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Est-ce qu'un notaire peut faire un divorce à l'amiable ?
Seul un notaire sera nécessaire. Depuis peu, la procédure de divorce a été simplifiée. En dehors de cas complexes, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, sans que cela ne nécessite la présence d'un juge, mais seulement d'avocats et d'un notaire spécialiste de la gestion de patrimoine à Rennes.
Comment se passe un divorce chez le notaire ?
La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par le juge.
Quels sont les documents à fournir pour un divorce à l'amiable ?
La liste des documents pour un divorce à l'amiable
La copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ainsi que ceux des enfants.La copie d'une pi? d'identité pour chacun des époux.La copie intégrale de l'acte de mariage, datant de moins de 3 mois.La copie du livret de famille.
Le divorce par consentement mutuel est rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire. La procédure peut, toutefois, être alourdie lorsqu'il faut liquider le régime matrimonial (biens immobiliers, dettes et crédits) devant un notaire.Il est peu coûteux : les époux peuvent faire appel au même avocat.

N°1702 Rédigerles actesd'undivorce parconsentementmutuel

Datede fraîcheur:15 Septembre2017

Rédigépour leJurisClasseurPratique notarialeLesactes

DanielleMONTOUX

Diplômesupérieur denotariat

APERÇURAPIDE

1.Éléments-clés

Ledivorce metfinau mariageetpermet d'organisersesconséquences danslesrapports réciproquesdes

époux,ainsi qu'auregarddes enfants.

Ledroit françaisadmetquatre typesdedivorce mais,depuisle 1erjanvier2017, ledivorcepar

consentementmutuel peutrevêtir,selon descritèreslégaux trèsprécis,une formepurementcontractuelle

ouune formejudiciaire.

Lorsqueles épouxs'entendentsur larupturedu mariageetses completseffets,ils constatent,assistés,

chacunpar unavocat,leur accorddansune conventionprenantla formed'unacte soussignatureprivée

contresignépar leursavocatset établidansles conditionsprévuesà l'article1374du Codecivil.Cette

conventionest ensuitedéposéeau rangdesminutes d'unnotaire,afin deluiconférer datecertaineet force

exécutoire( C.civ., art.229-1, crééL.n° 2016-1547,18nov. 2016,art.50 .CPC,art. 1144à1148-1 ,

créésD. n°2016-1907,28 déc.2016,art. 4).

Lorsqu'unenfant mineur,informépar sesparentsde sondroità êtreentendupar lejuge,dans lesconditions

prévuesà l'article388-1du Codecivil,demande sonaudition( C.civ., art.229-2,1°) ,seul undivorce

judiciairepar consentementmutuelest possible;à ceteffet,les épouxdoiventsoumettre laconvention

réglantles conséquencesdeleur séparationàl'approbation dujugeaux affairesfamiliales( C.civ., art.230.

CPC,art. 1088à1105) .

Dansle cadredunouveau divorceextrajudiciairepar consentementmutuel( C.civ., art.229-1),la convention

comporte,à peinedenullité, l'étatliquidatifdu régimematrimonial,le caséchéanten laformeauthentique

devantnotaire, lorsquelaliquidation portesurdes bienssoumisà publicitéfoncièreou ladéclarationqu'il n'y

apas lieuàliquidation (C.civ., art.229-3,5° ).L'étatliquidatif departageen laformeauthentique etl'acte

authentiqued'attribution debienssoumis àpublicitéfoncière sontannexésà laconventionsignée parles

épouxet leursavocats( CPC,art. 1145,al.2).

Dansle cadredudivorce judiciaire,parconsentement mutuel,l'interventiond'un notaireestégalement

obligatoire,dès lorsquedans laliquidationdes intérêtspatrimoniauxdes époux,setrouvent comprisunou

plusieursimmeubles ;étantentendu quecetteintervention eststrictementlimitée àl'établissementde l'acte

deliquidation etdepartage etnedoit pasempiétersur lesautresconséquences dudivorcequi relèventdu

seulressort delaconvention dedivorcerédigée parl'avocat(arg. CPC,art. 1091).Sile jugeconsidèreque la

conventionpréserve suffisammentlesintérêts desépouxet desenfants,il rendunjugement parlequelil

homologuela conventionetprononce ledivorce.La conventionannexéeau jugementdedivorce faitpartie intégrantede ladécision,avec laquelleelleforme untoutindivisible.

