[PDF] Le Conseil dEtat gardien de la Constitution et des Droits et Libertés

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Le Conseil d'Etat,

gardien de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux

Le Conseil d'Etat,

gardien de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux

Luxembourg

2006
Lesoeuvres d'art reproduites dans le présent volume font partie de la collection décorant l'Hôtel rénové du Conseil d'Etat à la date de la célébration du 150 e anniversaire de l'Institution.

Table des matières

Commentaire de la Constitution luxembourgeoise article par article

Textes des commentaires

Répertoires (Répertoire analytique et renvois aux articles constitutionnels commentés ou mentionnés) Annexe 1:Les Constitutions du Grand-Duché de Luxembourg

La Constitution d'Etats de 1841

....................................447 Juxtaposition des Constitutions de 1848, 1856, 1868 et de la version consolidée Annexe 2:Modifications apportées à la Constitution de 1868 par ordre des articles Annexe 3:Relevé chronologique des révisions constitutionnelles et leur publication au Mémorial et aux documents parlementaires. ..........523 Miroirs et reflets de droits et libertés fondamentaux dans les avis des Conseils d'Etat des pays du Benelux

Introduction

Première partie: La hiérarchie des normes de droit international, communautaire et national

Deuxième partie: La référence au droit de propriété, à la liberté d'expression et

au droit à un procès équitable dans les avis des Conseils d'Etat des pays du

Benelux

Conclusions générales

V I II Annexe 1:Tableau synoptique des textes internationaux et nationaux sur les droits et libertés fondamentaux .....................................663 Annexe 2:Juxtaposition des textes internationaux et constitutionnels des pays du Benelux sur le droit de propriété, la liberté d'expression et le droit à un procès équitable

Essai sur une refonte de la Constitution

Introduction

Examen des différents chapitres de la Constitution .............................685 Annexe:Modèle d'une structure de la Constitution .............................731 VII III

Avant-propos

"S'il estime un projet ou une proposition de loi contraire à la Constitution, aux conventions et traités internationaux, ainsi qu'aux principes généraux du droit, le Conseil d'Etat en fait mention dans son avis. Il en fait de même, s'il estime un projet de règlement contraire à une norme de droit supérieure.» Article 2(2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat Toutes les normes, y compris les lois d'approbation de traités internationaux ou les actes internes d'application du droit communautaire, sont en amont soumises à un examen de constitutionnalité et de conventionnalité de la part du Conseil d'Etat. Le rôle de ce dernier comme gardien de l'Etat de droit est bien antérieur au 1 er janvier 1997, date

d'entrée en vigueur de la loi de réforme du 12 juillet 1996 qui, en réalité, n'a fait que

consacrer et expliciter une ancienne règle coutumière d'application constante. Le présent ouvrage s'inscrit, en toute logique, dans le prolongement de cette tâche fondamentale exercée par le Conseil d'Etat.

Et pourtant. Une précision est de mise.

Même si ce livre, à l'instar de l'autre ayant pour titre "Le Conseil d'Etat face à "l'évolu-

tion de la société luxembourgeoise», est édité à l'occasion de la célébration du 150

e anni- versaire du Conseil d'Etat, il ne saurait lier ce dernier en tant qu'institution. Fruit d'un travail collectif d'une équipe issue du Conseil d'Etat, la publication visée en l'occurrence n'engage que ses auteurs. Quant à sa structure, la présente étude est divisée en trois grandes Parties. La première comporte un "Commentaire systématique, article par article, de la Constitu- tion luxembourgeoise». Il s'agit du premier exercice de ce genre effectué et publié au Grand-Duché. Le travail de recherche et d'analyse réalisé en l'espèce est d'autant plus méritoire que les auteurs se sont aventurés sur le terrain délicat d'une Constitution, par essence "Janus mi-juridique mi-politique». 1

