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Est-ce qu'un notaire peut faire un divorce à l'amiable ?
Seul un notaire sera nécessaire. Depuis peu, la procédure de divorce a été simplifiée. En dehors de cas complexes, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, sans que cela ne nécessite la présence d'un juge, mais seulement d'avocats et d'un notaire spécialiste de la gestion de patrimoine à Rennes.Comment se passe un divorce chez le notaire ?
La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée : Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge par le juge.Quels sont les documents à fournir pour un divorce à l'amiable ?
La liste des documents pour un divorce à l'amiable
La copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois ainsi que ceux des enfants.La copie d'une pi? d'identité pour chacun des époux.La copie intégrale de l'acte de mariage, datant de moins de 3 mois.La copie du livret de famille.- Le divorce par consentement mutuel est rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire. La procédure peut, toutefois, être alourdie lorsqu'il faut liquider le régime matrimonial (biens immobiliers, dettes et crédits) devant un notaire.Il est peu coûteux : les époux peuvent faire appel au même avocat.
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GUIDE PRATIQUE AVOCAT/NOTAIRE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT DEPOSE AU5$1* G(6 0H187(6 G·81 127$H5(
1. Mode de saisine du notaire
1.1. Quel notaire ?
¾ Rien dans les textes ne restreint la compétence territoriale du notaire. Donc pas de compétence territoriale du notaire déposant.¾ IHV TXHVPLRQV SRVpHV HQ ŃMV G·pOpPHQPV G·H[PUMQpLPp VHURQP H[MPLQpHV HP UpJOpHV SMU OHV MYRŃMPVB
¾ Le notaire déposant est celui choisi et désigné par la convention (article 1144-1 du Code de SURŃpGXUH ŃLYLOHB HO SHXP rPUH GLIIpUHQP GH ŃHOXL TXL M pPMNOL O·pPMP OLTXLGMPLI QRPMULp OH ŃMV
échéant.
1.2. FRPPHQP O·MYRŃMP VMLVLP OH QRPMLUH HP TXHOV GRŃXPHQPV OXL HQYRLH-t-il ?
¾ I·MYRŃMP M O·RNOLJMPLRQ G·HQYR\HU GMQV XQ GpOML PM[LPMO GH 7 ÓRXUV VXLYMQP OM VLJQMPXUH GH OM
convention au notaire choisi par les parties, un original de la convention de divorce accompagné des annexes suivantes :- IM ŃRSLH MXPOHQPLTXH GH O·MŃPH OLTXLGMPLI notarié, le cas échéant (1091 Code de procédure civile) ;
- IM ŃRSLH MXPOHQPLTXH OH ŃMV pŃOpMQP GH O·MŃPH ŃRQPHQMQP MPPULNXPLRQ GH NLHQV RX GURLPV
soumis à publication foncière à titre de prestation compensatoire (1144-3 du Code de procédure civile) ; - IH RX OHV IRUPXOMLUHV G·LQIRUPMPLRQ du ou des enfant(s) mineur(s) (annexer autant de IRUPXOMLUH G·LQIRUPMPLRQ TXH G·HQIMQPV PLQHXUV GRPpV GH GLVŃHUQHPHQP o Enfant(s) mineur(s) doté(s) de discernement : Remplir le ou les IRUPXOMLUHV G·LQIRUPMPLRQ pPMNOL SMU O·MUUrPp GX 28 GpŃHPNUH 2016 ; o Enfant mineur non doté de discernement : Inscrire dans la convention TXH O·HQIMQP Q·HVP SMV GRPp GH GLVŃHUQHPHQP HP Q·M GRQŃ SMV pPp LQIRUPp ;Page | 2
