[PDF] Laspect social de la défaillance dentreprise en droit français

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1990 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Buy, M. (1990). L'aspect social de la d€faillance d'entreprise en droit fran...ais.

Les Cahiers de droit

31
(2), 599†619. https://doi.org/10.7202/043026ar

R€sum€ de l'article

La sauvegarde des int€r‡ts des salari€s dans les entreprises en difficult€ apparaˆt aujourd'hui primordiale en droit fran...ais. La Loi du 1 er mars 1984 sur la pr€vention et le r‰glement amiable des difficult€s des entreprises et surtout celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et " la liquidation judiciaire des entreprises ont nettement am€lior€ le sort des salari€s. D€sormais ces derniers ne sont plus uniquement pris en consid€ration " titre de cr€anciers ; ils sont €galement envisag€s en tant que titulaires d'emplois. La sauvegarde de l'emploi apparaˆt comme un objectif essentiel. Š cet effet, un r'le important est accord€ aux repr€sentants €lus du personnel, qui doivent

non seulement ‡tre inform€s mais encore ‡tre associ€s aux proc€dures afin de

pouvoir faire valoir leur point de vue face aux organes de d€cision. De m‡me, la Loi n'a voulu permettre que les licenciements in€vitables. Elle limite ainsi le droit de licenciement en le soumettant " une autorisation judiciaire pr€alable. La sauvegarde des cr€ances des salari€s n'est pas pour autant oubli€e. Les textes r€cents renforcent la situation des salari€s. D'une part, ils s'efforcent de r€gler le probl‰me de la d€termination des cr€ances avec la nomination d'un

repr€sentant des salari€s " c't€ du repr€sentant des cr€anciers. D'autre part,

ils entendent assurer plus facilement le paiement des cr€ances salariales en simplifiant les formalit€s et en €tendant le champ d'application de l'assurance qui avait €t€ institu€e en 1973 contre le risque de non paiement des salaires. Note

L'aspec

t social de la défaillance d'entreprise e n droi t françai s Miche l BUY * La sauvegarde des intérêts des salariés dans les entreprises en difficulté apparaît aujourd'hui primordiale en droit français. La Loi du

1er mars 1984

sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et surtout celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ont nettement amélioré le sort des salariés. Désormais ces derniers ne sont plus uniquement pris en considération à titre de créanciers ; ils sont

également

envisagés en tant que titulaires d'emplois. La sauvegarde de l'emploi apparaît comme un objectif essentiel. cet effet, un rôle important est accordé aux représentants

élus

du personnel, qui doivent non seulement

être

informés mais encore

être

associés aux procédures afin de pouvoir faire valoir leur point de vue face aux organes de décision. De même, la Loi n 'a voulu permettre que les licenciements inévitables. Elle limite ainsi le droit de licenciement en le soumettant une autorisation judiciaire préalable. La sauvegarde des créances des salariés n 'est pas pour autant oubliée. Les textes récents renforcent la situation des salariés. D'unepart, ils s'efforcent de régler le problème de la détermination des créances avec la nomination d'un représentant des salariés côté du représentant des créanciers.

D'autre

part, ils entendent assurer plus facilement le paiement des créances salariales en simplifiant les formalités et en

étendant le champ d'application de l'assurance

qui avait

été

instituée en 1973
contre le risque de non paiement des salaires.

Professeur

Universit

d'Aix-Marseill e

III, directeur-adjoint de l'Institut de Droit des

affaires Cett e not e s'inspir e d'un e communicatio n présenté e lor s d'u n colloqu e su r l a défaillanc e d'entrepris e organis

Montréa

l l e 2 novembr e 198
9 pa r

PU.Q.A.M

e t l'IDA Les Cahiers de Droit, vol. 31, n° 2, juin 1990, p. 599-619 (1990 ) 31 Les Cahiers de Droit 599

600 Les Cahiers de Droit (1990) 31 C. de D. 599

The preservation of salaried worker's interest in failing businesses appears today to be a primary concern in

French

law. The Act promulgated on March 1,1984 respecting the prevention and private settlement of business difficulties and especially the Act promulgated on

January

25 relating to the

recovery and winding-up of businesses have done much to improve the lot of salaried workers. From now on, they are not merely considered as claimants, but also as being entitled to employment. The preservation of employment appears to be an essential objective. In this respect, an important part is given to the elected representatives of the personnel who must not only be kept informed, but must be associated with proceedings so as to remain capable of bringing their point of view to bear upon decision-making instances.

Likewise,

the law did not seek to allow inevitable layoffs. Thus, it limits the right to lay workers off by submitting it to prior judicial authorization. The preservation ofquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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