Enfin,le divorcecontentieuxest laseulevoie possible,siaucune perspectiveconcrètede règlementamiable

deseffets delaséparation n'estenvisageable.Le divorceestalors prononcépouracceptation duprincipede

larupture dumariage,pour altérationdéfinitivedu lienconjugalou pourfaute( C.civ., art.233,237 et242).

L'interventiond'un notairepeutavoir lieu,aucours delaprocédure, surdécisiondu jugeauxaffaires familiales,dans lecadredes mesuresprovisoires( C.civ., art.255,9° et10°)oulorsque lesépoux Documentconsulté surhttp://www.lexis360notaires.fr

Fichespratiques

s'accordentdurant l'instance,afinde passeruneconvention pourlaliquidation etlepartage deleurrégime

matrimonial,la conventiondevantêtre établieparacte notarié,sielle portesurdes bienssoumisà publicité

foncière( C.civ., art.265-2. Pourdes développements,V.Fiche pratiquen°3945 ouJCl.Pratique notarialeLesactes, Fasc.1207,Divorce contentieux).

Lechoix desépouxn'est pasirrévocable.S'ils sontengagésdans undivorcecontentieux, ilspeuvent,à tout

momentde laprocédure,divorcer parconsentementmutuel paractesous signatureprivéecontresigné par

avocatset, danslecas prévuau1° del'article229-2 duCodecivil (souhaitexprimépar unenfantmineur du

coupled'être auditionné),demanderau jugedeconstater leuraccordpour voirprononcerle divorcepar consentementmutuel, enluiprésentant uneconventionréglant lesconséquencesde celui-ci(C.civ., art.247).

Demême, encasde divorceparconsentement mutuelsansjuge, illeurest possible,jusqu'audépôt dela

conventionde divorceaurang desminutesd'un notaire,desaisir lajuridictiond'une demandedeséparation decorps oudedivorce judiciaire,dansles conditionsprévuesaux articles1106et 1107duCode de procédurecivile (CPC,art. 1148-2,al.2) .

2.Textes

Codecivil, art.229à 232,247,260 à286,1374, 1476,1542 Codede procédurecivile,art. 1088à1105, 1144à1148-2

3.Bibliothèque LexisNexis

3.1.Fiches pratiques

Fichepratique n°1701ou JCl.Pratiquenotariale Lesactes, Fasc.1195,Dépôt depièces Fichepratique n°3945ou JCl.Pratiquenotariale Lesactes, Fasc.1207,Divorce contentieux Fichepratique n°1769ou JCl.Pratiquenotariale Lesactes, Fasc.1385,Partage de communauté

3.2.Fascicules duJurisClasseur

JCl.Civil Code,Art.229-1 à229-4,Art. 230à232, Art.260à 262-2,Art.263 à265-2,Art. 266 à285-1, fasc.5à 30ouJCl. NotarialRépertoire,V° Divorce,fasc.9 et10et fasc.50à 63

JCl.Divorce, fasc.45à 57etfasc. 210à270

JCl.Ingénierie dupatrimoine,Fasc. 540(n°74 surlafiscalité delaprestation compensatoire) JCl.Notarial Formulaire,V°Divorce, fasc.10à 165

JCl.Roulois, Fasc.1065à 1080

3.3.Revues

N.Baillon-Wirtz, Ladéjudiciarisationprécipitée dudivorcepar consentementmutuel,Libres propos: JCPG2016, 643 B.Beigner, Quiprononcele divorcesansjuge ?Quimarie ?Dudroit civilaudroit privédela famille: Dr.famille2017, repère4 J.-R.Binet, Subsidiaritédel'attribution forcéed'unimmeuble àtitrede prestation compensatoire: Dr.famille2014, n°7-8,comm. 107 J.-R.Binet, Divorcesansjuge :aprèsla loi,undécret etunarrêté :Dr.famille 2017,comm.26 ;Après laloi,le décretetl'arrêté :unecirculaire etdesfiches techniques!: Dr.famille2017, comm.57 Ch.Blanchard, Lafonctiondu notairedansle divorcedéjudiciarisé: JCPN2017, n°1,1002 Ch.Blanchard, Éclaircissementssurl'application dunouveaudivorce parconsentement Documentconsulté surhttp://www.lexis360notaires.fr