o (QIMQP PLQHXU GRPp GH GLVŃHUQHPHQP PMLV LQŃMSMNOH G·pŃULUH : Les parenPV UHPSOLVVHQP OH IRUPXOMLUH IL[p SMU O·MUUrPp GX 28 GpŃHPNUH 2016MX[ OLHX HP SOMŃH GH O·HQIMQPB
- IH ÓXVPLILŃMPLI GX UHVSHŃP GX GpOML GH TXLQ]H ÓRXUV SUpYX SMU O·MUPLŃOH 22E-4 du Code
civil ; - La traduction par un traducteur habilité de la convention, le cas échéant, (Article1146 du Code de procédure civile) ;
o IHV MXPUHV GRŃXPHQPV TXH OHV SMUPLHV MXURQP GpŃLGp G·MQQH[HU j OM ŃRQYHQPLRQ GH divorce.2. Missions avocats/notaires
2.1. Rédactions des actes
2.1.1. Rôle des avocats
¾ 9pULILŃMPLRQ GH O·LGHQPLPp GHV SMUPLHV SMU OM SURGXŃPLRQ G·XQH SLqŃH G·LGHQPLPp MYHŃ
photographie ;¾ 9pULILŃMPLRQ GH OM ŃMSMŃLPp ŃLYLOH GHV SMUPLHV SMU OM SURGXŃPLRQ G·XQH ŃRSLH LQPpJUMOH
de leurs actes de naissance datant de moins de trois mois ;¾ 9pULILŃMPLRQ GH O·pPMP ŃLYLO GHV HQIMnts par la production de la copie du livret de famille
et de la copie intégrale des actes de naissance des enfants ;¾ Vérification du régime matrimonial des époux par la production de la copie intégrale
de leur acte de mariage datant de moins de trois mois et du contrat de mariage ; ¾ Conception et rédaction de la convention de divorce comportant les mentions RNOLJMPRLUHV SUpYXHV j O·MUPLŃOH 22E-3 du Code civil ;2.1.2. Rôle du notaire
¾ En présence de biens ou droits soumis à publicité foncière soit devant être partagés soit devant
être attribués à titre de prestation compensatoire :2. Le notaire établit un acte dont il adresse le projet à chacun des avocats des parties
SRXU TX·LO VRLP MQQH[p MX SURÓHP GH ŃRQYHQPLRQ TXH OHV MYRŃMPV MGUHVVHURQP j OHXUV clientV SRXU VLJQMPXUH MSUqV H[SLUMPLRQ G·XQ GpOML GH 1D ÓRXUV MUPLŃOH 22E-4 du CodeCivil).
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3. IH SURÓHP G·MŃPH QRPMULp GRLP rPUH VRXPLV j ŃH GpOML GH UpIOH[LRQ GH 1D ÓRXUV MYMQP
VLJQMPXUH SXLVTX·LO V·MJLP G·XQH MQQH[H GH OM ŃRQYHQPLRQ GH GLYRUŃH MUPLŃOH 1091 du
Code de procédure civile).
2.2. Régularisation des actes
2.2.1. 6LJQMPXUH GH O·MŃPH MXPOHQPLTXH
¾ Une fois le délai de réflexion de 15 jours expiré, ce dont le notaire sera informé par les avocats,
OH QRPMLUH SRXUUM VRXPHPPUH O·MŃPH MXPOHQPLTXH pPMNOL SMU OXi à la signature des époux ;¾ IH QRPMLUH pPMNOLUM 3 RX 4 ŃRSLHV MXPOHQPLTXHV VHORQ OHV ŃMV TX·LO MGUHVVHUM j VRQ ŃORL[ j O·XQ
des avocats (Article 1145 du Code de procédure civile).2.2.2. Signature de la convention de divorce
Les avocats et les parties se réunissent physiquement ensemble pour signer la convention de divorce,
ŃRQIRUPpPHQP j O·MUPLŃOH 114D GX FRGH GH 3URŃpGXUH FLYLOH HP MX[ SUpŃLVLRQV GH OM ILŃOH QD GH OM
ŃLUŃXOMLUH GX 26 ÓMQYLHU 2017 TXL LQGLTXH TX·HQ SUMPLTXH XQ UHQGH]-vous commun aux deux époux
et aux deux avocats devra être organisé en vue de la signature de la convention.Conformément aux indications des fiches 5 et 6 de la circulaire du 26 janvier 2017 " ni les époux ni
