapporteur spécial; le ministre des travaux publics.

- Retrait.

Art. 92.

Amendement n° 8 de M. Fernand Grenier: MM. Lolive, le rate -porteur général, le secrétaire d'Etat aux finances. - Rejet.

Adoptionde l'article.

Art. 93.

Amendement n° 9 de M. Billoux: MM. Ballanger, le rapporteurgénéral, le secrétaire d'Etat aux finances. - Rejet.

Adoptionde l'article.

ASSEMBLEE NATIONALE - 2° SEANCE DU 12 NOVEMBRE 1960 3657
- 2 -

LOI DE FINANCES POUR 1961 -(DEUXIEME PARTIE)

Suite de la discussion d'un projet de loi.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la dis-cussion du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième

partie) (n°' 866, 886, 892, 9't, 947).

SECRETARIAT GENERAL

POUR LESAFFAIRESALGERIENNES

(Suite.) M. leprésident.Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la

discussion de la section IV des services du Premier ministrerelative au secrétariat général pour les affaires algérienne

s. Je donne lecture des crédits de la section IV : Section IV. - Seesste!-M$,6ral ,{ our.,lss,affairesalgériennes. ETATG

Répartition des crédits

applicablesaux dépensesordinaires desservices civils. (Mesures nouvelles.) "Titre lU: +156.929.546 nouveauxfrancs ; "Titre IV: +991.730 nouveauxfrancs. s ETATH Répartition des autorisations de. programmeet des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils. (Mesures nouvelles.)

TITRE VI. - SUBVENTIONS

D'INVESTISSEMENT ACCORDÉESPAR L'ÉTAT :

" Autorisation de programme, 1.180 millions de nouveaux francs ;e Crédit de paiement, 1180 millions de nouveaux francs. »

Sur,le,titre III de l'état G, M. Marc Jacquet,,rapporteur géné-ral, au nom de la, commission, et,-M..Lauriol,.ont présenté un

amendement n" 97 tendant à réduire de 17 millions de nouveaux francs le montant des crédits.La parole est à M. Lauriol, rapporteur spécial. M. Marc Lauriol.rapporteur spécial.Je ne fais que reprendre les explications que j'ai déjà fournies. Les crédits ont été réservés par la commission des financ es, carelle désirerait qu'ils soient mieux répartis et que la propagande

à l'étranger soit intensifiée.

M. le Premier ministre s'est montré d'accord sur le fond.

Je crois qu'il n'est pas allé au-delà.La commission des finances désirerait quelques explications

complémentaires. M.le président.La parole est à M. le Premier ministre. M. Miche!Debré,Premier ministre.Je ne fournirai pas d'ex- plications complémentaires, mais je rappellerai seulement une chose et en ajouterai une autre.Je rappellerai d'abord quel'interprétation donnée par M. Lau-

riol n'est pas tout à fait exacte, je veux dire que le projet derépartition ne correspond absolument pas à la réalité des ch

oses puisque, je le répète, les crédits d'information - je prends cet exemple - affectés à l'Algérie, et dont M. Lauriol critique l'importance, sont en fait, pour une très large part, affectés à des actesd'information quiintéressent l'étranger,neserait-ce

que la visite des personnalités étrangères.En second lieu, je reconnais - comme M. Lauriol l'a déclaré à

latribune - qu'il estimportant d'augmenternotre action au regard de l'étranger. Il m'a demandé des engagements sur ce point. Je lesprends d'autant plus volontiers quec'est vraiment l'orientation que nous voulons donner.à cetteinformation.Il n'est pas inutile de faire de l'information en métropole, il n'est

pas inutile de faire de l'information en Algérie, mais il n'estpas douteux que c'est vers l'étranger qu'il fautavanttout orienter

notre action. Je précise donc ma pensée. Je prends l'engagement demandé par M. Lauriol et, dans ces conditions, je demande à l'Assemblée de voter les crédits qui avaient été réservés. M.le président.La parole est à M. le rapporteur spécial. M.Marc Lauriol,rapporteur spécial.Après les explications

que M. le Premier ministre vient de donner, je crois que lacommission acceptera de rétablir les crédits.Je me permets d'insister sur les voyages qui sont organisés

en Algérie. D'après les explications qui m'ont été fournies, ilsemble qu'ils soient limités, non par des questions budgétaires,

mais par l'organisation matérielle des circuits.

Je demande au Gouvernement, en prenant acte de son enga-gement, d'utiliser au maximum les possibilités de voyages envi-sagés.

Dans ces conditions, la commission des finances retire son amendement. M.le Premierministre. Il s'agit des voyages de personnalités

étrangères.

