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RAPPORT ANNUEL 2019-2020
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20. 5. 2022 saisi le Conseil d'État du projet de loi sous rubrique ... d'imposition revient au Luxembourg.
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Quels sont les membres du Conseil d'État ?
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Le pouvoir législatif est exercé par la Chambre des députés. La Chambre des députés vote les lois selon les formes procédurales prévues par la Constitution et précisées par son règlement interne. Elle partage le droit d'initiative en matière législative avec le Grand-Duc qui l'exerce à travers le gouvernement.
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