Fichespratiques

Page2 Copyright© 2018LexisNexis.Tousdroits réservés. mutuel: JCPN2017, n°6-7,act. 237 G.Bonnet, Divorcesansjuge. Lepoint devuedu notaire:Dr. famille2016,dossier 26 D.Boulanger, Divorceextrajudiciaireet extraterritorialité:faut-il s'inquiéter?: JCPN2017, n°8, act.263 Cl.Brenner, Lenouveaudivorce parconsentementmutuel :retourà l'anII? :JCPN 2017, n°8, act.262 A.-M.Caro, Dequelquesprécisions concernantlesconséquences pécuniairesdudivorce :Dr. famille2017, comm.30 J.Combret etN.Baillon-Wirtz, Laloidu 18novembre2016 demodernisationde lajusticedu

21esiècle :incidencespour lapratiquenotariale :JCPN 2016,n°47, act.1254

E.Cozic, Dissimulationdesrevenus desépouxlors ducalculde laprestationcompensatoire :

Dr.famille 2015,n°1, étude2

A.Devers, Ledivorcesans jugeendroit internationalprivé: Dr.famille2017, dossier5 M.Douchy-Oudot, Dunouveauen matièred'étatcivil !:Procédures 2017,étude25 Fr.Douet, Laprestationcompensatoire mixteetle calculdel'impôt :JCPN 2016,n°29, 1242 Fr.Douet, Conséquencesfiscalesdu divorcesansjuge :Dr.famille 2017,comm.23 Fr.Douet etF.Collard, Florilègedequestions afférentesàla fiscalitédudivorce :JCPN 2017, n°27, 1221 N.Duchange, Pouruneapproche pratiquedesavantages matrimoniaux:JCP N2016,n° 14, 1118
V.Égéa, Lessolidaritésfamiliales àlasuite dudivorce: Dr.famille2016, dossier22 Y.Favier etA.Bottet, Prestationcompensatoireet liquidation-partage:des liaisons dangereuses? :JCPN 2016,n°7-8, 1088 N.Fricéro etFr.Dymarski, Lenouveaudivorce extrajudiciaireparconsentement mutuel:Dr. famille2017, dossier3 H.Fulchiron, Ledivorcesans juge,c'estmaintenant. Etaprès?. (observationssur l'après divorcesans juge):Dr. famille2017,dossier 4 Ch.Lesbats, Laprestationcompensatoire mixte:JCP N2017,n° 4,1045 Cl.Lienhard, Lenouveaudivorce parconsentementmutuel :D.2017, p.307s. M.Mekki, Divorcehorsle juge:le notairedoit-ildevenir ungreffier? :JCPN 2016,n°19, act. 610
É.Mulon, L'acted'avocats: Dr.famille2017, dossier11 C.Nourissat, Ledivorceconventionnel àl'épreuvede l'ordrejuridiquede l'Union:JCP N2017, n°20, act.548 C.Nourissat, Lenotairen'est pasunejuridiction ausensdes règlementseuropéensde coopérationjudiciaire civile:JCP N2017,n° 21,1184 C.Pérès, Lenotaire,auxiliaire dejustice: JCPN2016, n°20,1166 J.-F.Pillebout, Actededépôt deconventionde divorce(Formule): JCPN2017, n°9,1120 S.Thouret, Quellesvoiesde recoursdansle nouveaudivorcepar consentementmutuel? :Dr. famille2016, dossier30 S.Torricelli-Chrifi, Divorcecontractuel: quel(s)acte(s)pour quelle(s)responsabilité(s)? :JCP

N2016, n°45,act. 1193

S.Torricelli-Chrifi, Divorcecontractuel: lenotairedoit-il fermerlesyeux ?:Dr. famille2017,

étude12

Téléchargéle 15/02/2018

PRÉPARATION

1.Mise aupointde lastratégieavec leclient

1.1.Analyse del'objectifdu client

Rôledu notaire.Lesdomaines d'interventiondunotaire, enmatièrede divorce,sontessentiellement les

suivants:

Choixdu typededivorce ;

Contributionà l'élaborationparl'avocat (oulesavocats) delaconvention réglanttoutesles conséquencesde laséparation;

Liquidationdu régimematrimonial;

Contrôleformel delaconvention dedivorceextrajudiciaire parconsentementmutuel ;

Vérificationdes délaislégaux;

Dépôtde laconventionau rangdesminutes ;

Attestationde dépôt.