Il faut souhaiter que cette initiative coura-

geuse et novatrice rencontre, parmi le public averti, un écho à la mesure de l'engagement enthousiaste qui l'a portée. J'ose pour ma part prendre le pari que la mise à jour pério- dique de ce commentaire sera assurée, sous une forme ou une autre, dans le cadre du rapport annuel, nouvelle formule, du Conseil d'Etat. La deuxième Partie montre une image, nécessairement partielle, des "Miroirs et reflets de droits et libertés fondamentaux dans les avis des Conseils d'Etat des pays du Bene-

lux». Cette étude transversale, réalisée par un comité de rédaction rassemblant les déléga-

IX tions émanant des trois institutions visées, symbolise d'abord un retour aux sources, en quelque sorte. En effet, la Loi fondamentale du 24 août 1815 du Royaume des Pays-Bas n'a-t-elle pas régi pendant une certaine période de l'histoire les trois Etats actuels mem- bres du Benelux? Qu'il soit permis en outre de rappeler qu'àl'origine trois "Luxembour-

geois» ont siégé à La Haye au Conseil d'Etat qui, aux termes de l'article 71 de la Consti-

tution néerlandaise évoquée, était "composé de 24 membres au plus, choisis, autant que

possible, dans toutes les provinces du royaume». La coopération entre les Conseils d'Etat belge, néerlandais et luxembourgeois illustre par ailleurs l'intensité des liens économiques et politiques entre les pays du Benelux qui comptent tous les trois parmi les pays fondateurs de la Communauté européenne, "fait historique que l'on a peut-être trop souvent tendance à oublier de valoriser». 2

Les trois

Etats en cause auront en toute hypothèse intérêt à resserrer les coudes au sein d'une

Union européenne élargie, en cela d'ailleurs encouragés par l'article 306 du Traité insti-

tuant la Communauté européenne. 3 Au fond, l'étude a montré toute la richesse, mais aussi la complexité de ce jeu de miroirs et reflets. Face aux sources multiples et foisonnantes-nationales et internationales, nor- matives et jurisprudentielles-déterminant les contours des droits et libertés fondamen-

taux, il s'agira de veiller à ce que le renvoi d'images réfléchissant une vue fractionnée et à

géométrie variable de ces mêmes droits et libertés ne contribue pas-définitivement et paradoxalement-à ébranler la confiance des citoyens dans l'Etat de droit. Le défi inter- pelle l'ensemble des responsables politiques concernés. Comment en effet réagir à des évolutions disparates? Quelle piste privilégier? En matière de prestations sociales par exemple, celle ouverte par la Cour de Strasbourg qui appréhende la question sous l'optique de la protection de la propriété, celle de la Cour de Luxembourg appréciant la problématique sous l'angle du principe de non-discrimination et de la libre circulation, ou encore? 4 Les sujets d'interrogation ne manquent pas et ne risquent guère de tarir. Peut-être que l'un ou l'autre serait susceptible d'intéresser l'Association des Conseils d'Etat et des Juri- dictions administratives suprêmes de l'Union européenne. La troisième Partie comporte un "Essai sur une refonte de la Constitution». Elle consti- tue dans une certaine mesure le prolongement, voire l'aboutissement provisoire du commentaire de la Constitution ayant fait l'objet de la première Partie. Après l'analyse rétrospective, le regard prospectif explorant les contours d'un possible modèle de Consti- tution. L'exercice effectué n'a pas la prétention de préfigurer une, voire La Constitution modèle, sans doute à jamais hors d'atteinte. Il s'agit en l'occurrence plus modestement d'un essai, d'une contribution destinée à nourrir la discussion récurrente d'une refonte de notre Loi fondamentale, refonte devant répondre à trois objectifs intimement liés. Elle devrait tout d'abord aboutir à une structure cohérente du texte visé. Parallèlement, les

dispositions matérielles devraient être actualisées, adaptées à notre époque. En troisième

Xvant-propos

A lieu, le Constituant devrait tendre à préparer le dispositif normatif, autour duquel gravite un important relent coutumier, aux exigences d'un contrôle de constitutionnalité en aval par la Cour constitutionnelle. Au regard de ces objectifs, il paraît évident que des modifi-

cations isolées, à répétition, ne sont guère de nature à favoriser le résultat souhaité.