OHV MYRŃMPV Q·RQP HQ SULQŃLSH j VH SUpVHQPHU GHYMQP OH QRPMLUH ».2.3. Vérification formelle de la convention de divorce par le notaire avant le dépôt au rang des
minutes (articles 229-1 et 229-3 du Code civil)IH QRPMLUH M XQH PLVVLRQ GpILQLH j O·MUPLŃOH 22E-1 du Code civil dont les modalités pratiques sont
précisées par la fiche 6 de la circulaire du 26 janvier 2017.¾ Contrôle du respect du délai de réflexion de 15 jours : Le texte ne précise pas les justificatifs
TXH O·MYRŃMP GRLP IRXUQLU MX QRPMLUHB (Q SUMPLTXH OHV MYRŃMPV MQQH[HURQP j OM ŃRQYHQPLRQ GH
GLYRUŃH O·RULJLQMO GH O·MŃŃXVp GH UpŃHSPLRQ GH OM OHPPUH UHŃRPPMQGpH SUpYXH j O·MUPLŃOH 22E-4
du Code Civil ;¾ FRQPU{OH GH OM PHQPLRQ GHV H[LJHQŃHV IRUPHOOHV SUpYXHV j O·MUPLŃOH 22E-3 du Code Civil 1°) à
6°) : En cas de non-UHVSHŃP G·XQH RX SOXVLHXUV GH ŃHV H[LJHQŃHV Iormelles, le notaire doit
refuser de procéder au dépôt au rang des minutes et informera immédiatement les avocats des
SMUPLHV MILQ TX·LOV SXLVVHQP SURŃpGHU j OM UpGMŃPLRQ HP j OM VLJQMPXUH GH OM ŃRQYHQPLRQ GPHQP
modifiée (le délai de réflexion de 15 jours GHYMQP V·MSSOLTXHU j QRXYHMX GpOML TXH OH QRPMLUH
vérifiera donc à nouveau) ; o NB 1 : Le contrôle par le notaire se limite à la vérification formelle de la mention dans OM ŃRQYHQPLRQ GH GLYRUŃH GHV pOpPHQPV H[LJpV SMU O·MUPLŃOH 22E-3 du Code Civil.Page | 4
Pour ce qui concerne plus précisément " OH QRP O·MGUHVVH SURIHVVLRQQHOOH HP OMVPUXŃPXUH G·H[HUŃLŃH SURIHVVLRQQHO GHV MYRŃMPV ª GH OM PrPH IMoRQ LO V·MJLP SRXU OH
notaire uniquement de vérifier que ces mentions figurent dans la convention de divorce. o 1% )RUPXOMLUH G·LQIRUPMPLRQ HQIMQP PLQHXU : conformément à la fiche 6 de la ŃLUŃXOMLUH GX 26 ÓMQYLHU 2017 OH QRPMLUH V·MVVXUH TXH ŃOMŃXQ GHV HQIMQPV PLQHXUV GRPp GH GLVŃHUQHPHQP M UHoX O·LQIRUPMPLRQ GH VRQ GURLP j rPUH HQPHQGX SMU OH ÓXJHB IH notairH GRLP V·MVVXUHU XQLTXHPHQP GH O·HIIHŃPLYLPp GH O·LQIRUPMPLRQB 6HXOV OHV SMUHQPV apprécient le discernement de leur(s) enfant(s) mineur(s).2.4. GURLPV G·HQUHJLVPUHPHQP
2.4.1. Provision
Hypothèse 1 : ([LVPHQŃH G·XQ pPMP OLTXLGMPLI QRPMULp : le notaire provisionne les droits
G·HQUHJLVPUHPHQP
Hypothèse 2 : $NVHQŃH G·pPMP OLTXLGMPLI QRPMULp : O·MYRŃMP SURYLVLRQQH OHV GURLPV G·HQUHJLVPUHPHQP
2.4.2. Paiement
Hypothèse 1 : VRLP LO Q·\ M SMV G·pPMP OLTXLGMPLI QRPMULp HP O·MYRŃMP GHYUM VH ŃOMUJHU GHV formalités
G·HQUHJLVPUHPHQP HP GX SMLHPHQP GHV GURLPV ;
Hypothèse 2 : soit il y aura un acte authentique de liquidation ou concernant une prestationŃRPSHQVMPRLUH VRXV IRUPH G·MPPULNXPLRQ GH GURLPV VRXPLV j SXNOLŃLPp IRQŃLqUH HP HQ ŃH ŃMV
O·MOPHUQMPLYH VHra la suivante :
Î 6RLP OH QRPMLUH VH ŃOMUJHUM GHV IRUPMOLPpV G·HQUHJLVPUHPHQP PMQP GH OM ŃRQYHQPLRQ TXH GH VRQ
acte et acquittera les droits ainsi dus ;Î 6RLP ŃOMTXH SURIHVVLRQQHO VH ŃOMUJHUM GHV IRUPMOLPpV G·HQUHJLVPUHPHQP GH O·MŃPH SMU OXL pPMNOL
et acquittera les droits dus.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] divorce ? l'amiable prix
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