Volontéde divorcer.Avantd'envisager uneformede divorce,lenotaire doits'assurerque lesépoux

souhaitentréellement divorcer.Sileur décisionn'estpas toutàfait arrêtée,ilpeut lesorientervers la

procédurede séparationdecorps. Choixdu typededivorce. Lorsquela décisiondedivorcer estcertaine,le notairedétermineavec les

épouxla formededivorce quiconvientle mieuxàleur situation.Depuisle 1erjanvier2017, ilconvientde les

informerqu'ils sontendroit deconsentirmutuellement àleurdivorce paractesous signatureprivée

contresignépar avocats,déposéau rangdesminutes d'unnotaire( C.civ., art.229,al. 1er)et,qu'en dehors

decette situation,leurdivorce pourraêtreprononcé : parconsentement mutueljudiciaire,dans lecasprévu au1°de l'article229-2du Codecivil; pouracceptation duprincipede larupturedu mariageoudivorce accepté; pouraltération définitivedulien conjugal; etpour faute(C.civ., art.229,al. 2). Divorcepar consentementmutuelconventionnel. Cetype dedivorceconvient auxépouxqui n'ontpas

d'enfant,ont desenfantsmajeurs oubiendes enfantsmineursqui n'ontpasdemandé àêtreentendus parle

jugeou nesontpas capablesdediscernement. Lesépouxsont, l'unetl'autre, d'accordsurle principemême

dudivorce etsurses effetsmêmesi, enréalité,l'un d'euxapris l'initiativedudivorce etemportél'accord de

sonconjoint .Ils saventexactementcomment organiserl'ensembledes conséquencespatrimonialeset

extrapatrimonialesde leurséparationet souhaitentréglerleur situationleplus rapidementpossible,sans

avoirà sesoumettreà uncontrôlejudiciaire (C.civ., art.229-1,229-3 et229-4).

Attention: Cetteforme dedivorcen'est pasouverte,si l'undesépoux setrouveplacé sousl'undes régimesdeprotection prévus

auchapitre IIdutitre XIdulivre 1erduCode civil(C.civ., art.229-2,2° ,crééL. n°2016-1547,18 nov.2016,art. 50).

Divorcepar consentementmutueljudiciaire. Cetype dedivorceest adaptéàla situationdesépoux qui

sontparfaitement d'accordpourrompre leurunionet convenir,ensemble,des modalitésdurèglement

completdes effetsdeleur séparation,tantdans leursrapportsréciproques, qu'auregardde leursenfants

maisqui sevoientrefuser undivorcepurement contractuel,enraison delaprésence d'unenfantmineur qui

ademandé àêtreentendu parlejuge (C.civ., art.229-2,1°) .Les épouxn'ontpas d'autrechoixque de

soumettrela conventionréglantles conséquencesdeleur divorceàl'approbation dujugeaux affaires

familiales( C.civ., art.230. CPC,art. 1091). Divorcecontentieux .Siles épouxnes'entendent passurle principeetles effetsdeleur séparation,il

convientde lesorientervers undivorcecontentieux. Lejugesera amenéàtrancher leconflittenant àla

causedu divorceetà seseffetset prononceraledivorce, pouracceptationdu principedela rupturedu

mariage( C.civ., art.233),pour altérationdulien conjugal(C.civ., art.238) oupour faute(C.civ., art.342.

V.Fiche pratiquen°3945 ouJCl.Pratique notarialeLesactes, Fasc.1207,Divorce contentieux). Documentconsulté surhttp://www.lexis360notaires.fr

Fichespratiques

lieude lesinformerque danslecas d'undivorcecontentieux, ilspourront,à toutmomentde laprocédure:

divorcerpar consentementmutuelpar actesoussignature privéecontresignépar avocats, déposéau rangdesminutes d'unnotaire; dansle casprévuau 1°del'article 229-2duCode civil(souhaitexprimé parunenfant mineur ducouple d'êtreauditionné),demander aujugede constaterleuraccord pourvoirprononcer le divorcepar consentementmutuelen luiprésentantune conventionréglantles conséquences decelui-ci (C.civ., art.247).