M. Marc Lauriol,rapporteur spécial.Bien sûr. M.le président.L'amendement n° 97 est retiré.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix le titre 111 de l'état G concernant les services du Premier ministre (Section IV: Secrétariat général pour les affaires algériennes), au chiffre de156.929.546NF. (Le titre III de l'état G, mis aux voix,estadopté.) M. leprésident.Personne ne demande la parole sur le titre IV ?...Je mets aux voix le titre IV de l'état G concernant les ser- vices du Premier ministre (Section IV: Secrétariat général pour les affaires algériennes), au chiffre de 991.730 nouveaux francs. (Le titre IVdel'état G,mis aux voix, estadopté.) M. leprésident.Personne ne demande la parole, sur le

titre VI?...Je mets aux voix, pour letitre VI de l'état H concernantles services du Premier ministre: (Section IV. Secrétari- t général

pour les affaires algériennes), l'autorisation de programme au chiffre de 1.180 millions de nouveaux francs. (L'autorisationde programme, mise auxvoix,est adoptée.) M.le président. Jemets aux voix, pour le titre VI de l'état H

concernant les services du Premier ministre: Section IV. Secré-tariat général pour les affaires algériennes), le crédit de

paiementau chiffre de 1.180 millions de nouveaux francs. (Le crédit de paiement, mis aux voix, est adopté [Aprèsl'article53.] M.leprésident. M. Marc Jacquet, rapporteur général, au

nom de la commission des finances, de l'économie générale etdu plan, et M. Lauriol, ont présenté un amendement n° 98 cor-

rigé tendant, après l'article 53, à insérer le nôuvel art icle suivant :

" Chaque année est annexé au projet de loi de finances unrapport sur les activités de la caisse d'équipement de l'Algéri

efaisant ressortir les autorisations de programme et crédits depaiement prévus pour l'année suivante, et indiquant l'état d'ex

é-cution des dépenses pour l'année en cours. a La parole est à M. Lauriol, rapporteur spécial. M. Marc Lauriol,rapporteur spécial.Ce texte, qui s'ajoute à l'article 53, fait ebliga. ion au Gouvernement de déposer, annexé au projet de loi de finances, un rapport sur les activités

de la caisse d'équipement, faisant ressortir les autorisations deprogramme et les crédits de paiement et indiquant l'état d'exé-

cution des dépenses.Après contacts pris avec le Gouvernement, il ne parait pas pos- sible matériellement de déposer ce document en même temps

que le projet de lui de finances, et il semble donc que l'on doivemodifier l'amendement et fixer au 1" novembre la date du

dépôt.Sous cette réserve, l'amendement est maintenu. M.le président.La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux finances. M . Valéry Giscard d'Estaing,secrétaire d'Etat aux finances. LeGouvernementaccepte l'amendement; mais il 'demande au rapporteur de supprimer les derniers mots: "pourl'année en cours s.En effet, l'expression " et indiquant l'état d'exécution des dépenses a est suffisamment claire. En mentionnant epour

l'année en cours>, on parait se limiter, alors qu'en réalité, ence qui concerne notamment l'exécution des autorisations de

programme, il faut le cumul des opérations à la date à laquelle le compte rendu sera publié. M.le président.Monsieur le rapporteur spécial, acceptez-vous cette modification? M. MarcLauriol,rapporteur spécialMonsieur le président, je l'accepte d'autant plus que la rédaction primitive n'oblige pas à faire ressortir l'état d'exécution des dépenses pour l'année écou-lée. Or, ce document est intéressant dans la mesure où il fait ressortir aussi l'état des dépenses de l'année écoulée. 3658
ASSEAIBLEE NATIONALE - 2° SEANCE DU 12 NOVEMBRE 1960 Je demande à M. le secrétaire d'Etat aux finances s'il est d'accord pour prendre cet engagement formel, moyennant quoi

je suis d'accord pour modifier le texte en rédigeant ainsi ledébut de l'amendement: " Chaque année, avant le 1"" ndr'embre,

est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Séna t. .. »

M. le secrétaired'Etataux finances. Oui.

M. le président. L'amendement n° 98, corrigé, se trouve doncainsi rectifié : Chaque année, avant le 1" novembre, est déposé sur le

bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur lesactivités de la caisse d'équipement de l'Algérie, faisant resso

rtir

les autorisations de programme et crédits de paiement prévuspour l'année suivante et indiquant l'état d'exécution des

dépenses. a Je mets aux voix l'amendement n" 98 ainsi rectifié. (L'amendement n°98,ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.)

M.-le président. J'appelle maintenant les articles 24, 25 et 26,tels qu'ils résultent des votes intervenus sur les états G et H.

DEUXIEIIE PARTIE

MOYENSDES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I""

Dispositions applicables à l'année 1961.

A . - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

I. - Budget général.

"Art. 24. - Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1961, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de55.278.144 .691nouveaux francs.s Personne ne demande la parole ?...Je metsaux voixl'article24. (L'article24,mis auxvoix, est adopté.) eArt.25. - Il est ouvert aux ministres pour 1961, au titre des mesures nouvelles, sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre I""

eDette publiques+

51.303.348 NF

Titre II " Pouvoirs publicss..23.421.021

TitreIII " Moyens des services s. . .. +1.196.963.709 Titre IV " Interventions publiques x.. -}- 830.722.691 TOTAL

2.055.568.727NF

"Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état G annexé à la présente lai.n - (Adopté.) "Art. 26. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1961, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme s'éle- vant • à la somme de 7.773.315.000 NF ainsi répartie : "Titre V. - Investissements exécutés par lEtat

2.325.775.000NF."Titre VI. - Subventions d'investissement

accordées par l'Etat5.447.540.000 Total

7.773.315.000 NF.

eCes autorisations de programme sont réparties par minis- tère, conformément à l'état H annexé à la présente loi. eII. - II est ouvert aux ministres, pour 1961, au titre desquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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