Dans le contexte visé, il peut enfin sembler utile de rappeler le constat de Montesquieu: "Dans un temps d'ignorance on n'a aucun doute, même lorsqu'on fait les plus grands maux; dans un temps de lumière, on tremble encore lorsqu'on fait les plus grands biens. (. . .) On laisse le mal, si l'on craint le pire; on laisse le bien, si on est en doute du mieux». 5

Luxembourg, le 27 novembre 2006.

Pierre Mores

Président du Conseil d'Etat

XI

1 Dans sa note au sujet des décisions des 10 juin et 1

er juillet 2004 du Conseil constitutionnel français, Stéphane Mou-

ton rappelle que "la Constitution, Janus mi-juridique mi-politique, selon la formule de P. Avril, est une norme porte-

use d'une idée de droit formulée par un pouvoir».

2 Avis du Conseil d'Etat luxembourgeois du 22 mars 2005 sur le projet de loi portant approbation du Traité établissant

une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des

Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004(Doc. parl. n° 5442 1 , sess. ord. 2004-2005, p. 30).

3 "Les dispositions du présent traité ne font pas obstacle à l'existence et à l'accomplissement des unions régionales entre

la Belgique et le Luxembourg, ainsi qu'entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, dans la mesure où les objec-

tifs de ces unions régionales ne sont pas atteints en application du présent traité.»

4-CEDH,Koua Poirrez c. France, 30 septembre 2003, Requête n° 40892/98;

-CJCE,Koua Poirrez c. Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, 16 décembre 1992, Aff. C-206/91;

-Cour de Cassation française,Lingouala, 16 avril 2004, (voir Droit social, juillet-août 2004, p. 776 ss., Note Alain

Coeuret);

-Cour d'arbitrage de Belgique,Jovanoski, 19 mai 2004, arrêt n° 92/2004.

5Del'Esprit des Lois, Préface.

vant-proposA I.

Commentaire de la Constitution

luxembourgeoise article par article 2

Le présent commentaire des articles de notre Constitution a été élaboré par un ensemble

d'auteurs du Conseil d'Etat.

Travail collectif et fruit d'une concertation poussée entre ceux-ci, le commentaire ne représente

pas pour autant une position officielle de l'Institution qu'il ne lie celle-ci ni pour le présent ni

pour l'avenir.

L'équipe des auteurs a réuni:

-Monsieur Claude Bicheler, vice-président honoraire du Conseil d'Etat, -Madame Viviane Ecker, conseillère d'Etat, -Monsieur Nico Edon, conseiller d'Etat, -Monsieur Albert Hansen, conseiller d'Etat, -Monsieur Pierre Mores, président du Conseil d'Etat, -Monsieur Georges Pierret, conseiller d'Etat, -Monsieur Albert Rodesch, conseiller d'Etat, -Monsieur Paul Schmit, conseiller d'Etat, -Monsieur Georges Schroeder, conseiller d'Etat, -Madame Annette Schwall-Lacroix, conseillère d'Etat honoraire, -Monsieur Manou Servais, inspecteur principal 1 er en rang, -Madame Françoise Thoma, conseillère d'Etat.

La coordination des travaux a été assurée par Monsieur le conseiller Paul Schmit, assisté par

le personnel du Secrétariat du Conseil d'Etat. 3

Sommaire

Chapitre I

er :Del'Etat, de son territoire et du Grand-Duc (articles 1 er

à8).......5

Chapitre II: Des libertés publiques et des droits fondamentaux (Articles 9 à 31) 42
Chapitre III: De la Puissance souveraine (Articles 32 à 49bis) ...................135 §1 er .- De la Prérogative du Grand-Duc (Articles 33 à 45).......................146 §2.- De la Législation (Articles 46 à 48)

§3.- De la Justice (Article 49)

§4.- Des pouvoirs internationaux (Article 49bis) ..............................192 Chapitre IV: De la Chambre des Députés (Articles 50 à 75) ...................199quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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