Enfin,les épouxdoiventsavoir qu'ilsseronten droit,jusqu'audépôt delaconvention dedivorceau rangdes

minutesd'un notaire,desaisir lajuridictiond'une demandedeséparation decorpsou dedivorcejudiciaire,

dansles conditionsprévuesaux articles1106et 1107duCode deprocédurecivile (CPC,art. 1148-2,al.2) .

Liquidationdu régimematrimonial.Unefois laformedu divorcearrêtée,le notaireliquidele régime

matrimonialantérieur. Encasde divorceextrajudiciairepar consentementmutuel,son interventionest

obligatoire,dès lorsquedans laliquidationdes intérêtspatrimoniauxdes épouxsetrouvent comprisdes

bienssoumis àpublicitéfoncière (C.civ., art.229-3,5°). Ilen vademême, encasde divorcejudiciairepar

consentementmutuel (CPC,art. 1091).Naturellement,quand ileffectuece travail,lenotaire sedoitde veillerà cequel'état liquidatifsoitglobal etcomprenneles biensetvaleurs denaturemobilière.

Lepartage desintérêtspatrimoniaux desépouxrevêt, enprincipe,un caractèreégalitairemais ilpeut

s'opéreravec uneplusgrande souplessequedans lecadred'un divorcecontentieux.Les partiessonten

droitde convenir,d'uncommun accord,d'unecertaine inégalité,sousréserve d'enpréciserles raisons.Il

est,notamment, possibledeprévoir unpartageinégal decommunautéou l'attributiond'unbien personnelà

titrede prestationcompensatoire,en contrepartiedeconcessions acceptéessurd'autres aspectsdela séparation,lesquelles doiventêtreénoncées dansl'acte.

Remarque: S'illui estdemandéde dérogerauprincipe égalitaire,lenotaire doitsemontrer trèsvigilant.

Encas dedivorcejudiciaire parconsentementmutuel, lejugepeut refuserl'homologationet nepasprononcer ledivorce,s'il

constateque laconventionpréserve insuffisammentlesintérêts desenfantsou del'undes époux(C.civ., art.232. CPC,

art.1100 )mais laliquidationn'est passoumiseà l'actionencomplément departou àl'actionen nullitépourfraude ouvicedu

consentement; lajurisprudencerepousse, eneffet,toute actiontendantà laremiseen causedela conventiondéfinitive,en se

fondantsur lecaractèreindissociable dudivorceet delaconvention homologuée.Lasolution esttouteautre dansledivorce par

consentementmutuel, sansjuge.Le notairenesaurait perdredevue quelaconvention dedivorcesignée parlesparties etleurs

avocatspourra êtrecontestée,en applicationdudroit commundescontrats etquel'acte notariéconstatantle partagepourrafaire

l'objetd'une actionencomblement depart,en casdelésion (arg.C.civ., art.889).

Afinde garantirlasécurité desopérationsliquidatives, lenotairedoit veilleràce quelesintérêts del'undes épouxnesoient pas

lésés.Dans sonacte,il luifautexpliquer avecprécisionles motifsjustifiantle recoursàune stipulationdérogatoireau droitcommun

et,par uneclauseexpresse, informerlesparties desconséquencesde leurchoix.

1.2.Choix àexercer

Ilconviendra decontrôler:

Formedu divorce;

Dated'effet dudivorce;

Compositiondu patrimoine;

Projetde liquidation;

Sortdes donationsetdes avantagesmatrimoniaux;

Éventualitéd'une prestationcompensatoire;

Exécutiondes opérationsdepartage etdeliquidation ; Régularitéformelle delaconvention dedivorcepar consentementmutuelextrajudiciaire ; Respectdu délaideréflexion dequinzejours imposéavantla signaturedela convention.

1.2.1.Divorce parconsentementmutuel extrajudiciaireoujudiciaire

Critèreslégaux .Quandles épouxs'accordentpour rompreleurmariage etorganiserles modalitésdeleur

Téléchargéle 15/02/2018

séparation,sans emprunterunevoie contentieuse,lenotaire lesorienteravers l'uneoul'autre desformesdu

divorcepar consentementmutuel,en tenantcomptede leurcapacitéjuridique etdeleur situationfamiliale (présenceou nond'unenfant mineurcapablede discernement). Lepraticien nemanquerapas d'exposeràses clientslesprincipes légauxsuivants: ilsdevront constater,assistéschacun parunavocat, leuraccorddans uneconventionprenant laforme d'unactesous signatureprivéecontresigné parleursavocats etétablidans les conditionsprévues àl'article1374 duCodecivil (C.civ., art.229-1);ce consentementne sauraitêtre constatédansun acted'uneautre natureactesous signatureprivéeordinaire ou acteauthentique ; maisils nepourrontconsentir mutuellementàleur divorceparacte soussignatureprivée contresignépar avocats,siun enfantmineurcommun demandesonaudition parlejuge ousi l'und'eux setrouveplacé sousl'undes régimesdeprotection prévusauchapitre IIdutitre XI dulivre premierduCode civil(C.civ., art.229-2).

Attention: Ilest importantd'expliqueraux épouxquela demanded'auditionformée parunenfant mineurcommunest leseulcas

oùle divorceparconsentement mutueljudiciaireest possible(arg.C.civ., art.229-2,1°, 230,247,262-1 ,réd.L. n°2016-1547,

18nov. 2016,art.50 .V.Circ. NOR:JUSC1638274C, 26janv.2017, fiches1et 2:BO justice,n°2017-06, 30juin2017 ;JCPN

2017,n° 6-7,act.252 ;JCPN 2017,n°6-7, 1103).

1.2.2.Date d'effetdudivorce entrelesépoux

Libreaccord desépoux.Lenotaire attireral'attentiondes épouxsurla datedeseffets deleurdésunion.

Normalement,la conventiondedivorce prendeffet,dans lesrapportsentre lesépoux,en cequiconcerne leursbiens : lorsqu'ilest constatéparconsentement mutuelparacte soussignatureprivée contresignépar avocatsdéposé aurangdes minutesd'unnotaire, àladate àlaquellela conventionréglant l'ensembledes conséquencesdudivorce acquiertforceexécutoire, àmoinsque cette conventionn'en stipuleautrement; lorsqu'ilest prononcéparconsentement mutueldansle casprévuau 1°del'article 229-2du Codecivil, àladate del'homologationde laconventionréglant l'ensembledesconséquences dudivorce, àmoinsque celle-cin'endispose autrement(C.civ., art.262-1).quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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Est-ce qu'un notaire peut faire un divorce à l'amiable ?

Comment se passe un divorce chez le notaire ?

Quels sont les documents à fournir pour un divorce à l'amiable ?

La liste des documents pour un divorce à l'amiable

Datede fraîcheur:15 Septembre2017

DanielleMONTOUX

Diplômesupérieur denotariat

APERÇURAPIDE

1.Éléments-clés

époux,ainsi qu'auregarddes enfants.

CPC,art. 1088à1105) .

épouxet leursavocats( CPC,art. 1145,al.2).

Fichespratiques

2.Textes

3.Bibliothèque LexisNexis

3.1.Fiches pratiques

3.2.Fascicules duJurisClasseur

JCl.Divorce, fasc.45à 57etfasc. 210à270

JCl.Roulois, Fasc.1065à 1080

3.3.Revues

Fichespratiques

21esiècle :incidencespour lapratiquenotariale :JCPN 2016,n°47, act.1254

Dr.famille 2015,n°1, étude2

N2016, n°45,act. 1193

étude12

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PRÉPARATION

1.Mise aupointde lastratégieavec leclient

1.1.Analyse del'objectifdu client

Choixdu typededivorce ;

Liquidationdu régimematrimonial;

Vérificationdes délaislégaux;

Dépôtde laconventionau rangdesminutes ;

Attestationde dépôt.

Fichespratiques

1.2.Choix àexercer

Ilconviendra decontrôler:

Formedu divorce;

Dated'effet dudivorce;

Compositiondu patrimoine;

Projetde liquidation;

Sortdes donationsetdes avantagesmatrimoniaux;

Éventualitéd'une prestationcompensatoire;

1.2.1.Divorce parconsentementmutuel extrajudiciaireoujudiciaire

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18nov. 2016,art.50 .V.Circ. NOR:JUSC1638274C, 26janv.2017, fiches1et 2:BO justice,n°2017-06, 30juin2017 ;JCPN

2017,n° 6-7,act.252 ;JCPN 2017,n°6-7, 1103).

1.2.2.Date d'effetdudivorce entrelesépoux